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Cette loi prévoit que le montant global prospectif (MGP) par admission remplace les systèmes actuels de financement prévus par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé ou la loi sur les hôpitaux. Ce MGP couvre les prestations de santé (y compris les médicaments, implants, dispositifs médicaux, les forfaits prévus dans la convention nationale,...) et le budget des moyens financiersLundi, les membres du Conseil général de l'Inami ont pu prendre connaissance de la dernière mouture du texte et faire part de leurs commentaires. Contrairement à ce qui a été annoncé par le Cabinet de Block, le texte n'a pas encore été approuvé. "Le Conseil général Inami n'a rien approuvé du tout : il s'est contenté de prendre acte de la proposition et de formuler des remarques", renchérit Yves Smeets, directeur général de Santhea.Ce système prospectif va être introduit progressivement. "Dans une première phase, il se limite aux honoraires. Ce système s'appliquera uniquement à 54 groupes de patients. Il s'agit de patients qui exigent un processus standard de diagnostic et de traitement qui se différencie peu entre patients et entre hôpitaux." "Il ne s'agit pas d'un montant "all-in" indifférencié mais bien d'un paiement groupé et globalisé de divers éléments qui gardent leur identité. Dans cet esprit, pour l'attribution des honoraires, la loi prévoit qu'elle se fait au sein de l'hôpital selon la répartition communiquée par l'Inami", peut-on lire dans la note présentée lundi au Conseil général. Dans ce système, le principe des suppléments d'honoraires n'est pas écarté. Le Cabinet De Block compte proposer un arrêté royal d'exécution à la concertation avant la fin de l'année 2017. Les hôpitaux et les mutuelles vont devoir rapidement adapter leurs processus de codage et de facturation tant au sein des hôpitaux que des organismes assureurs. L'entrée en vigueur du nouveau système pour un ensemble limité de pathologies est prévue le 1er septembre 2018. Les autorités vont mettre un web service à disposition des hôpitaux pour qu'ils puisent inclure de façon correcte les séjours hospitaliers dans les soins à faible variabilité. "Nous avons un an pour nous adapter, commente Yves Smeets, directeur général de santhea. Tant que les textes ne sont pas finalisés, il sera difficile de modifier les différents programmes informatiques. D'autant plus que le web service que les hôpitaux devront utiliser n'existe pas encore. Un marché public vient seulement d'être lancé." Notons que pour élaborer le calcul du MGP, certains honoraires ont été exclus. Le MGP a été calculé par groupe de patients sur base du total des honoraires (dépenses AMI + ticket modérateur théorique) de chaque séjour sélectionné. Les concepteurs du système estiment qu'"il ne comporte aucune mesure d'économies". Des documents devraient encore être transmis cette semaine aux hôpitaux pour leur permettre de se préparer au mieux au nouveau système. "L'objectif de cette réforme hospitalière était de simplifier le système de financement. Ici, on complique la tâche de tout le monde : des hôpitaux, des conseils médicaux, de l'Inami... Nous allons nous retrouver avec plusieurs systèmes de financement différents (basse, moyenne et haute variabilités, soins intégrés, soins chroniques... Nous ne voyons plus clair." Plus de commentaires dans notre édition papier.