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"Les prestataires de soins devront connaître la langue officielle ou les langues officielles du lieu où ils exercent leurs activités médicales. L'intéressé devra alors, en principe, déterminer lui-même s'il fait usage ou non de ces connaissances linguistiques. Il est cependant légitime de supposer que tout prestataire de soins fait tout ce qu'il peut pour aider au mieux ses patients ", avancent les co-signataires de la proposition de loi." J'ai toujours plaidé pour qu'on puisse appliquer le modèle autrichien, à savoir la connaissance par le prestataire d'une des langues nationales pour des raisons de sécurité et de qualité des soins. Sachant que 35 % des numéros Inami sont attribués à des médecins étrangers qui viennent travailler en Belgique, surtout du côté francophone, je milite depuis des années pour l'instauration d'un test linguistique afin de réguler ce flux ", rappelle la cheffe de groupe du cdH à la Chambre. " Ce qui m'inquiète dans la proposition de loi de la N-VA, c'est que tous les soignants vont devoir prouver la connaissance de la langue ou des langues officielles de la région linguistique dans laquelle ils travaillent. La preuve doit être fournie au moyen de la langue du diplôme ou d'un examen linguistique. Qu'est-ce que cela veut dire ? En pratique, cela ne posera pas de problèmes en Wallonie et en Flandre. Deux situations problématiques apparaissent : une en Région de Bruxelles-Capitale et une autre dans les communes à facilités. En Région bruxelloise, cette proposition de loi impose à tous les médecins - européens et belges, même ceux installés de longue date - d'être bilingues. À Bruxelles, on compte 90 % de francophones. Doit-on dès lors imposer à tous les médecins d'être bilingues ? Cette exigence serait totalement disproportionnée par rapport à l'objectif de permettre au patient de consulter un médecin qui parle sa langue. Dans les communes à facilités flamandes, où jusqu'à 90 % des habitants sont francophones, on risque, à cause de cette proposition, de ne plus avoir de médecins qui parlent le français. "La députée fédérale est convaincue qu'au travers de ce dossier, la N-VA veut imposer l'utilisation d'une langue dans une région, non pas dans l'intérêt du patient mais pour réaliser un repli communautaire sur le plan linguistique. " C'est l'essence même du positionnement de la N-VA. Ce qui est grave c'est que ce parti n'a aucune considération pour la libre prestation de services par les médecins : libertés de s'installer, d'exercer... Dans sa proposition, le parti nationaliste ne prévoit même pas de régime transitoire pour les médecins qui sont déjà établis. "Le Dr Fonck estime que dans le cadre des relations médicales forcées - le Smur - il est normal que le médecin s'exprime dans les deux langues puisque le patient ne le choisit pas. " Par contre, c'est le patient qui choisit son médecin généraliste ou son infirmière à domicile... Cette proposition n'a pas de sens. "Cette proposition de loi de la N-VA doit encore être examinée en Commission Santé publique de la Chambre. Elle rencontre certaines préoccupations de Maggie De Block.La députée Fonck souligne que la ministre De Block avait déclaré lors des discussions sur l'AR N°78 que le professionnel de santé devra maîtriser la langue de la région où il exerce. " Le prestataire de soins devra présenter une attestation d'un établissement agréé démontrant qu'il maîtrise la ou les langues de la région dans laquelle il s'établit, peut-on en effet lire sur le site internet AR78 créé par le Cabinet de la ministre. Pour les prestataires de soins qui ont suivi leur formation dans un établissement d'enseignement en Belgique, le diplôme fait foi de la connaissance de la langue de cet établissement d'enseignement. "Catherine Fonck souligne que Maggie De Block a même fait part de sa volonté de contrôler le bon usage des langues via un contrôle. " Parce qu'une communication avec le patient dans une langue qu'il ne comprend pas peut être lourde de conséquences pour la qualité des soins de santé dispensés, et afin que le droit précité ne reste pas une coquille vide, un pouvoir de contrôle en la matière est attribué à la Chambre de surveillance du Conseil pour la qualité de la pratique des soins de santé, sur rapport des inspecteurs d'hygiène ", prévient le site internet réforme de l'AR78 (site qui n'est plus accessible actuellement : NDLR).La députée humaniste rappelle qu'en vertu de la Constitution (article 30), l'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif. Il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. " Avec cette proposition, la N-VA étend le champ d'application. On assiste carrément à un emballement tant du côté de la N-VA que de la ministre de la Santé publique. Sous prétexte de renforcer la qualité des soins, on veut imposer une vision communautaire qui nie la réalité des communes à facilités et instaurer un bilinguisme à tous les soignants bruxellois. "