...

Si un patient ne vous paie pas immédiatement, vous mettez parfois du temps avant d'entreprendre d'autres démarches pour obtenir le recouvrement de la dette. C'est classique : vous avez été submergé par votre travail, vous auriez espéré un paiement spontané du client... Quoi qu'il en soit, mieux vaut être prudent. Avant que vous ne vous en rendiez compte, votre créance pourrait se prescrire... La plupart des factures qu'un entrepreneur envoie à un client se prescrivent après dix ans. Ce délai ne s'applique toutefois pas aux honoraires, comme stipulé dans l'article 2277 bis du Code civil. Plus précisément, la loi prévoit que l'action des prestataires de soins pour les prestations, biens et services médicaux qu'ils ont fournis, y compris l'action pour frais supplémentaires, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis. Vos honoraires se prescrivent donc après deux ans, ce qui vaut également pour les prestations de santé, les services, les biens et les frais supplémentaires fournis ou facturés par l'établissement de soins ou par des tiers. Une telle différence de délai de prescription vaut d'ailleurs également pour les factures d'avocats ou des experts. Leurs factures arrivent à prescription après cinq ans. Il ne suffit pas d'avoir envoyé votre note au patient endéans le délai de prescription, de lui avoir demander oralement (par téléphone par exemple) de payer, ni même de lui avoir envoyé un courrier recommandé, dans lequel vous mettez le patient en demeure et le sommer de payer. Il vous faudra, en plus, lancer une procédure devant le tribunal. Une fois l'action introduite, le délai de prescription n'est plus d'application. Le lancement de la procédure endéans le délai de prescription suffit. Nul besoin d'obtenir le jugement du tribunal dans ce laps de temps. Vous avez trop tardé pour obtenir le recouvrement de la facture ? Votre patient se voit alors libéré de ses obligations et ne devra plus payer la facture. Si vous lancez tout de même une action contre lui, cela risque de se retourner contre vous. Si votre action pour cause de prescription est rejetée, vous ne perdrez pas seulement vos honoraires, mais vous devrez aussi vous acquitter des frais de l'action (ce compris les frais de procédure, le droit de rôle, l'indemnité de procédure si votre patient est représenté par un avocat, etc.) Si votre patient finit tout de même par payer une facture prescrite, vous avez de la chance. Le paiement est en outre valable. Si le patient se retourne ensuite contre vous, arguant que l'action est prescrite (et qu'il ne devait en fait pas payer), il ne peut pas vous réclamer la somme. Toutefois, il peut être judicieux d'envoyer une sommation pour une facture prescrite. On ne sait jamais que votre client paie finalement et n'ait pas pensé à invoquer la prescription. Il existe une seule exception à la règle susmentionnée. En effet, vous pouvez, endéans le délai de prescription, faire envoyer une mise en demeure par un huissier de justice ou un avocat. Si cette action satisfait aux conditions légales, le délai de prescription s'en trouve rallongé. Plus précisément, un nouveau délai de prescription d'un an débute alors. Vous pouvez éventuellement aussi tenter d'obtenir un document de votre patient, dans lequel il reconnait la dette. Une telle reconnaissance donne également lieu à un nouveau délai de prescription. Si votre patient ne paie pas vos honoraires à temps, vous pouvez, en première instance, lui rappeler de payer oralement ou par téléphone. Si cela ne porte pas ses fruits, envoyez-lui un rappel écrit. En cas de non paiement, envoyez ensuite une sommation recommandée. Toujours pas de nouvelles du client ? Faites appel à un avocat ou un huissier de justice. N'attendez pas trop longtemps. Après deux ans, l'action se prescrira et vous pourrez oublier le recouvrement de la dette. Réfléchissez bien avant de faire appel à la justice. Une telle procédure peut coûter plus qu'elle ne vous rapporte. Demandez de toute façon conseil à votre avocat quant aux frais de procédure. Si vous avez régulièrement des notes d'honoraires ouvertes, il peut être judicieux de trouver un système d'abonnement avantageux avec votre avocat.