La loi Qualité est entrée totalement en vigueur le 1er juillet 2022. Mais de nombreux arrêtés royaux d'exécution doivent encore être publiés avant que la loi s'applique réellement. Les organes de contrôle qualité par discipline n'ont ni ROI ni champ précis d'application.
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La loi Qualité est entrée totalement en vigueur le 1er juillet 2022. La ministre Onkelinx avait publié la loi sur l'exercice des professions de santé (LEPSS) en 2015, abrogeant l'arrêté royal n°78 de 1987 sur l'art de guérir. Elle avait rédigé un avant-projet de loi Qualité, sortant du cadre de l'arrêté royal n°78 tout ce qui touche à la Qualité des soins. La ministre De Block avait ensuite conçu un projet de loi Qualité complet (la fameuse marguerite), repris et complété par l'actuel ministre Vandenbrouck sous forme de loi du 22 avril 2019. La date d'entrée en vigueur fut reportée, le texte modifié via trois lois, en 2019, 2021 et 2022, avant d'arriver au texte définitif finalement entré en vigueur. Cette loi concerne non seulement les professionnels des soins de santé visés par la LEPSS, mais aussi les praticiens des pratiques non conventionnelles (Loi Colla). La liberté diagnostique et thérapeutique est confirmée et régulée. De même la substitution médicamenteuse par le pharmacien pour les antibiotiques et antimycosiques, les spécialités chères, et en raison de la non-disponibilité du médicament. La compétence et le visa - Compétence et expérience sont matérialisées par le portefolio électronique, le visa atteste ces qualifications. Accordé en début de carrière par le SPF (diplôme et agrément), son maintien est conditionné par la formation continue (mentionnée dans le portefolio) et il peut être retiré par la Commission de contrôle de la qualité. On passe donc d'un système de visa donné selon les titres professionnels acquis (A.R. n°78), visa qui pouvait être retiré par les Commissions médicales provinciales supprimées par la loi Qualité, à un modèle de "licence to practice" révocable pour de multiples raisons. La caractérisation, l'anxiolyse et l'anesthésie - L'objectif est de définir un cadre pour la pratique d'interventions extra-muros. Donc de préciser les précautions à prendre lors d'interventions à risque, et les circonstances qui imposent d'effectuer les actes dans un hôpital. La continuité des soins - En cas d'indisponibilité, avec accord et consentement du patient, son dossier est transmis à un praticien de la même profession (p.ex. médecin) et de la même compétence (donc pas nécessairement le même titre professionnel). En cas d'arrêt de l'exercice professionnel, c'est, pour les médecins, l'Ordre des médecins qui, averti par la Commission de contrôle, organise la conservation des dossiers médicaux. La permanence - Tout professionnel doit participer à la permanence (garde) lorsqu'elle est organisée par la profession. Exception: le médecin généraliste participe à la permanence dans sa zone, telle qu'organisée par les coopérations fonctionnelles organisées par l'Inami. La prescription médicamenteuse et de renvoi - Leur contenu et leur forme seront détaillés ultérieurement par AR. Information professionnelle - Publicité objective et vérifiable, scientifiquement fondée, l'information ne peut inciter à des examens ou des traitements superflus, ni prendre la forme d'un rabattage de patients. Structure et organisation de la pratique - Outre les pratiques "solo", le Roi peut définir les règles des accords de collaboration (éventuellement multidisciplinaire) entre professionnels des soins de santé. Ces règles concernent le dossier patient, la continuité des soins et la permanence, le rôle de chacun, la collaboration interprofessionnelle, et l'encadrement. Le dossier patient et l'accès aux données de santé - L'accès est autorisé s'il y a consentement éclairé du patient et s'il y a un lien thérapeutique. Le patient, lors de l'octroi du consentement, peut exclure certains professionnels de santé. L'article 37 de la loi est capital, vu les discussions difficiles au sein de la plateforme eHealth: il permet au Roi de désigner des catégories de professionnels de soins de santé exclus de l'accès à l'échange de données de santé malgré le fait qu'ils entretiennent une relation thérapeutique. Le contrôle par le patient de l'usage/accès de ses données est précisé. La Commission fédérale du contrôle de la pratique des soins de santé - Elle reprend les compétences des anciennes Commissions médicales provinciales en matière de visa. Elle contrôle les professionnels sur la sécurité, le respect des lois Qualité et Droits du patient, l'exercice illégal de la profession, et les risques de santé causés par le professionnel. La saisie se fait sur plainte, ou d'initiative ou par le ministre. Cette commission est composée d'une chambre francophone et d'une chambre néerlandophone. Y siègent des représentants des professions de santé (comme anciennement dans les Commission médicales provinciales). Elle peut infliger des amendes administratives, retirer ou suspendre le visa, imposer des mesures de corrections de pratique, dénoncer au Parquet l'exercice illégal. Les enquêtes sont faites par des inspecteurs issus du SPF, de l'Agence du médicament, et du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Inami. En principe, ils sont de la même profession que la personne faisant l'objet de l'enquête, sinon ils auront une formation spécifique (sic! ). S'ils ne sont pas professionnels de santé, ils auront également une formation (re sic! ). De nombreux AR d'exécution doivent encore être publiés avant que la loi s'applique réellement. Les organes de contrôle qualité par discipline n'ont ni ROI ni champ précis d'application. La prescription de groupe, la structure de pratique solo ou multidisciplinaire attendent leurs AR. Il faudra rester attentif à ces développements futurs. Cette loi Qualité apporte des nouveautés par rapport à l'ancien AR: visa ouvrant le droit à pratiquer et révocable, ébauche de définition des actes devant se faire en hôpital et exigences de sécurité des actes à risque extrahospitaliers, normes de pratique solo et de groupe, accès aux données de santé, et un impressionnant appareil répressif, le comité de contrôle qualité.