Dans un arrêt paru ce jeudi, la haute cour s'est penchée sur la loi modifiant celle réglementant les professions de soins de santé mentale qui modifie elle-même l'ex-AR 78. Elle en annule uniquement le fait qu'elle ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie. Ces psychothérapeutes peuvent donc continuer provisoirement à exercer.
Une certaine Anne Ducarme et consorts avait introduit un recours en annulation des articles de la loi de 2014 règlementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n°78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé de 2015 d'autre part.
Les psychothérapeutes qui exerçaient avant la nouvelle loi pouvaient, selon le cadre légal attaqué, continuer leur pratique de façon autonome, la possession d'un diplôme au minimum du niveau de bachelier étant cependant déterminante. A défaut, ils pouvaient, toujours selon le nouveau cadre légal, exercer comme assistant. Ils ne pouvaient dans ce cas plus poser aucun acte diagnostique ou thérapeutique autonome.
Exclues de pratique
Depuis le 1er septembre 2016, ces psychothérapeutes sont donc soit exclus de toute pratique de la psychothérapie, au motif qu'elles/ils n'ont aucun diplôme du niveau de bachelier, soit contraint(e)s d'exercer une pratique limitée et sous l'autorité d'un tiers. Les requérant(e)s soutiennent qu'elles/ils ont toutes consacré un temps considérable à des formations en psychothérapie et aux supervisions; elles/ils exercent la profession de psychothérapeute pour la plupart depuis plus de dix ans et plusieurs dispensent des formations dans des institutions reconnues. Ces professionnels de l'âme s'estiment donc lésés par les modifications législatives.
La Cour avait donc estimé que l'absence de régime transitoire pour ces personnes - pour leur permettre de se conformer aux nouvelles règles - risquait de leur causer un préjudice grave et difficilement réparable et avait suspendu l'article litigieux en décembre. La Cour avait donc suspendu la loi attaquée.
L'arrêt de jeudi confirme cette lecture en annulant l'article 11 de la loi mais uniquement en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie.
"Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi attaquée, exerçaient la pratique de la psychothérapie sans satisfaire aux exigences de cette loi peuvent continuer à exercer cette pratique en attendant que le législateur prenne les mesures transitoires nécessaires pour réparer l'inconstitutionnalité constatée par la Cour", indique celle-ci dans son arrêt.
Une certaine Anne Ducarme et consorts avait introduit un recours en annulation des articles de la loi de 2014 règlementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n°78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé de 2015 d'autre part.Les psychothérapeutes qui exerçaient avant la nouvelle loi pouvaient, selon le cadre légal attaqué, continuer leur pratique de façon autonome, la possession d'un diplôme au minimum du niveau de bachelier étant cependant déterminante. A défaut, ils pouvaient, toujours selon le nouveau cadre légal, exercer comme assistant. Ils ne pouvaient dans ce cas plus poser aucun acte diagnostique ou thérapeutique autonome. Depuis le 1er septembre 2016, ces psychothérapeutes sont donc soit exclus de toute pratique de la psychothérapie, au motif qu'elles/ils n'ont aucun diplôme du niveau de bachelier, soit contraint(e)s d'exercer une pratique limitée et sous l'autorité d'un tiers. Les requérant(e)s soutiennent qu'elles/ils ont toutes consacré un temps considérable à des formations en psychothérapie et aux supervisions; elles/ils exercent la profession de psychothérapeute pour la plupart depuis plus de dix ans et plusieurs dispensent des formations dans des institutions reconnues. Ces professionnels de l'âme s'estiment donc lésés par les modifications législatives. La Cour avait donc estimé que l'absence de régime transitoire pour ces personnes - pour leur permettre de se conformer aux nouvelles règles - risquait de leur causer un préjudice grave et difficilement réparable et avait suspendu l'article litigieux en décembre. La Cour avait donc suspendu la loi attaquée.L'arrêt de jeudi confirme cette lecture en annulant l'article 11 de la loi mais uniquement en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie."Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi attaquée, exerçaient la pratique de la psychothérapie sans satisfaire aux exigences de cette loi peuvent continuer à exercer cette pratique en attendant que le législateur prenne les mesures transitoires nécessaires pour réparer l'inconstitutionnalité constatée par la Cour", indique celle-ci dans son arrêt.
