Inévitable, la 7e réforme de l'État?

L'agenda du Mouvement flamand (né en 1835, rappelons-le) pas vraiment caché des décennies 90 et 2000 insiste clairement sur une communautarisation intégrale des revenus de complément (soins de santé et allocations familiales) au sein de la sécu (et moins des pensions, plus défavorables à la Flandre). Ces matières sont d'ailleurs personnalisables, constitutionnellement, donc "communautarisables" plutôt que "régionalisables". "Dans la perspective d'une 7e réforme de l'État, les francophones, dont la préférence va plutôt à un modèle régional, devront faire un choix stratégique majeur", écrivent les auteurs socialistes: "Soit exiger des Flamands une régionalisation des matières transférables (mais à quel prix politique? ) ; soit conclure un énième accord de régionalisation intra-francophone (au risque cette fois de rendre le modèle toujours plus illisible pour les citoyens). Derrière ce dilemme, il y a bien entendu la question de savoir dans quel sens va évoluer l'architecture de la "maison Belgique": soit vers deux communautés flamande et francophone ("États fédérés"), auxquelles viendraient s'ajouter deux "territoires fédérés", bruxellois et germanophone, d'un rang hiérarchique inférieur (vision dominante du côté flamand) ; soit vers trois voire quatre entités régionales (Flandre, Bruxelles, Wallonie, Région germanophone) sur pied d'égalité (vision dominante du côté francophone)"...Au Parlement fédéral, la Commission ad hoc, au lieu d'évaluer la 6e réforme de l'État, a vite conclu à la nécessité de nouveaux transferts de compétences. Les francophones seraient d'accord de communautariser/régionaliser les matières financées par la fiscalité (allocations de remplacement de revenus et d'intégration pour les personnes handicapées et revenus d'intégration) qui n'impliquent aucune rupture de solidarité (encore que...) au sein de la sécurité sociale, un souhait majoritaire en Belgique. Concernant les soins de santé, l'idée qui transcende les partis politiques veut que soient possibles "la refédéralisation d'une partie des soins de santé et de la politique de santé publique, le "remembrement" de l'assurance-maladie régulée sur un plan fédéral et gérée par l'Inami, avec les mutualités qui resteraient dans le périmètre de la sécurité sociale".L'AMI resterait fédérale mais l'organisation des soins pourrait être davantage autonome, selon le souhait des francophones. Reste à articuler cela. Ce n'est pas simple. Exemple: la santé mentale. "Son organisation a en effet été régionalisée, mais sans produire les effets escomptés sur l'efficacité et l'accessibilité. Et le fédéral reste compétent pour une large part de cette compétence, à travers l'assurance-maladie."L'organisation des soins elle-même peut en effet être décentralisée au niveau local pour plus d'efficacité (lire le dossier dans notre dernière édition). "Mais la décentralisation "à la belge" vient brouiller ce modèle. En effet, la régionalisation/ communautarisation n'implique pas automatiquement une décentralisation de l'organisation des soins. Une des grandes failles du système belge réside dans sa difficulté à rapprocher cette organisation du terrain et à favoriser la collaboration entre les acteurs. De ce point de vue, la 6e réforme n'a pas généré les effets escomptés et a même plutôt créé de nouveaux niveaux de centralisation. Lors d'une future réforme, il ne faudra donc pas se tromper d'enjeu: une régionalisation approfondie ne garantit nullement une décentralisation. Malgré toutes les bonnes intentions qui se cristallisent autour de la notion de "réseaux locorégionaux", le "saut qualitatif" vers un système qui intègre établissements de soins et pratiques ambulatoires sur un territoire donné, semble encore difficile à réaliser." Autre problème posé par une 7e réforme de l'État: risque de régionaliser, non en fonction d'une logique organisationnelle mais en fonction de ce qui peut être politiquement transféré.