Fonds des accidents médicaux: en 2020, 80% de dossiers "non indemnisables"

L'Inami note d'emblée que la numérisation et le renforcement des équipes en 2020 a permis une "résorption progressive de l'arriéré des dossiers". Le FAM a pu assurer un suivi et un traitement plus efficaces des dossiers notamment en centralisant et en mettant à disposition en ligne les dossiers dans le cadre d'expertises ou encore en numérisant l'ensemble des dossiers et des archives papier. "D'autres numérisations ont vu le jour, dont la possibilité d'introduire une demande directement en ligne et l'automatisation du paiement des indemnités".Tous les efforts déployés ont permis au FAM de continuer à traiter les dossiers malgré l'impact de la crise sanitaire. "Fin 2020, le FAM avait pu clôturer 3.314 dossiers, soit 59% des 5.581 dossiers reçus depuis sa création", relève l'Inami. "Depuis 2016, le nombre de décisions rendues sur des dossiers est plus important que celui de dossiers déposés. Depuis la mi-2019, l'arriéré a encore diminué grâce à tous ces efforts", pointe-t-il encore. La première constatation importante le montant global des indemnisations versées chaque année et plus particulièrement l'augmentation importante qui a eu lieu en 2020. En effet, après une relative stabilisation entre 2016 et 2019, on constate maintenant une nette augmentation à 8,5 millions contre 5,7 millions d'euros environ en 2019. Le plus grand nombre de dossiers concernent des prestations médicales effectuées sur les systèmes ostéoarticulaire (36,5%), digestif (13,8%), uro-génital (11%) et cardiovasculaire (7,9%). Les zones anatomiques du système ostéoarticulaire les plus souvent rapportées dans le cadre d'un accident médical sont: la colonne lombaire, la hanche et le genou. Les zones anatomiques du système digestif les plus souvent rapportées dans le cadre d'un accident médical sont, en premier lieu, les dossiers dentaires mais qui ne présentent en général pas de critère de gravité. Ces dossiers ne sont pas repris dans le total des interventions digestives. La majorité des intervention gastriques (estomac) sont réalisées dans le cadre de la chirurgie bariatrique (traitement de l'obésité). Ces interventions représentent plus de 25% des interventions digestives. "Globalement, 80% des dossiers débouchent sur un avis "non indemnisable". Par contre, si l'on examine les dossiers en rapport avec l'accouchement, ce n'est pas le cas: dans près d'un quart de ces dossiers, la responsabilité d'un prestataire de soins est engagée. Près de 8% des dossiers grossesse sont des accidents médicaux sans responsabilité du prestataire (AMSR) mais atteignant le seuil de gravité."Les sites anatomiques de lésion les plus touchés sont les lésions locomotoriques, les lésions neurologiques périphériques et les lésions spinales. Par catégorie de prestataires concernés par les dossiers de plainte figure bien entendu les médecins en majorité, surtout les disciplines chirurgicales (1.557 dossiers). "Depuis 2016, on comptabilise 58 décisions dans les 105 procédures introduites par le fonds. Sur ce total de 58 décisions, on comptabilise 17 jugements avant dire droit (désignation d'un expert), 14 jugements définitifs en faveur du fonds et 13 en faveur du prestataire de soins et/ou de son assureur, 13 arrêts définitifs en défaveur du fonds (dont trois arrêts en cassation) et un est en sa faveur. Nous constatons que le demandeur n'a cité le fonds à comparaître devant le tribunal civil qu'exceptionnellement, avant que le fonds n'ait eu l'opportunité de rédiger son avis ou sans qu'une demande n'ait été introduite auprès du fonds."Le juge a condamné le fonds à indemniser le demandeur dans 32 dossiers sur 107. Pour 35 décisions sur 107, le juge a suivi la décision du fonds et a déclaré la demande d'indemnisation non fondée. En 2020, le fonds a reçu environ 15 millions d'euros pour fonctionner et en a "réalisé" 8,9 millions et 4,7 millions sont consacrés au personnel. Sur les 41 millions de coûts d'indemnisation, on compte 7,5 millions en frais d'expertise et 3,5 millions en frais d'avocats. "En ce qui concerne les expertises, la première constatation que nous pouvons faire est que les expertises contradictoires restent toujours bien plus nombreuses que les expertises unilatérales. Les proportions d'expertises contradictoires et unilatérales sont respectivement de 76,35% et 23,65%." Le nombre de dossiers portés devant les tribunaux est en constante augmentation (+10%). Les montants récupérés par le FAM suite à une indemnisation sont faibles. "En 2020, ce fût le cas dans cinq dossiers pour un montant total de 392.889,08 euros ce qui représente une augmentation de plus de 300.000 euros par rapport à 2019." Le FAM a bon espoir de récupérer davantage dans les années qui viennent.