L'enregistrement d'un contrat de bail

Quels types de contrats de bail doivent être enregistrés, et par qui ?Si vous louez votre logement ou votre appartement à quelqu'un, le contrat doit faire l'objet d'un enregistrement. Cela vaut aussi si vous êtes propriétaire d'un kot d'étudiant et que vous le louez par exemple. L'enregistrement du contrat de location vous incombe en tant que bailleur. Impossible de confier contractuellement l'enregistrement à votre locataire. Si vous tentez cette option, la clause ne sera tout bonnement pas valable.Les autres contrats de location de biens immobiliers doivent également être enregistrés. Exemple : le contrat de bail lié à votre cabinet, la location à un tiers d'un commerce, d'un bâtiment d'entreprise, d'un terrain, etc. Dans ces cas de figure, le bailleur ou le locataire doivent faire le nécessaire. Dans la plupart des contrats de bail se trouve une clause qui oblige le locataire à se charger de l'enregistrement. Cette clause est parfaitement légale.Comment procéder à l'enregistrement ?L'enregistrement d'un contrat de bail peut se faire en ligne, sur le site https://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent. Vous y trouverez une démo. Attention, vous devrez vous connecter avec votre carte d'identité ou un certificat de classe 3. Pas besoin d'être partie pour enregistrer un contrat de location ; vous pouvez le faire en tant qu'ami ou que membre de la famille.Autre possibilité pour enregistrer un contrat de location : vous adresser directement au bureau de sécurité juridique (anciennement bureau d'enregistrement) du lieu où se trouve le bien immobilier concerné. Une troisième option consiste à envoyer le contrat de location en trois exemplaires par la poste au bureau de sécurité juridique compétent. Celui-ci vous renverra alors le contrat enregistré, accompagné de la relation d'enregistrement.Sur le site de MyMinfin, il vous sera en outre possible de vérifier par vous-même qu'un contrat a bien été enregistré. Cliquez pour cela sur l'onglet " Consulter mes contrats de bail " dans la rubrique " Mon habitation et mes biens immobiliers ".Quand procéder à l'enregistrement ?S'il est question d'un contrat de bail d'habitation, vous devez l'enregistrer endéans les deux mois qui suivent la signature du contrat. Pour tout autre type de contrat, le délai est plus long, à savoir quatre mois à partir de la signature. Quand les bureaux sont fermés le dernier jour de cette période, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le terme.Des frais à payer ?L'enregistrement est gratuit en ce qui concerne les baux d'habitation. Si vous n'enregistrez pas votre contrat à temps, vous risquez une amende. En cas d'enregistrement d'un bail non exclusive ment lié au logement d'une famille ou d'une personne, vous devez payer des droits d'enregistrement. C'est le cas si vous enregistrez un contrat de bail pour un cabinet ou un commerce. Le montant à payer s'élève à 0,2 % du montant total du loyer et des charges que le locataire devra payer pendant la période couverte par le bail (avec un minimum de 50 euros).Quels types d'amendes ?L'enregistrement d'un contrat de bail fixe une date, à partir de laquelle le contrat est opposable aux tiers. À ne pas négliger si le bien loué change de propriétaire. En cas de non enregistrement, le nouveau propriétaire pourrait donc ne pas être lié contractuellement.Si, en tant que propriétaire d'un logement ou d'un appartement dont le locataire a fait sa résidence principale, vous n'avez pas enregistrer le contrat de bail, le locataire pourra mettre un terme à celui-ci du jour au lendemain, et ce sans même un délai de préavis et/ou d'obligation de payer des indemnités. Pour les biens immobiliers situés en Wallonie et à Bruxelles, cette règle ne vaut que si le locataire a d'abord envoyé une sommation au bailleur de procéder à l'enregistrement. Si le bien immobilier loué se trouve en Région wallonne, une sanction supplémentaire est appliquée. Le bailleur ne peut augmenter le loyer par indexation tant que le contrat n'a pas été enregistré.Si un bien immobilier, loué d'une part pour du logement et d'autre part à un commerce ou à un bureau, n'a pas été enregistré, le propriétaire est taxé sur la base du montant total des revenus locatifs nets. Le propriétaire risquera donc dans ce cas de payer plus d'impôts sur les revenus en question.