Les pouvoirs publics compensent l'implication de leurs agents au profit de l'intérêt général par des obligations en cas de malheurs ou difficultés. Les indépendants n'en bénéficient pas même en contrepartie de leur rôle au profit de la Santé publique. Il est opportun de s'interroger sur les garanties données aux médecins indépendants jetés tout nus dans la bataille contre l'épidémie.

L'incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail, le médecin recevra un forfait de 49,8 euros bruts par jour s'il est isolé ou 62 euros bruts s'il a charge de famille, mais seulement pour 6 jours par semaine parce que l'indépendant et encore moins le médecin, ça ne travaille pas le dimanche. Pour 25 jours par mois, cela donne 1.261 ou 1.614 euros par mois.

Qu'il se soit cassé la jambe ou qu'il soit atteint par le coronavirus, ce sera la même chose car il n'y a pas de régime spécial des maladies professionnelles pour l'indépendant.

Par contre, si le médecin était salarié, par exemple dans un hôpital universitaire, alors, il bénéficierait de ce régime spécial de maladies professionnelles en cas d'atteinte contractée à la suite de son activité, et il pourrait l'invoquer en cas d'infection par le coronavirus. Et dans ce cas, il recevrait 90% de son salaire calculé sur 365 jours par an car le salarié, comme le fonctionnaire, travaillent le dimanche.

Ce serait une justice élémentaire d'étendre le bénéfice des maladies professionnelles aux médecins quel que soit leur statut, d'autant plus que, dans beaucoup d'hôpitaux, les médecins sont souvent des faux indépendants. Leur statut propre, constamment attaqué par les ministres successifs, les a progressivement de plus en plus assimilé à des employés, sauf là ou gestionnaires et médecins ont maintenu la liberté des conditions d'exercice des médecins.

Certains médecins hospitaliers pourraient demander, en cas de malheur, aux tribunaux de requalifier rétroactivement leurs contrats sur base des critères de la loi Laruelle qui détermine les caractéristiques du lien de subordination propre au salariat. Comme le contrat d'emploi doit garantir l'indépendance technique et morale des soins, l'appréciation dépendra de la liberté d'exercice qui leur est laissée comparée à la liberté des médecins salariés en hôpitaux académiques.

L'arrêt forcé de travail

L'indépendant peut être confronté à une autre hypothèse, c'est l'arrêt forcé de travail, notamment en cas d'inactivité totale, suite à des circonstances extérieures. Le régime des indépendants prévoie alors une sorte d'indemnité de chômage, soit un revenu de remplacement de 1.261 ou 1.614 Euros par mois. L'attribution est cependant conditionnée par un arrêt complet d'activité. Le ministre des Classes moyennes vient d'assouplir cette condition pour les soignants qui auront droit à cette indemnité s'ils ont cessé leurs activités non urgentes pendant au moins 7 jours d'affilée par mois. Cela signifie qu'ils peuvent cumuler les revenus du traitement de cas urgents avec l'indemnité.

On pourrait en dégager un principe à explorer : La condition d'arrêt total est donc considérée comme remplie si le médecin a arrêté seulement son activité de routine. Cependant, on ne prend pas en considération la continuation de son activité urgente, parce qu'exiger l'arrêt total de travail hypothéquerait lourdement les effectifs du service à la population. On reconnaît, par là, au médecin deux fonctions distinctes et 2 métiers nettement séparés : d'une part, le métier proprement dit de médecin indépendant offrant les soins à une clientèle. D'autre part, la participation à un service public des urgences répondant à une contrainte de service public à part du métier.

Il faudrait officialiser ce double rôle par un double statut. Si le médecin est un indépendant pour son activité de base, il faudrait le considérer comme un agent public dans son activité de soins en urgence, un peu comme s'il était alors réquisitionnés au service et au coût de l'État. Dans ce cas, il faudrait lier ce service d'intérêt général à un statut public à temps partiel avec la sécurité du fonctionnaire, cumulé avec le métier de base.

