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Sinistres : le patient protégé malgré lui
Senior Writer
En cas de sinistre, un document-type délivré par un médecin-expert des tribunaux demandant à la victime du sinistre de marquer son accord pour transmettre toute information utile sur ses données de santé à tout tiers est contraire à la loi et à la déontologie, estime le Conseil national de l'Ordre des médecins.
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