Violation des données médicales par des assureurs: une pratique intolérable

Les médecins des compagnies d'assurance parviennent à consulter les dossiers médicaux des citoyens. Les informations issues de l'historique médical d'un patient peuvent ainsi servir à contester un remboursement dans un dossier d'assurance, ressort-il d'une enquête menée par De Morgen. La ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open Vld) veut dès lors revoir tout le système.

Plusieurs patients ont affirmé au quotidien flamand que des médecins de compagnies d'assurance ont, à leur insu et sans leur consentement, consulté leur dossier médical global.

Tous les hôpitaux travaillent désormais avec ces dossiers électroniques qui contiennent toutes les données médicales d'un patient. Ces données peuvent également être communiquées à d'autres praticiens amenés à traiter le patient, notamment des images scanner et autres clichés, lesquels ne doivent donc pas être réalisés à nouveau.

La réglementation à ce sujet est limpide: seuls les médecins ayant à ce moment à traiter un patient sont autorisés, avec l'autorisation de ce dernier, à consulter son dossier médical. Il se fait que des médecins qui ne sont pas dans ce cas de figure jettent quand même un oeil dans les dossiers. "Ce n'est pas possible de faire autrement", souligne-t-on au cabinet de la ministre de la Santé publique. "Rendre les dossiers totalement inaccessibles peut conduire à des situations potentiellement fatales. Un médecin urgentiste ne pourrait alors pas consulter le dossier médical d'un patient qui arrive dans son service".

Techniquement, tout médecin hospitalier peut donc consulter les dossiers des patients. Y compris les médecins d'assureurs qui, pour la plupart, travaillent aussi en milieu hospitalier.

"Il n'est pas du tout normal pour un médecin qui n'a pas de relation thérapeutique avec un patient et qui n'a pas reçu l'autorisation du patient de consulter son dossier", estime le porte-parole de la ministre De Block. Pas même lorsqu'il s'agit d'un médecin de l'hôpital où le patient est soigné par quelqu'un d'autre, insite-t-il. "Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'un médecin peut 's'introduire' dans le dossier du patient sans relation thérapeutique avec lui et sans autorisation", selon Tijs Ruysschaert. "Par exemple, lorsqu'une personne se retrouve aux urgences. Cela n'est donc possible que dans des situations strictement définies".

Si les pratiques décrites dans De Morgen sont vraies, alors, selon le porte-parole, elles sont carrément "scandaleuses". "Il s'agit dans ce cas, ni plus ni moins d'abus". Selon M. Ruysschaert, les systèmes numériques sont un outil censé faciliter le partage de données médicales.

"L'Autorité de protection des données doit prendre des mesures fermes contre cela. Les patients concernés peuvent également déposer une plainte auprès de l'hôpital lui-même et de l'Ordre des médecins", dit encore le porte-parole.

"Il est aussi évident qu'un certain nombre de choses doivent être ajustées: certains systèmes numériques mais aussi quelques fondements dans le paysage de la eSanté", souligne-ton encore au cabinet De Block.

uite aux informations divulguées dans les colonnes du journal De Morgen, il apparaît que des médecins travaillant pour des compagnies d'assurances ont eu accès de manière injustifiée au dossier médical de patients.

L'informatisation des données des patients a du bon (meilleure prise en charge des patients en urgence, discussions multidisciplinaires,...) mais peut également amener le pire. On le voit dans ce cas.

Rappel des règles

Pour Catherine Fonck, députée fédérale et cheffe de groupe cdH à la Chambre, de telles pratiques inquiétantes et inacceptables. "On ne peut pas laisser au patient la responsabilité de faire la police lui-même comme la loi le prévoit aujourd'hui."

La députée humaniste met sur la table plusieurs propositions pour éviter ces dérives à l'avenir.

une communication officielle urgente de rappel des règles de la ministre aux médecins et compagnies d'assurances ;
permettre aux hôpitaux de détecter de manière plus précoce ce type de pratiques et leur donner les moyens nécessaires ;
des sanctions plus dissuasivespour les médecins qui consultent les données des patients de manière illégitime et la mise en place de sanctions contre les compagnies d'assurances qui ont recours à de telles pratiques.

Plusieurs patients ont affirmé au quotidien flamand que des médecins de compagnies d'assurance ont, à leur insu et sans leur consentement, consulté leur dossier médical global. Tous les hôpitaux travaillent désormais avec ces dossiers électroniques qui contiennent toutes les données médicales d'un patient. Ces données peuvent également être communiquées à d'autres praticiens amenés à traiter le patient, notamment des images scanner et autres clichés, lesquels ne doivent donc pas être réalisés à nouveau. La réglementation à ce sujet est limpide: seuls les médecins ayant à ce moment à traiter un patient sont autorisés, avec l'autorisation de ce dernier, à consulter son dossier médical. Il se fait que des médecins qui ne sont pas dans ce cas de figure jettent quand même un oeil dans les dossiers. "Ce n'est pas possible de faire autrement", souligne-t-on au cabinet de la ministre de la Santé publique. "Rendre les dossiers totalement inaccessibles peut conduire à des situations potentiellement fatales. Un médecin urgentiste ne pourrait alors pas consulter le dossier médical d'un patient qui arrive dans son service". Techniquement, tout médecin hospitalier peut donc consulter les dossiers des patients. Y compris les médecins d'assureurs qui, pour la plupart, travaillent aussi en milieu hospitalier."Il n'est pas du tout normal pour un médecin qui n'a pas de relation thérapeutique avec un patient et qui n'a pas reçu l'autorisation du patient de consulter son dossier", estime le porte-parole de la ministre De Block. Pas même lorsqu'il s'agit d'un médecin de l'hôpital où le patient est soigné par quelqu'un d'autre, insite-t-il. "Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'un médecin peut 's'introduire' dans le dossier du patient sans relation thérapeutique avec lui et sans autorisation", selon Tijs Ruysschaert. "Par exemple, lorsqu'une personne se retrouve aux urgences. Cela n'est donc possible que dans des situations strictement définies". Si les pratiques décrites dans De Morgen sont vraies, alors, selon le porte-parole, elles sont carrément "scandaleuses". "Il s'agit dans ce cas, ni plus ni moins d'abus". Selon M. Ruysschaert, les systèmes numériques sont un outil censé faciliter le partage de données médicales."L'Autorité de protection des données doit prendre des mesures fermes contre cela. Les patients concernés peuvent également déposer une plainte auprès de l'hôpital lui-même et de l'Ordre des médecins", dit encore le porte-parole. "Il est aussi évident qu'un certain nombre de choses doivent être ajustées: certains systèmes numériques mais aussi quelques fondements dans le paysage de la eSanté", souligne-ton encore au cabinet De Block.uite aux informations divulguées dans les colonnes du journal De Morgen, il apparaît que des médecins travaillant pour des compagnies d'assurances ont eu accès de manière injustifiée au dossier médical de patients.L'informatisation des données des patients a du bon (meilleure prise en charge des patients en urgence, discussions multidisciplinaires,...) mais peut également amener le pire. On le voit dans ce cas. Pour Catherine Fonck, députée fédérale et cheffe de groupe cdH à la Chambre, de telles pratiques inquiétantes et inacceptables. "On ne peut pas laisser au patient la responsabilité de faire la police lui-même comme la loi le prévoit aujourd'hui."La députée humaniste met sur la table plusieurs propositions pour éviter ces dérives à l'avenir.