Henri Anrys, juriste et expert en soins de santé

Les pouvoirs publics compensent l'implication de leurs agents au profit de l'intérêt général par des obligations en cas de malheurs ou difficultés. Les indépendants n'en bénéficient pas même en contrepartie de leur rôle au profit de la Santé publique. Il est opportun de s'interroger sur les garanties données aux médecins indépendants jetés tout nus dans la bataille contre l'épidémie.En cas d'incapacité de travail, le médecin recevra un forfait de 49,8 euros bruts par jour s'il est isolé ou 62 euros bruts s'il a charge de famille, mais seulement pour 6 jours par semaine parce que l'indépendant et encore moins le médecin, ça ne travaille pas le dimanche. Pour 25 jours par mois, cela donne 1.261 ou 1.614 euros par mois.Qu'il se soit cassé la jambe ou qu'il soit atteint par le coronavirus, ce sera la même chose car il n'y a pas de régime spécial des maladies professionnelles pour l'indépendant.Par contre, si le médecin était salarié, par exemple dans un hôpital universitaire, alors, il bénéficierait de ce régime spécial de maladies professionnelles en cas d'atteinte contractée à la suite de son activité, et il pourrait l'invoquer en cas d'infection par le coronavirus. Et dans ce cas, il recevrait 90% de son salaire calculé sur 365 jours par an car le salarié, comme le fonctionnaire, travaillent le dimanche.Ce serait une justice élémentaire d'étendre le bénéfice des maladies professionnelles aux médecins quel que soit leur statut, d'autant plus que, dans beaucoup d'hôpitaux, les médecins sont souvent des faux indépendants. Leur statut propre, constamment attaqué par les ministres successifs, les a progressivement de plus en plus assimilé à des employés, sauf là ou gestionnaires et médecins ont maintenu la liberté des conditions d'exercice des médecins. Certains médecins hospitaliers pourraient demander, en cas de malheur, aux tribunaux de requalifier rétroactivement leurs contrats sur base des critères de la loi Laruelle qui détermine les caractéristiques du lien de subordination propre au salariat. Comme le contrat d'emploi doit garantir l'indépendance technique et morale des soins, l'appréciation dépendra de la liberté d'exercice qui leur est laissée comparée à la liberté des médecins salariés en hôpitaux académiques.L'indépendant peut être confronté à une autre hypothèse, c'est l'arrêt forcé de travail, notamment en cas d'inactivité totale, suite à des circonstances extérieures. Le régime des indépendants prévoie alors une sorte d'indemnité de chômage, soit un revenu de remplacement de 1.261 ou 1.614 Euros par mois. L'attribution est cependant conditionnée par un arrêt complet d'activité. Le ministre des Classes moyennes vient d'assouplir cette condition pour les soignants qui auront droit à cette indemnité s'ils ont cessé leurs activités non urgentes pendant au moins 7 jours d'affilée par mois. Cela signifie qu'ils peuvent cumuler les revenus du traitement de cas urgents avec l'indemnité.On pourrait en dégager un principe à explorer : La condition d'arrêt total est donc considérée comme remplie si le médecin a arrêté seulement son activité de routine. Cependant, on ne prend pas en considération la continuation de son activité urgente, parce qu'exiger l'arrêt total de travail hypothéquerait lourdement les effectifs du service à la population. On reconnaît, par là, au médecin deux fonctions distinctes et 2 métiers nettement séparés : d'une part, le métier proprement dit de médecin indépendant offrant les soins à une clientèle. D'autre part, la participation à un service public des urgences répondant à une contrainte de service public à part du métier.Il faudrait officialiser ce double rôle par un double statut. Si le médecin est un indépendant pour son activité de base, il faudrait le considérer comme un agent public dans son activité de soins en urgence, un peu comme s'il était alors réquisitionnés au service et au coût de l'État. Dans ce cas, il faudrait lier ce service d'intérêt général à un statut public à temps partiel avec la sécurité du fonctionnaire, cumulé avec le métier de base.Henri Anrys, juriste et expert en soins de santé