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" Diverses craintes ont été communiquées au ministre de tutelle au printemps 2022, mais le projet de décret est arrivé presque inchangé en séance plénière, où il a été adopté le 27 juin 2022. Les mutualités actives en Communauté germanophone considèrent que les avantages sociaux des personnes précarisées sur le plan socio-économique sont menacés, ceci dans le contexte de l'augmentation des coûts de l'énergie et de la vie ", communique la Mutualité chrétienne.L'allocation de soins pour personnes âgées remplace l'allocation fédérale d'aide aux personnes âgées (APA). Le gouvernement de la Communauté germanophone veut augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels grâce à une demande simplifiée. Au 1er janvier, seuls des critères médicaux seront appliqués lors de l'attribution de l'allocation. " L'examen des revenus, auparavant obligatoire lors de l'ouverture du droit, sera supprimé à partir de 2023 ; le patrimoine du demandeur ne sera donc plus un critère pour l'obtention ou le refus de l'aide. Rendre l'allocation de soins pour personnes âgées accessible à un plus grand nombre de demandeurs, selon toute vraisemblance, signifie pour les personnes en situation précaire qu'en cas de demande à partir de 2023[1], elles recevront à l'avenir parfois nettement moins que ce qui aurait été le cas avec l'ancien système ", prévient la MC.L'organisme assureur a fait les comptes : jusqu'à présent, les personnes ayant besoin d'un soutien important et disposant de faibles revenus recevaient jusqu'à 656,25 euros par mois, mais à partir de 2023, la catégorie d'allocation de soins la plus élevée sera plafonnée à 447 euros. Le bénéficiaire potentiel recevra donc jusqu'à 209,25 € par mois de moins que dans l'ancien système. Ceci représente une perte de presque 32 % pour les personnes en question." La distribution de l'argent public selon le principe de l'arrosoir se fait donc au détriment des personnes âgées aux revenus les plus faibles et donc des personnes qui ont réellement besoin de l'allocation de soins ", réagit la MC. " Il s'agit d'une décision injustifiable sur le plan social, qui devrait à nos yeux être revue : en ajustant les catégories d'allocations de soins et les montants calculés et en les adaptant de manière à ce que les demandeurs à faibles revenus ayant des besoins d'assistance élevés continuent à recevoir le montant mensuel maximal accordé jusqu'à présent. Et ce, même si le gouvernement maintient le principe de l'ouverture de l'allocation à un plus grand public. "L'Organisme assureur estime que d'autres économies seront réalisées au détriment des personnes les plus défavorisées parmi la population. Elle rappelle que le statut de bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM) est un droit fédéral qui était précédemment automatiquement dérivé de l'APA (entre autres). " La base de ce droit automatique était l'examen des revenus mentionné plus haut, mais si celui-ci est supprimé, il en va naturellement de même pour le droit dérivé du statut BIM, qui ne pourra plus être accordé automatiquement à l'avenir dans le cadre de l'allocation de soins pour personnes âgées. Après une période de transition, cette automaticité sera remplacée à partir de 2025 par un contrôle annuel systématique permettant de vérifier si les revenus du demandeur sont supérieurs ou inférieurs au plafond applicable et si le statut BIM est donc applicable ou non. Il semblerait qu'en perspective, environ 1.500 des personnes concernées en Communauté germanophone pourraient ne plus avoir droit au statut BIM de manière automatisée. Selon les estimations, les économies ainsi réalisées s'élèveraient à environ 3.000 euros par personne, soit un total de 4,5 millions d'euros. Ces économies sont réalisées au détriment des personnes âgées vulnérables. Nous considérons que ce changement de système désavantage les citoyens germanophones car ceux-ci devront se soumettre chaque année à un contrôle systématique qui est épargné aux Belges vivant dans d'autres entités fédérées ", commente l'OA. En outre, la suppression de l'attribution automatique du statut BIM pourrait en outre avoir des répercussions sur l'accès à d'autres droits et avantages, par exemple, au niveau fédéral, le " MAF social " (Maximum à facturer) ou le tarif social sur l'électricité et le gaz, qui est aujourd'hui plus important que jamais. Dans le domaine de compétence de la Communauté germanophone, le statut BIM octroie également des avantages, comme par exemple un tarif réduit pour les services d'aide-ménagère et d'aide au jardinage ou encore un supplément sur la prime énergétique en cas de rénovation de maison.La Mutualité chrétienne demande que le système soit adapté afin de réduire le nombre de personnes concernées par la perte de droits et une révision du décret.