Vers une obligation de signalement des pratiques à risque en dehors des hôpitaux ?

La proposition n'est qu'une première étape. Dans une deuxième phase, sur la base des informations recueillies, il conviendrait d'évaluer s'il est nécessaire de promulguer des règles supplémentaires concernant la sécurité des patients et la qualité des soins pour certaines catégories d'interventions extramurales.Dans l'exposé des motifs, il est constaté que les médecins spécialistes " fuient " les hôpitaux pour plusieurs raisons : éviter les prélèvements sur honoraires, les gardes et permanences ; interventions qui peuvent également être effectuées en dehors d'un contexte hospitalier, etc.L'article 42 § 1 de la Loi sur la qualité des soins impose déjà à tout professionnel de la santé de communiquer au Directeur général des Soins de Santé du SPF les informations suivantes :1° une description générale des soins de santé qu'il fournit ;2° s'il fournit des soins de santé dans le cadre d'une collaboration avec d'autres professionnels de la santé ;3° le lieu où il fournit lesdits soins de santé.L'article 42 § 2 prévoit que ces informations soient inscrites dans un registre des pratiques. Toutefois, ce registre n'existe pas encore. L'article 42 § 4 confère au Roi le pouvoir d'établir des règles détaillées pour l'application de cette disposition. Cela n'a pas encore été fait (comme pour de nombreuses autres dispositions de la Loi sur la qualité des soins).La proposition de loi suggère d'introduire un nouvel article 42/1 dans la Loi sur la qualité des soins. Pour les prestations à risque effectuées en dehors de l'hôpital, le professionnel de la santé doit communiquer au Directeur général des Soins de Santé du SPF les informations suivantes :1° la nature des prestations à risque effectuées en dehors de l'hôpital ;2° les mesures prises pour garantir la qualité des soins et la sécurité du patient ;3° le nom de l'hôpital avec lequel une collaboration structurelle a été établie.Selon l'article 2, 4° de la Loi sur la qualité des soins, une prestation à risque est une prestation invasive, chirurgicale ou médicale à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques, dans laquelle l'une des situations suivantes s'applique :a) la prestation doit nécessairement être réalisée sous anesthésie générale, anesthésie locorégionale ou sédation profonde ;b) la prestation nécessite une surveillance médicale ou infirmière prolongée pendant plusieurs heures après sa réalisation ;c) la prestation est effectuée sous anesthésie locale par tumescence.