Si une commission d'experts s'est réunie cette semaine, c'est pour continuer ses travaux et non précipiter une nouvelle réforme de la loi, explique le Pr Ronald Kramp, membre du Comité consultatif de bioéthique de Belgique. Entretien.
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Le Journal du Médecin : est-il nécessaire, voire urgent, de réformer la loi relative à l'euthanasie, en se focalisant sur les souffrances psychiques inapaisables ?Pr Kramp : la loi appliquée à la lettre est claire et nette en ses différents articles. Elle inclut la possibilité d'euthanasie relative aux souffrances psychiques chez un patient " adulte ou mineur émancipé, capable et conscient " si les " souffrances psychiques sont constantes, insupportables et inapaisables ". Dès lors, me semble-t-il, il n'y a pas de nécessité immédiate de modifier la loi relatif à ce point, certainement pas dans la précipitation.Le texte légal a envisagé toutes les circonstances ?Si l'on se réfère aux rapports de la Commission de contrôle, outre les affections cancérologiques, une euthanasie a été pratiquée dans une panoplie de pathologies. A cet égard, le texte légal de 2002 était donc approprié tout en étant concis et précis en sa terminologie.A l'époque, le législateur a-t-il envisagé toutes les circonstances ? Non, comme en témoigne l'extension récente de la loi aux mineurs capables de discernement. D'autres circonstances d'élargissement pourraient certes être considérées à l'avenir.La loi est en vigueur depuis 14 ans. Devrait-elle désormais insérer un listing détaillé des pathologies donnant droit à l'euthanasie ?Comme évoqué ci-dessus, il suffit de se référer aux rapports de la Commission de contrôle pour prendre connaissance des différentes pathologies pour lesquelles un acte d'euthanasie a été posé. Le libellé des conditions décrit à l'article 3 de la loi est précis. Il s'agit d' " une situation médicale sans issue ". Il est aussi suffisamment vaste puisque le législateur a prévu qu'elle doit " résulter d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ". Il me semble dès lors superflu d'insérer un listing détaillé des pathologies donnant droit à l'euthanasie.Les cas d'euthanasie pour souffrances psychiques inapaisables représentent-ils un aveu d'échec pour la santé mentale en Belgique ou pointent-ils plus largement une défaille de notre système de soins ?On ne peut pas considérer que notre système de soins en santé mentale soit globalement défaillant suite à la médiatisation de quelques cas d'euthanasie ou de demandes d'euthanasie posant éventuellement question. Je ne connais pas le dossier de ces cas, mais les médecins qui ont jugé qu'une euthanasie pouvait être pratiquée suivant les conditions légales l'ont fait en conscience, et ce, après consultation et avis favorable d'un ou de deux médecins indépendants.Ces cas isolés, extrêmement complexes, qui demandent une prise en charge tout à fait particulière, est-ce qu'ils sont davantage instrumentalisés par les indécrottables opposants à cette loi?J'ose espérer que personne n'est en train d'instrumentaliser l'opinion publique car cette loi a été largement débattue à l'époque et a été votée démocratiquement par nos représentants politiques. Rappelons que la loi a prévu que le médecin confronté à une demande d'euthanasie garde sa liberté de conscience. Il n'a donc aucune obligation de pratiquer une euthanasie. Certes, tout médecin consciencieux soulagera au mieux ses patients présentant des souffrances qui sont parfois inimaginables.Dans le contexte de votre question, il est intéressant de rappeler également que l'Académie Royale de Médecine, institution pluraliste, a émis à l'époque un avis relatif au projet de loi sur l'euthanasie, et ce, à la quasi unanimité de ses membres.Les cas de troubles psychiatriques ou de dépression profonde qui atterrissent dans la sphère publique ne sont-ils pas des cas isolés que certains politiques ou médias ont tendance à vouloir généraliser ?Sans les connaître de manière précise, quelques cas parus dans les médias pourraient poser ou posent question. A cet égard, précisons que la Commission de contrôle a transmis récemment un dossier d'euthanasie au Procureur du Roi.C'est extraire de la sphère médicale un sujet qui devrait y rester ?Bien sûr, c'est un sujet qui concerne éminemment le milieu médical. Il pose néanmoins des questions à portée éthique, déontologique, juridique, etc .Il est donc nécessaire de mener une réflexion dans des organes tels les Académies de Médecine, le Comité consultatif de Bioéthique, et l'Ordre des Médecins. Ces organes ont émis de remarquables avis relatifs à l'euthanasie. In fine, les décisions législatives seront toujours prises au parlement où les différentes sensibilités représentatives des citoyens peuvent s'exprimer.Il faut pour vous éviter la charge émotive de l'opinion publique et aborder le sujet avec une réserve professionnelle ?J'en suis convaincu. Cela reste un sujet extrêmement délicat qui ne requiert aucune décision précipitée. Les organes mentionnés ci-dessus sont des lieux de réflexion appropriés n'hésitant d'ailleurs pas à faire appel à l'avis d'experts externes. Précisons aussi que les commissions parlementaires ad hoc ont entendu à l'époque et plus récemment lors de l'extension de la loi aux mineurs non émancipés de nombreux experts médicaux et non-médicaux.Surtout que la réflexion se veut permanente, tout comme l'évolution...Oui. N'oublions pas que récemment le législateur a élargi la loi aux mineurs d'âge. Nous avons pris une option différente de celle des Pays-Bas où la loi prévoit une limite d'âge (12 ans). Chez nous, c'est la capacité de discernement du mineur non émancipé que le législateur a fait prévaloir.La ministre De Block estimait que c'était réducteur de repenser l'ensemble de la législation pour le " seul " aspect des troubles psy inapaisables. Un avis que vous partagez ?Oui, bien sûr. La loi est assez large dans son champ d'application. On pense encore trop fréquemment qu'elle s'applique uniquement à des affections organiques malignes terminales. Mais, d'autres affections sont impliquées comme je l'ai déjà souligné. Le texte de la loi se rapporte à " une souffrance physique ou psychique inapaisable " dans le contexte d'" une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ". Soulignons aussi que la demande d'euthanasie doit actuellement être formulée par un patient conscient et capable d'exprimer sa volonté ou faire suite à une déclaration anticipée dans le cas où la personne ne serait plus en mesure d'exprimer sa demande d'euthanasie.