...

Depuis la sixième réforme de l'État, les entités fédérées sont compétentes pour fixer les normes d'agrément et de programmation pour les hôpitaux qui relèvent de leur compétence. En pratique, les normes applicables sont encore, pour l'essentiel, les normes adoptées par l'autorité fédérale. La Commission communautaire commune (Cocom) a usé de sa nouvelle compétence pour définir des normes complémentaires d'agrément applicables aux hôpitaux bicommunautaires bruxellois, qui relèvent de sa compétence. Les hôpitaux académiques bruxellois qui ne relèvent pas de la Cocom ne sont donc pas concernés. Ces nouvelles règles sont contenues dans l'arrêté du Collège réuni de la Cocom du 25 mai 2023. Publié au Moniteur belge le 4 août 2023, l'arrêté entre en vigueur par phases: certaines règles entrent en vigueur en janvier 2024, soit très prochainement, la plupart en septembre 2024 et celles relatives à la qualité en mars 2025. Ces nouvelles règles d'agrément s'appliquent aux hôpitaux généraux, mais aussi aux hôpitaux spécialisés et psychiatriques, moyennant quelques aménagements. L'objectif poursuivi par la Cocom, déjà annoncé dans la déclaration de politique régionale adoptée en 2019, est d'améliorer ainsi la qualité des soins ainsi que l'accessibilité financière et géographique des soins. L'auteur du texte annonce également vouloir renforcer la concertation du personnel. Si le texte vise directement et uniquement les hôpitaux, il appréhende la structure hospitalière comme un maillon de la chaîne de soins. Celui-ci doit donc collaborer avec les autres acteurs de santé. La volonté exprimée est de renforcer et de restaurer la place de la première ligne en favorisant la fluidité du trajet de soins. Le texte relève très justement que la qualité de la communication entre la première ligne et l'hôpital participe à la qualité des soins. Le rapport au Collège réuni met ainsi en exergue que "l'hôpital est une structure de soins qui joue un rôle déterminant dans la poursuite de plusieurs objectifs du Plan social santé intégré à Bruxelles (PSSI), et notamment ceux de favoriser l'accès des publics fragiles aux soins et services socio-sanitaires (...), repenser le paysage socio-sanitaire vers une offre intégrée par quartier et un repositionnement de l'hôpital dans le paysage des soins".Plusieurs mesures visent donc à améliorer le lien entre l'hôpital et la première ligne de soins ou encore de développer la prise en charge et le suivi en dehors de l'hôpital. L'auteur du texte indique également que les nouvelles règles ont été élaborées en tenant compte des particularités de Bruxelles, notamment sa réalité institutionnelle, sociale et géographique: forte densité de population, patientèle non bruxelloise, institutions relevant de plusieurs autorités, besoins sociaux différents en fonction des quartiers, etc. De nouvelles normes d'agrément sont imposées dans l'objectif de garantir aux patients l'accessibilité de certains services de soins. En ce qui concerne les urgences, le texte vise à ce que chaque habitant de la Région de Bruxelles-Capitale puisse disposer facilement d'un accès à des soins urgents à l'hôpital. Chaque hôpital doit donc pouvoir s'organiser pour garantir la continuité de la prise en charge et des soins. À Bruxelles, vu la proximité des hôpitaux, cela ne nécessite pas que chaque site dispose de ses urgences. Si l'hôpital ne dispose pas d'une fonction PPCU ou fonction SUS sur chacun de ses sites hospitaliers, il doit assurer l'accès à ces fonctions par une organisation de ses sites afin de garantir la continuité de la prise en charge et des soins. Les hôpitaux doivent donc s'accorder entre eux à cette fin. En organisant une liaison fonctionnelle avec un hôpital qui dispose de la fonction sur un site dans un rayon de 2,5 km, l'hôpital répond à la norme. Cette exigence s'impose aux hôpitaux à partir du 1er janvier 2024. En ce qui concerne la maternité, l'auteur du texte pose le constat suivant: "selon les analyses de l'observatoire du social et de la santé à Bruxelles, du CEPIP et du KCE, encore trop de femmes et de futures mères sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale ne font l'objet d'aucun ou d'un très faible suivi de leur grossesse, de leur désir de grossesse ou du contrôle des naissances, ainsi que de dépistage précoce de maladies gestationnelles." Il est également constaté que l'encadrement périnatal a évolué et que d'autres formes de naissance moins médicalisées sont possibles. Pour garantir le choix de la parturiente, tout ainsi que la qualité de ces autres formes d'encadrement, de nouvelles règles d'agrément sont imposées. Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, l'hôpital doit s'assurer de la transmission des informations utiles à la prise en charge entre les professionnels qui ont assuré le suivi prénatal et l'équipe hospitalière. Pour cela, une feuille de liaison doit être remplie par le professionnel de santé. Lorsque la patiente quitte l'hôpital, celui-ci s'assure de lui remettre un document permettant d'assurer la continuité des soins lors du suivi postnatal. Avec l'accord de la patiente, ce document peut être adressé directement par l'hôpital au professionnel qui assure le suivi postnatal. Une attention est également portée au suivi postnatal à domicile. À partir de septembre 2024, l'hôpital devrait conclure des conventions avec des sage-femmes pour assurer le suivi postnatal à domicile. Cette mesure part du constat que les soins liés au début de vie ne s'arrêtent pas lorsque la patiente quitte l'hôpital. Ces équipes peuvent être internes ou externes à l'hôpital. Il faut que l'hôpital dispose de suffisamment de partenaires pour réaliser l'objectif. L'objectif annoncé est également poursuivi par l'encadrement des gîtes de naissance. Chaque maternité devra en disposer à partir de septembre 2024. Un gîte de naissance est une unité d'accouchement hospitalière organisée par des sage-femmes de l'hôpital. Celui-ci permet aussi son accès à des sage-femmes extrahospitalières. L'hôpital qui n'en dispose pas doit permettre aux parturientes d'accéder à une salle d'accouchement et de postpartum avec leur sage-femme ou médecin généraliste. Afin d'assurer la qualité des soins, une convention devra préalablement avoir été conclue entre la sage-femme ou le médecin généraliste et l'hôpital. En ce qui concerne la revalidation, la Cocom fait le constat du manque d'offre de revalidation à Bruxelles: "de nombreux patients nécessitant des soins de revalidation, surtout psychogériatriques ou cardiopulmonaires, sortent de l'hôpital sans une offre concrète de continuité, alors qu'une revalidation est souvent nécessaire dès la sortie". Une nouvelle norme d'agrément est imposée à partir de septembre 2024: l'hôpital qui a soigné un patient qui requiert un suivi à l'aide d'une revalidation sera tenu de proposer au moins une solution de revalidation au patient avant son départ. Chaque hôpital devra donc offrir ces soins lui-même, ou au travers d'une convention avec un autre hôpital s'il ne dispose pas lui-même d'une offre suffisante de lit Sp. En ce qui concerne les soins psychiatriques, les nouvelles normes précisent que leur continuité revêt une importance particulière. L'objectif est que l'organisation des soins prenne en compte les besoins du patient et la nécessité de ne pas le laisser seul avant ou après une première hospitalisation, tout en favorisant les soins de proximité. L'hôpital qui dispose de lits psychiatriques doit, à partir de septembre 2024, conclure une convention avec les antennes 107 actives à Bruxelles afin d'assurer la continuité de la prise en charge ambulatoire des patients à leur sortie de l'hôpital. La collaboration et les échanges avec la plateforme bruxelloise pour la santé mentale et les équipes mobiles sont également renforcés. En mars 2025, l'hôpital qui dispose de lits A et K devra communiquer quotidiennement, selon les modalités prévues dans une convention, la disponibilité potentielle de places à la plateforme bruxelloise pour la santé mentale. À partir de septembre 2024, il est également prévu que l'accessibilité à un service neuropsychiatrique d'observation et de traitement de patients adultes soit renforcée. L'hôpital qui ne dispose pas de ce service devra conclure une convention avec un ou plusieurs hôpitaux de son réseau. La prise en charge des patients présentant des spécificités de pédopsychiatrie ou de psychiatrie de l'adolescent est également renforcée. L'hôpital qui ne dispose pas de lit devra aussi conclure une convention avec un autre hôpital afin d'assurer cette prise en charge. En ce qui concerne l'IVG et l'euthanasie, la Cocom entend garantir que ces droits soient effectifs et ne soient pas rendus impossibles ou compliqués en raison de décisions individuelles