Il faut répondre à plusieurs conditions pour bénéficier de cette indemnité :

1. Avoir interrompu totalement ses activités non-urgentes pendant sept jours consécutifs en mars pour la prime de mars et sept jours consécutifs en avril pour la prime d'avril. La prime a été prolongée jusqu'au 31 mai. Cela implique une fermeture effective du cabinet de consultation.

2. Pendant cette interruption, aucun acte de continuité des soins ne peut être effectué (et donc le médecin ne peut pas attester le code 101135).

Les interventions médicales urgentes sont toutefois autorisées (le code 101190 pourrait être admis dans ce cadre mais il n'y a aucune certitude à ce sujet, note le Collège de médecine générale). " Pour évaluer la situation, il convient de faire preuve de bon sens ", ajoute la caisse d'assurance sociale Liantis. Sont également autorisées " les activités limitées nécessaires à la pérennité de votre entreprise et les activités minimales telles que répondre aux appels téléphoniques ou aux e-mails ". Le CMG ajoute que si les conditions précitées sont bien remplies, " le travail dans un centre de tri ne fait pas obstacle à l'octroi de la mesure temporaire de droit passerelle ".

À noter enfin que le droit passerelle est également conservé pour les dirigeants d'entreprises qui continuent à se payer une rémunération ou à bénéficier d'avantages de toute nature durant cette période.

Comment procéder ?

Pour rentrer une demande dans le cadre d'une activité professionnelle non obligatoirement fermée (cas des professionnels de la santé), il faut juste :

donner les dates d'interruption;

décrire son activité indépendante : il suffit de répondre " médecin ";

indiquer pourquoi on a dû interrompre son activité indépendante en raison du coronavirus Covid-19 : il suffit de répondre " recommandations du Collège de médecine générale ", si on est médecin généraliste par exemple.

Les demandes sont appréciées au cas par cas par les fonctionnaires de l'Inasti. En l'absence de critères objectifs, il n'y a pas de jurisprudence.

Une prestation financière intégrale ou partielle ?

L'indépendant qui peut bénéficier de la prestation financière intégrale est :

le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants et (primo) starters inclus);

le travailleur indépendant à titre complémentaire redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal (c'est-à-dire un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 euros et des cotisations trimestrielles provisoires de 717,38 euros hors frais);

l'étudiant-indépendant redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal (c'est-à-dire un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 euros et des cotisations trimestrielles provisoires de 717,38 euros hors frais).

L'indépendant qui peut bénéficier de la prestation financière partielleest :

le travailleur indépendant à titre complémentaire redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros (des cotisations trimestrielles provisoires entre 358,59 euros et 717,38 euros hors frais);

le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (régime de " l'article 37 ") et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros;

l'étudiant-indépendant redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros;

le travailleur indépendant pensionné actif redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 euros.

Quel est le montant de la prestation financière ?

Le montant mensuel de la prestation financière intégrale est de :

1.291,69 euros par mois si vous n'avez pas de charge de famille* ;

1.614,10 euros par mois si vous avez une charge de famille*.

Le montant mensuel de la prestation financière partielle est de :

645,85 euros par mois si vous n'avez pas de charge de famille* ;

807,05 euros par mois si vous avez une charge de famille*.

Quelques liens

Si vous vous répondez aux conditions du droit passerelle ou pensez y répondre, n'hésitez pas à contacter votre caisse d'assurance sociale.

Voici quelques liens vers les formulaires de demande des caisses d'assurance sociale les plus courantes :

Xerius (à renvoyer à cas.lln@xerius.be)

UCM (à renvoyer à cas@ucm.be)

Securex (à renvoyer à Integrity@securex.be)

Groups (à renvoyer à infocasi@groups.be)

Liantis (à renvoyer à droitpasserelle@liantis.be)

Partena (à renvoyer à independant@partena.be)

Acerta (à renvoyer au bureau dont vous dépendez)

Source : CMG, Liantis

*La notion de "charge de famille" doit être comprise au sens de l'assurance maladie et invalidité (mutuelle) et non au sens fiscal.

Il faut répondre à plusieurs conditions pour bénéficier de cette indemnité :1. Avoir interrompu totalement ses activités non-urgentes pendant sept jours consécutifs en mars pour la prime de mars et sept jours consécutifs en avril pour la prime d'avril. La prime a été prolongée jusqu'au 31 mai. Cela implique une fermeture effective du cabinet de consultation.2. Pendant cette interruption, aucun acte de continuité des soins ne peut être effectué (et donc le médecin ne peut pas attester le code 101135).Les interventions médicales urgentes sont toutefois autorisées (le code 101190 pourrait être admis dans ce cadre mais il n'y a aucune certitude à ce sujet, note le Collège de médecine générale). " Pour évaluer la situation, il convient de faire preuve de bon sens ", ajoute la caisse d'assurance sociale Liantis. Sont également autorisées " les activités limitées nécessaires à la pérennité de votre entreprise et les activités minimales telles que répondre aux appels téléphoniques ou aux e-mails ". Le CMG ajoute que si les conditions précitées sont bien remplies, " le travail dans un centre de tri ne fait pas obstacle à l'octroi de la mesure temporaire de droit passerelle ".À noter enfin que le droit passerelle est également conservé pour les dirigeants d'entreprises qui continuent à se payer une rémunération ou à bénéficier d'avantages de toute nature durant cette période.Pour rentrer une demande dans le cadre d'une activité professionnelle non obligatoirement fermée (cas des professionnels de la santé), il faut juste :donner les dates d'interruption;décrire son activité indépendante : il suffit de répondre " médecin ";indiquer pourquoi on a dû interrompre son activité indépendante en raison du coronavirus Covid-19 : il suffit de répondre " recommandations du Collège de médecine générale ", si on est médecin généraliste par exemple. Les demandes sont appréciées au cas par cas par les fonctionnaires de l'Inasti. En l'absence de critères objectifs, il n'y a pas de jurisprudence.L'indépendant qui peut bénéficier de la prestation financière intégrale est :le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants et (primo) starters inclus);le travailleur indépendant à titre complémentaire redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal (c'est-à-dire un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 euros et des cotisations trimestrielles provisoires de 717,38 euros hors frais);l'étudiant-indépendant redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal (c'est-à-dire un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 euros et des cotisations trimestrielles provisoires de 717,38 euros hors frais). L'indépendant qui peut bénéficier de la prestation financière partielleest :le travailleur indépendant à titre complémentaire redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros (des cotisations trimestrielles provisoires entre 358,59 euros et 717,38 euros hors frais);le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (régime de " l'article 37 ") et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros;l'étudiant-indépendant redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros;le travailleur indépendant pensionné actif redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 euros.Le montant mensuel de la prestation financière intégrale est de :1.291,69 euros par mois si vous n'avez pas de charge de famille* ;1.614,10 euros par mois si vous avez une charge de famille*. Le montant mensuel de la prestation financière partielle est de :645,85 euros par mois si vous n'avez pas de charge de famille* ;807,05 euros par mois si vous avez une charge de famille*. Source : CMG, Liantis*La notion de "charge de famille" doit être comprise au sens de l'assurance maladie et invalidité (mutuelle) et non au sens fiscal.