Le code de conduite des experts en matière de pandémie est-il en réalité destiné à effrayer les experts (photo Pr Marc Van Ranst) ? L'article 4 de la loi sur les pandémies donne au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter les conséquences d'une urgence épidémique pour la santé publique.

Déclaration d'intérêts

Le Roi le fait après consultation au sein des organes compétents. Ces consultations impliquent les experts nécessaires, notamment dans le domaine des " droits fondamentaux, de l'économie et de la santé mentale ". Ces experts doivent remplir une déclaration d'intérêts et se conformer à un code de déontologie qui est également déterminé par le Roi.

Par un arrêté royal du 28 octobre (première édition du Moniteur belge du 29 octobre), le Roi a pris les mesures nécessaires. Dans un arrêté royal du lendemain (deuxième édition du MB), le Roi a fixé le code déontologique. Il est donc inévitable que les experts qui étaient impliqués dans les organismes compétents ne pouvaient et ne devaient pas se conformer à ce code, puisqu'il n'existait pas encore officiellement à l'époque.

Objectif

Cependant, ce n'est pas la seule question qui se pose avec ce code. Pourquoi le code est-il nécessaire? On aurait pu s'attendre à ce que, lors de la discussion de la loi sur la pandémie au Parlement, une explication soit donnée, mais ce n'est pas le cas. L'article 5 de l'AR qui établit le code stipule que le code de déontologie a pour objet de définir les règles déontologiques qui doivent être observées par tout expert. Le code qui doit être respecté a donc pour but de définir les règles qui doivent être respectées.... Et cela ne rend pas non plus les gens beaucoup plus sages.

Dispositions évidentes

Le code contient un certain nombre de dispositions évidentes. Les experts doivent avoir un comportement respectueux (article 6). Dans la mesure du possible, ils s'efforceront de donner des avis consensuels (article 7 §2). Dans le cadre de la communication externe, ils sont soumis à "un" devoir de confidentialité (article 8 §1). L'expert participe aux travaux de l'organisme à titre personnel (article 9 §2). Chaque expert formule des avis essentiellement fondés sur des bases scientifiques (article 10 §1).

Recherché : expert

D'autres dispositions soulèvent la question de savoir si l'intention du Code est de dissuader les experts potentiels d'assister l'organe compétent. Selon l'article 8 §2, l'expert doit s'abstenir de toute déclaration publique susceptible de miner ou d'affecter la crédibilité des avis de l'organisme.

L'article 8 §3 précise que l'expert qui souhaite faire une publication ou une communication " en rapport avec la mission qu'il accomplit " doit en informer préalablement le président de l'instance. Comment ces dispositions se rapportent-elles à la liberté académique ?

Contrôle de la conformité

Selon l'article 13, l'organe compétent, sous la direction du fonctionnaire ou du responsable de l'institution, contrôle le respect du code. En cas de non-respect du code, l'organisme doit prendre des " mesures appropriées ". Les mesures appropriées dans le cas d'un expert qui ne respecte pas le code ne sont précisées nulle part.

En conclusion, ce code ne peut être considéré comme une preuve de grande confiance dans les experts.

Le code de conduite des experts en matière de pandémie est-il en réalité destiné à effrayer les experts (photo Pr Marc Van Ranst) ? L'article 4 de la loi sur les pandémies donne au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter les conséquences d'une urgence épidémique pour la santé publique.Le Roi le fait après consultation au sein des organes compétents. Ces consultations impliquent les experts nécessaires, notamment dans le domaine des " droits fondamentaux, de l'économie et de la santé mentale ". Ces experts doivent remplir une déclaration d'intérêts et se conformer à un code de déontologie qui est également déterminé par le Roi.Par un arrêté royal du 28 octobre (première édition du Moniteur belge du 29 octobre), le Roi a pris les mesures nécessaires. Dans un arrêté royal du lendemain (deuxième édition du MB), le Roi a fixé le code déontologique. Il est donc inévitable que les experts qui étaient impliqués dans les organismes compétents ne pouvaient et ne devaient pas se conformer à ce code, puisqu'il n'existait pas encore officiellement à l'époque.Cependant, ce n'est pas la seule question qui se pose avec ce code. Pourquoi le code est-il nécessaire? On aurait pu s'attendre à ce que, lors de la discussion de la loi sur la pandémie au Parlement, une explication soit donnée, mais ce n'est pas le cas. L'article 5 de l'AR qui établit le code stipule que le code de déontologie a pour objet de définir les règles déontologiques qui doivent être observées par tout expert. Le code qui doit être respecté a donc pour but de définir les règles qui doivent être respectées.... Et cela ne rend pas non plus les gens beaucoup plus sages.Le code contient un certain nombre de dispositions évidentes. Les experts doivent avoir un comportement respectueux (article 6). Dans la mesure du possible, ils s'efforceront de donner des avis consensuels (article 7 §2). Dans le cadre de la communication externe, ils sont soumis à "un" devoir de confidentialité (article 8 §1). L'expert participe aux travaux de l'organisme à titre personnel (article 9 §2). Chaque expert formule des avis essentiellement fondés sur des bases scientifiques (article 10 §1).D'autres dispositions soulèvent la question de savoir si l'intention du Code est de dissuader les experts potentiels d'assister l'organe compétent. Selon l'article 8 §2, l'expert doit s'abstenir de toute déclaration publique susceptible de miner ou d'affecter la crédibilité des avis de l'organisme.L'article 8 §3 précise que l'expert qui souhaite faire une publication ou une communication " en rapport avec la mission qu'il accomplit " doit en informer préalablement le président de l'instance. Comment ces dispositions se rapportent-elles à la liberté académique ?Selon l'article 13, l'organe compétent, sous la direction du fonctionnaire ou du responsable de l'institution, contrôle le respect du code. En cas de non-respect du code, l'organisme doit prendre des " mesures appropriées ". Les mesures appropriées dans le cas d'un expert qui ne respecte pas le code ne sont précisées nulle part.En conclusion, ce code ne peut être considéré comme une preuve de grande confiance dans les experts.