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Le droit à l'oubli permet aux patients qui ont eu une maladie grave et qui sont guéris de pouvoir souscrire des contrats auprès des compagnies d'assurance, sans devoir payer des primes élevées (soles restant dus) ou de se voir opposer un refus. "C'est un projet très important pour les personnes qui ont vécu le cancer ", a indiqué Kris Peeters à nos confrères du Soir. "En France, ce droit à l'oubli existe. Quand les médecins attestent que vous êtes en bonne santé après un cancer, l'assurance doit être conclue à des conditions normales. Je vais donc déposer un projet allant dans le même sens et je voudrais qu'il aboutisse avant la dissolution des chambres. "Le projet de loi prévoit qu'" à l'expiration d'une période de dix ans, l'assureur ne peut plus tenir compte dans son évaluation des risques des pathologies desquelles le preneur d'assurance est guéri. L'assureur ne peut par conséquent ni refuser l'assurance ni mettre en compte une surprime en raison de cette pathologie. Le délai de 10 ans court à compter de la date de la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai. Pour les personnes qui étaient mineures au moment de la fin d'un traitement réussi, le délai de dix ans est réduit à cinq ans. En outre, le Bureau de suivi peut, ensemble avec le Centre fédéral d'Expertise des soins de santé, prévoir un délai encore plus court pour des pathologies spécifiques ".Kris Peeters propose également de réduire pour certaines maladies (par exemple, le cancer du sein) le délai fixé actuellement à dix ans. L'" oubli " serait alors effectif après une année et non dix. A ce stade, cet oubli ne concernerait que les assurances solde restant dû et non les autres types d'assurances.Le 26 novembre, la Ligue des usagers de santé (LUSS) et d'autres organisations (Test-Achats, la Fondation contre le Cancer et Unia) ont été invitées par le ministre Peeters à la présentation de son projet de loi et à faire part de leurs remarques.Selon Le Soir, le ministre de l'Economie veut faire approuver ce système avant les élections du 26 mai.Le délai est très serré. Et le texte doit, en raison des affaires courantes, passer au Conseil d'Etat avant de revenir sur la table du conseil des ministres pour aller ensuite au Parlement. "Pour gagner du temps, je vais demander au parlement de voter le projet, ce qui rend l'étape du conseil d'Etat facultative ", explique le ministre au Soir. "Le dossier est déjà très avancé puisque je me suis déjà entretenu avec les associations de patients. Je mets donc le dossier sur la table et je vais demander aux députés s'ils acceptent que le Parlement lance le projet, ce qui nous permettra de gagner du temps. "Réagissant à l'annonce du ministre Peeters, le Parti socialiste lui a proposé de venir mardi 15 janvier assister à la présentation de sa proposition de loi PS qui consacre le droit à l'oubli en commission Economie du Parlement. " Cela fait des mois que le ministre Peeters annonce qu'il veut travailler sur le droit à l'oubli et qu'il va déposer un texte mais nous ne voyons rien venir ! " s'étonne la députée PS Karine Lalieux, "contrairement à ses effets d'annonce à répétition, notre texte est lui bel et bien déposé depuis septembre dernier et nous invitons le ministre à venir en discuter avec nous ce mardi en commission ! "Pour le PS, cette problématique est prioritaire, surtout lorsque l'on considère que les surprimes exigées par les assureurs pour ces personnes peuvent monter jusqu'à 800 % de la prime de base. " Dans de nombreux cas ", peut-on lire dans la proposition de loi, "on observe une différence de prime de plus de 10.000 euros au total pour un preneur d'assurance de 35 ans en moins bonne santé par rapport à un preneur d'assurance en bonne santé avec un capital assuré de 150.000 euros."" Notre proposition instaure un droit à l'oubli comparable à ce qui existe en France. Nous estimons que ceux qui souhaitent souscrire une assurance solde restant dû n'ont pas à porter pendant dix ou vingt ans le stigmate d'une maladie pour laquelle il y a rémission " précise le député socialiste Daniel Senesael." Il reste dix séances plénières avant la fin de la législature et il n'y a pas de temps à perdre !", prévient le président PS de la commission Economie Jean-Marc Delizée " nous espérons que le ministre Peeters se montrera pragmatique et soutiendra notre proposition afin de régler une problématique essentielle qui ne pourrait souffrir des affaires courantes ou d'éventuels petits jeux politiques. "V.C.