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Nous recensons ici un florilège des textes légaux et réglementaires publiés au Moniteur belge de juillet à septembre 2022 dans le domaine de la santé publique. La variété est au menu ... Par un arrêté royal du 20 mai 2022, les conditions d'accès à une prime annuelle de l'Inami visant la pratique intégrée en médecine générale ont été modifiées. Cette prime vise à soutenir l'utilisation des services e-Health. La condition selon laquelle un médecin devait bénéficier depuis au moins cinq ans d'un numéro Inami afin d'être éligible à la prime est supprimée. Le 23 juin 2022, une loi a été adoptée en vue d'octroyer en 2022 une indemnité unique complémentaire aux dispensateurs de soins qui fournissent des prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé afin de leur permettre de faire, en partie, face à la forte inflation actuelle. Le montant de cette indemnité complémentaire correspond à 207 millions d'euros, soit 2% des tarifs pour l'ensemble des dispensateurs de soins des secteurs qui entrent dans l'objectif budgétaire annuel global, mais limité à la période du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022. Le 3 juillet 2022, un arrêté royal réglant les conditions et modalités de la substitution par le pharmacien en cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit qui est délivré en officine ouverte au public a été adopté. Pour rappel, les médicaments indisponibles sont publiés sur le site de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Cet arrêté pose pour principe l'autorisation à la substitution d'office par le pharmacien pour tous les médicaments (sous prescription ou non). Une liste établit les médicaments disponibles sous prescriptions qui échappent à ce principe. Pour ces médicaments seulement, l'accord du médecin prescripteur est demandé. Dans l'objectif de lutter plus efficacement contre la pandémie de Covid-19, le Roi a reçu la possibilité de fixer lui-même des prestations temporaires remboursables. Il est aussi prévu que les pharmaciens puissent bénéficier d'un remboursement en cas de mise à contribution dans la délivrance d'une thérapie d'urgence contre ladite pandémie. Une prime a été mise en place afin de rendre la profession d'infirmier et infirmière à domicile plus attractive, en particulier pour certains secteurs ou des qualifications et titres qui impliquent de poser des prestations dites "inconfortables". La convention collective stabilisant les suppléments d'honoraires et les rétrocessions est aujourd'hui ancrée dans un arrêté royal. Ceci la rend obligatoire. Cette convention met en place un "gel" des tarifs maximums des suppléments d'honoraires et des rétrocessions jusqu'au 30 avril 2023, avec une prolongation possible jusqu'au 31 décembre 2023. Notons qu'une exception est prévue: les engagements écrits dont les négociations en la matière entre le Conseil médical et le gestionnaire avaient lieu avant le 28 janvier 2022 peuvent encore être inclus dans la réglementation générale. Le législateur a profité de la saison estivale afin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement de la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé. La Commission est constituée d'une chambre néerlandophone et d'une chambre francophone. Enfin, cette loi vient renforcer l'arsenal de la Commission en lui permettant d'infliger des amendes administratives si les médecins ne coopèrent pas aux enquêtes ou ne respectent pas les sanctions. En prévision de la saison de la grippe, la mesure instaurée lors des vagues précédentes visant à permettre aux pharmaciens de prescrire eux-mêmes les vaccins contre la grippe a été prolongée sans date d'expiration. Une seconde mesure visant à faciliter la prophylaxie concerne la variole du singe. Cette mesure vise de donner accès aux vaccins pour les travailleurs et travailleuses du sexe. Concrètement, la mesure permet aux pharmaciens de délivrer aux médecins des vaccins pour un groupe de personnes, pour donner suite à une demande faite dans ce sens par le médecin prescripteur. Le Roi a apporté différentes modifications à la liste des actes pouvant être posés par un praticien de l'art infirmier. Concernant les prestations techniques, et plus précisément les traitements, pouvant être posées par un praticien de l'art infirmier sans prescription, les modifications suivantes ont été apportées. Les compétences de surveillance et de manipulation des praticiens de l'art infirmier couvrent aujourd'hui les appareils de respiration contrôlée, mais aussi les appareils de respiration assistée. Les compétences liées aux activités de soins infirmiers quant à l'établissement du diagnostic et du traitement comprennent trois nouvelles compétences. Tout d'abord, les praticiens infirmiers ont désormais des compétences de gestion des données des examens médicaux. Ensuite, les praticiens infirmiers sont potentiellement responsables de la gestion et de l'entretien du matériel et des produits au sein des services d'examens et de traitements médicaux. Et, enfin, les praticiens infirmiers peuvent participer au contrôle de la qualité et de l'application des règles de protection au sein des services. En ce qui concerne les prestations devant être prescrites par un médecin, les praticiens infirmiers peuvent aujourd'hui administrer des médicaments par voie intra-osseuse. Enfin, les prestations attribuées aux praticiens infirmiers concernant l'utilisation d'appareils d'imagerie médicale ont été reprécisées. Le Roi a aussi modifié les règles régissant la fixation et la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. Cette modification a notamment pour objectif de permettre au Fonds blouse blanche de continuer de financer des opérations datées de 2020. Les opérations en question visent notamment le financement de l'augmentation nette de l'emploi de personnel soignant, et l'amélioration des conditions de travail du personnel soignant, mais aussi le soutien psychosocial aux travailleurs de l'hôpital. Les règles régissant les critères généraux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage ont aussi subi un rafraîchissement d'été. Plus précisément, les candidats spécialistes de niveau 3 peuvent aujourd'hui faire leurs stages dans un autre État membre de l'Union européenne, dans un État membre de l'Espace économique européen non membre de l'Union européenne, ou dans un État avec lequel l'Union européenne et ses États membres ont conclu un accord d'association qui est entré en vigueur et qui stipule que, dans le cadre de l'accès et de l'exercice d'une activité professionnelle, leurs ressortissants ne peuvent pas être discriminés en raison de leur nationalité. En prévision des vagues automnale et hivernale, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger la mesure qui permet aux personnes non légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir d'accomplir certaines analyses de laboratoire jusqu'au 1er avril 2023. Depuis le 30 septembre 2022, la délivrance des médicaments à usage humain contenant de la pholcodine est suspendue. Bien plus, les médicaments à usage humain contenant de la pholcodine, en ce compris les préparations officinales, sont retirés du marché depuis cette date. Une étude récente démontrerait qu'il y aurait des risques accrus statistiquement significatifs de développer une réaction anaphylactique aux curares (anesthésiques) en cas d'exposition antérieure à la pholcodine.