de médecins. L'hôpital doit s'organiser pour rendre le droit à ces soins effectif, au plus tard en septembre 2024. Chaque hôpital devra s'assurer que les demandes d'interruption volontaire de grossesses seront prises en charge de manière effective. Afin de respecter l'objection de conscience qu'un médecin individuel peut exprimer, l'hôpital devra conclure une convention avec au moins un autre hôpital de son réseau pour pouvoir réaliser ces soins dans le plus grand respect du choix de la patiente. Dans la même idée, il appartiendra à l'hôpital de s'assurer par son organisation que les demandes d'euthanasie ou de soins palliatifs, le cas échéant à domicile, seront effectivement rencontrées. Il conclura, au besoin, des conventions en ce sens avec un ou plusieurs hôpitaux de son réseau et avec une ou plusieurs équipes de soutien aux soins palliatifs agréées. En ce qui concerne les soins palliatifs, l'hôpital doit assurer leur continuité en accord avec le patient dès sa sortie de l'hôpital. Cette norme s'impose dès septembre 2024. Elle implique pour l'hôpital d'attribuer les tâches nécessaires pour assurer cette continuité à son service social, et le cas échéant à sa fonction palliative. Il lui appartient aussi de conclure une convention avec des équipes de soutien aux soins palliatifs à domicile. La vision de la Cocom est claire: l'hôpital ne peut fonctionner de manière isolée et doit collaborer effectivement avec les autres acteurs de soins, notamment de la première ligne. Une communication optimale est nécessaire pour assurer des soins de qualité. Les nouvelles règles d'agrément visent à renforcer des outils existants relatifs à l'admission du patient et à son départ de l'institution hospitalière. Lors de l'admission, l'hôpital devra demander au patient l'identité de son médecin traitant ou de la maison médicale. S'il n'en a pas, l'hôpital lui renseigne le service de service de dispatching accessible par téléphone ou internet. L'identité du médecin traitant ou de la maison médicale est jointe à la déclaration d'admission. L'admission du patient est communiquée le jour même au médecin traitant ou de la maison médicale par voie électronique, selon les modalités fixées par l'hôpital et le cercle des médecins généralistes. Une copie du rapport de sortie du patient, y compris le rapport infirmier, est communiqué au médecin traitant, de la maison médicale ou de l'infirmier à domicile par voie électronique dans les 48 heures selon les modalités fixées par l'hôpital et le cercle des médecins généralistes. Si le patient est transféré vers une autre institution, une copie des rapports de sortie, y compris infirmier, est communiqué le jour même au médecin responsable. Le médecin traitant ou de la maison médicale est informé au plus tard dans les 48 h de ce transfert. L'obligation de formation permanente des professionnels de santé a été renforcée par l'adoption de la loi relative à la qualité des soins de santé. Si l'obligation repose sur les professionnels eux-mêmes, l'hôpital a un rôle à jouer également. À partir de septembre 2024, il leur appartient de s'assurer du respect par leurs prestataires, lors de leur engagement et de leurs évaluations, de leurs obligations en la matière. Par ailleurs, l'hôpital devra mentionner, dans son rapport sur la qualité, sa politique et de ses actions en matière de formation continue. En ce qui concerne le service de médiation, les normes d'agrément déjà existantes imposent à l'hôpital de disposer d'un tel service, qui doit répondre à plusieurs exigences. Le texte de la Cocom renforce ces obligations pour les hôpitaux bruxellois s'agissant de l'accessibilité effective du service de médiation. À partir de septembre 2024, les hôpitaux devront garantir que le patient puisse prendre rendez-vous par téléphone, courrier ou courrier électronique. Une présence physique suffisante dans ses locaux (sauf pour les hôpitaux psychiatriques qui organisent le service de médiation via la plateforme de santé mentale), l'effectivité d'une ligne téléphonique où une réponse est assurée dans un délai de 30 secondes est aussi imposée. À défaut, un message doit pouvoir être laissé via un outil automatisé avec une confirmation que la plainte est prise en considération et l'indication du délai dans lequel la personne sera recontactée sont assurées dans un délai de maximum trois jours ouvrables. Il est aussi