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L'exécutif fédéral a déposé ce lundi à la Chambre son projet de loi-programme. Au chapitre de la réforme fiscale, le texte entrevoit comme pressenti (lire Jdm N°2381) de soumettre toutes les intercommunales à l'impôt des sociétés (Isoc), soit un taux d'imposition de 33,99%." Au motif de restaurer une égalité fiscale entre les sociétés commerciales et les intercommunales, le gouvernement semble oublier les intercommunales qui gèrent des services qui relèvent du non marchand : hôpitaux publics, soins aux personnes âgées ", s'est inquiétée mercredi la fédération hospitalière santhea.Plus de 7 hôpitaux publics wallons sur dix sont organisés sous la forme d'intercommunales (17 sur 23), de même que des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, poursuit la fédération coupole. Soumises actuellement à l'impôt des personnes morales, comme les hôpitaux du secteur " privé " et maisons de repos et de soins non commerciales constitués en asbl, ces intercommunales hospitalières bénéficiaient d'une sorte d'exemption.Le changement de taxation risque dès lors de nuire à des institutions de soins déjà fragilisées financièrement, les privant de recettes normalement réinvesties dans le développement de soins ou d'infrastructures. Pourtant, relève santhea, le discours politique assurait jusqu'ici que le non marchand serait épargné. La notification budgétaire 2015-2019 du Conseil des Ministres précisait d'ailleurs que l'exception serait prévue." Nous supposions que les modifications légales allaient prévoir une exonération spécifique pour les intercommunales gérant les hôpitaux, les maisons de repos. Mais la lecture du projet de loi, qui vient d'être déposé, laisse perplexe : rien n'est prévu ", insiste santhea.Soit la nouvelle majorité n'a pas vu le problème, ce qui pose question, mais pourrait s'expliquer vu le manque de temps et les aléas de mise en place des cabinets, soit elle considère que les hôpitaux et maisons de repos et de soins publics doivent être soumis à l'impôt des sociétés, car ils ne relèvent pas du non marchand. " Ce qui serait un non-sens, mais qui plus est créerait ce que la réforme fiscale entend supprimer : une (double) discrimination fiscale ", déplore santhea.En l'état, les hôpitaux et maisons de repos et de soins sous statut privé, en asbl, et les hôpitaux publics flamands resteront effectivement soumis au régime plus favorable de l'impôt. " Il y aurait distorsion de concurrence. A moins qu'il ne s'agisse de pousser les hôpitaux et MRS publiques à adopter la forme privée de l'asbl ? Il y aurait là un geste symbolique, celui d'une volonté de la droite de la privatisation de l'offre de soins publique ", affirme la fédération. Le gouvernement apaise les craintes Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a voulu apaiser vendredi les craintes. Toutes les intercommunales ne seront pas soumises à l'Isoc mais seulement celles qui exploitent une entreprise ou exercent une activité lucrative.L'administration fiscale examinera les activités exercées par les intercommunales et si celles-ci ont un but lucratif ou sont de nature commerciale, elles seront soumises à l'impôt des sociétés. Si ce n'est pas le cas, elles continueront à relever de l'impôt des personnes morales, plus avantageux.S'il s'agit, par exemple, d'une intercommunale hospitalière, elle relèvera de l'impôt des personnes morales, comme les hôpitaux privés." On ne va pas soumettre toutes les intercommunales ", a souligné le ministre. Beaucoup d'intercommunales échapperont d'ailleurs à l'impôt des sociétés.