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Plusieurs points d'attention sont cités, avec des recommandations à l'usage des autorités, et des projets nantis d'un échéancier. Tous exigeront de nous des changements de perspective, et de la fermeté. Sont cités l'analyse et les corrections de variations de pratique (entre zones géographiques, par exemple), l'exigence d'accroître la prescription de médicaments bon marché et de biosimilaires, avec la contrainte que les coûts à charge du patient ne peuvent être accrus, et, nouveauté bienvenue, que les prélèvements sur honoraires ne peuvent augmenter. C'est une de nos revendications qui est ici rencontrée: ces économies ne peuvent résulter en une compensation à la hausse pour les gestionnaires hospitaliers. Une non-dépense de 40 millions d'euros est attendue, qui sera répartie sur quelques actes médicaux insuffisamment rémunérés. La Commission médico-mutualiste (CNMM) demande l'accélération des travaux (phase 1 et 2, terminés fin 2021). Pour rappel, l'analyse vise à objectiver l'honoraire par des paramètres tels que durée, complexité, formation, risques et stress, créant une échelle des valeurs horaire (Tension maximale de 2 à 3+, selon les spécialités). La phase 2 est la comparaison entre métiers, la phase 3, le calcul de la part des frais dans la prestation. Les contrats signés entre l'Inami et les trois groupes d'étude couvrent la phase 1, pas les autres. Y aura-t-il blocage de la part du ministre, alors que ces études ont été approuvées lors de toutes les étapes du processus, par la CNMM et en dehors (Comité de l'assurance, Conseil général)? La CNMM ajoute que cette réforme doit être accompagnée d'un travail légistique dans la réglementation et la loi sur les hôpitaux: garantir légalement la capacité de gestion des médecins dans l'hôpital, publier enfin l'arrêté royal exécutant l'article 155, § 3, 2e alinéa de la Loi sur les hôpitaux (c'est-à-dire la définition des frais à charge des honoraires), et réduire la rétrocession sur honoraires en même temps que gérer mieux les suppléments. Ce sont là des revendications que nous avons portées et affichées depuis quatre ans, qui se concrétisent ici. Télé (vidéo) consultation, téléexpertise (dermato - ophtalmo), télémonitoring (remboursement des applications) sont au menu. Les logiciels médicaux seront invités à inclure des Clinical Decision Support en biologie et imagerie. Recommandation de supprimer les obstacles à la facturation en tiers payant des actes ambulatoires (cf. étude AIM sur ce thème). Cette mesure nous paraît socialement justifiée, elle ne peut être convertie en obligation. Transparence: comme dans l'hôpital, la facture (ASD) aux OA portera aussi les montants des suppléments et ceux liés à des prestations non remboursables. Il y aura lieu de bien séparer ces deux catégories de coûts à charge du patient. Rendre la convention plus attractive (sic) à l'égard des disciplines peu conventionnées: dermato, ophtalmo, gynéco. Demandé par nous, et accordé par Maggie de Block au niveau du Comité de l'Assurance de l'Inami en 2017, cette initiative est indispensable pour programmer à moyen terme les investissements, les glissements de budgets, les changements de valeur des prestations. De façon pratique, la démarche est un changement profond de la règle de base de l'autorisation de dépenses au sein du budget partiel des honoraires. En effet, le budget de l'année T+1 est calculé sur celui de l'année T + index + norme de croissance. Celle-ci couvre, traditionnellement l'augmentation du volume des prestations, et pas leur prix. Ce volume est lié à la consommation (vieillissement, par exemple, estimé à 1% jadis, 2% actuellement), et aux innovations. Le Gouvernement actuel a décidé que cette norme de croissance serait transversale, et non plus par secteur. Au détriment des honoraires donc. La CNMM, constatant que l'évolution des dépenses projetée par l'Inami pour 2021-2022 est de 1,4%, alors que la norme autorise 2,5% entre 2022 et 2024, demande de pouvoir distribuer non pas 1,4, mais 2% de la norme de croissance du budget des honoraires. Ce serait un bonus de 60 millions d'euros. Ces moyens libérés permettront d'élargir le contenu du panier de soins, d'améliorer l'accessibilité (ticket modérateur sans doute), de renforcer la première ligne et les soins intégrés, de financer l'innovation et la qualité en faveur du patient, d'améliorer le remboursement des prestations "au chevet du patient", et de soutenir des activités pour les soins aux patients chroniques. Nous devrons être très attentifs à ce que les honoraires ne soient pas oubliés de ce projet complémentaire de distribution. En particulier, les ambitions de créer de la multidisciplinarité ne doivent pas se traduire par la généralisation inutile de ce concept à des catégories de patients pour lesquels une conjonction d'activité de plusieurs professionnels ne débouchera pas sur une plus-value du résultat. Accord ambitieux, créant une dynamique de plusieurs années, mais avec de nombreuses embûches et incertitudes, bien que le gouvernement, par son approbation formelle de l'accord, se soit engagé à sa réalisation.