imposé que l'adresse électronique soit relevée de manière régulière et qu'un formulaire de prise de contact soit disponible sur le site internet, auquel une confirmation que la plainte est prise en considération et le délai dans lequel la personne sera recontactée sont assurés dans un délai maximal de trois jours ouvrables. Dans l'hôpital, il est exigé un affichage clair et visible depuis les accès principaux indiquant que le service de médiation peut être contacté via le guichet d'accueil. Enfin, l'hôpital doit garantir une communication à toute personne qui en fait la demande au guichet d'accueil des missions du service de médiation, les coordonnées, les jours et heures d'accessibilité ainsi que les délais de confirmation de prise en considération de la plainte et le délai pour être recontacté. En ce qui concerne la qualité de l'alimentation à l'hôpital, la Cocom impose de nouvelles normes, toujours dans une volonté de favoriser la prise en charge globale du patient. À partir de septembre 2024, l'hôpital doit apporter une attention particulière à la qualité et la variété de choix dans l'alimentation. Il doit également tenir compte des besoins de santé avec une attention prioritaire au risque de dénutrition. L'ensemble des repas, proposés aux patients, sans contre-indication médicale, doivent lui apporter au moins 2000 kcal. Si l'alimentation est fournie par une cuisine extérieure, le cahier des charges de sous-traitance doit satisfaire à ces obligations. Une deuxième étape doit être réalisée à partir de mars 2025: l'hôpital doit assurer une offre de repas de qualité vis-à-vis de la santé de l'humain et de l'environnement dans l'esprit de la stratégie bruxelloise pour une alimentation durable (aliments de saison, bio, circuit court, etc.) En ce qui concerne l'accessibilité des soins, la Cocom rappelle que l'hôpital a l'obligation de la favoriser par toutes ses actions et investissements et en fait une norme d'agrément applicable à partir de septembre 2024. Le texte prévoit que l'hôpital doit s'abstenir de toute discrimination à l'égard des patients. Il est également imposé à l'hôpital de tenir compte de la langue parlée par le patient pour lui procurer des soins. En ce qui concerne la qualité et la sécurité des soins dans les hôpitaux, les nouvelles normes d'agrément leur imposent de veiller à l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins qu'ils dispensent. Concrètement, l'hôpital doit adopter, pour la première fois au plus tard le 15 septembre 2024, une stratégie "qualité-sécurité "et la revoir au minimum tous les cinq ans en vue de suivre son projet d'amélioration de la qualité des soins. Une attention particulière est accordée aux hôpitaux et services psychiatriques: chaque hôpital psychiatrique doit établir un protocole interne d'évaluation du risque de comportement agressif lors de l'admission des patients. Par ailleurs, l'hôpital doit créer, pour le 1er janvier 2024, un conseil multidisciplinaire de pilotage de la qualité au sein de l'hôpital. Ce conseil doit être associé à l'élaboration de la stratégie qualité-sécurité et du rapport qualité. Il est également demandé aux hôpitaux de garantir une implication des professionnels de soins de santé dans l'évaluation de la qualité des soins. Concrètement, d'ici septembre 2024, ils devront garantir une représentativité effective multidisciplinaire au sein des organes liés à la qualité (ou au sein de GT permanents créés pour aviser ces organes) dont au moins un représentant infirmier sans position hiérarchique. En ce qui concerne la bonne gouvernance de l'hôpital, la transparence est encouragée afin de renforcer la confiance des patients. À partir de janvier 2024, chaque hôpital devra publier sur son site interne son organigramme tenu à jour. La Cocom souhaite également que les hôpitaux fassent figure d'exemples en matière de durabilité et de résilience (investissements écologiques et durables, préservation de l'environnement, économie circulaire, réduction de l'empreinte carbone, alimentation durable, etc.). L'hôpital doit démontrer qu'il s'inscrit dans une démarche d'écogestion. Il doit, à cette fin, suivre un accompagnement et/ou démontrer qu'il a obtenu un label qui en atteste. L'hôpital devra aussi publier sur son site internet, tous les cinq ans, un plan de durabilité exposant les moyens mis en oeuvre pour poursuivre les objectifs de durabilité.