"Plus on parle des pensions, plus les citoyens s'y intéressent"

Le journal du Médecin : une de vos premières mesures a été d'offrir la possibilité de pouvoir continuer à travailler après la pension légale sans limite maximale de revenus.Daniel Bacquelaine, ministre des Pensions : Avant, on pouvait travailler après la pension légale mais la réglementation était "anti-médecins" puisqu'il fallait avoir 42 ans de carrière complète et avoir atteint l'âge de 65 ans, ce qui est impossible pour un médecin. Depuis le 1er janvier 2015, il faut avoir 65 ans ou 45 ans de carrière. Tous les médecins qui atteignent 65 ans peuvent prendre leur pension et continuer à travailler librement sans limite de revenus. Avez-vous une idée du nombre de médecins qui profitent de ce système ?3.938 médecins pensionnés, âgés de 65 ans, continuent de travailler. Pour être repris dans ce groupe, il faut avoir réalisé au moins 1 prestation dans le cadre de l'assurance maladie en 2015. Aujourd'hui, ces chiffres doivent être encore plus élevés. Ce groupe représente un bon tiers des médecins belges de plus de 65 ans. Ils travaillent en général moins que des médecins de 40 ans. C'est justement l'intérêt de la mesure : pouvoir réduire progressivement ses activités en fonction de son mode de vie et de ses centres d'intérêt. C'est aussi une réponse à la pénurie de médecins dans certaines spécialités.Bien entendu, c'est aussi une des raisons pour lesquelles nous essayons de trouver un accord en matière de statut social du médecin. Il faut vraiment encourager les médecins plus âgés à continuer de pratiquer une certaine activité. En médecine générale, ce renfort est nécessaire dans de nombreuses communes. Qu'en est-il de la problématique du statut social pour les médecins pensionnés ?Nous avons créé un groupe de travail - composé des ministres des Indépendants, Willy Borsus, de la Santé publique, Maggie De Block et de moi-même - afin de trouver une affectation du statut social plus large. Actuellement, il ne concerne que la rente d'invalidité, la Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) et la PLCI sociale. Nous voudrions l'orienter vers d'autres finalités que la pension libre complémentaire. Pourquoi ? Parce que lorsqu'on a touché sa pension légale, on touche désormais automatiquement sa pension libre complémentaire. Le médecin ne peut dès lors continuer d'investir son statut dans sa pension complémentaire. Nous avons prévu une période de transition. Pour le médecin qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2016, bénéficiait déjà d'une pension légale, les avantages sociaux qui lui seraient octroyés pourraient se poursuivre dans le cadre d'une pension complémentaire, pour autant que celle-ci n'ait pas été liquidée.Rien ne change pour ceux qui entrent dans les conditions de prendre leur pension mais restent actifs au niveau professionnel. Ceux qui prennent leur pension légale et perçoivent leur pension libre complémentaire, en capital ou en rente, après le 1er janvier 2016, ne peuvent plus utiliser le statut Inami dans la PLCI puisqu'il a été liquidé. L'assurance dépendance pourrait être une des nouvelles formes que prendrait le statut social. Un médecin qui travaille après 65 ans sera peut-être heureux à l'âge de 80 ans de bénéficier d'une assurance dépendance qui s'ajoutera à celle, moins importante, proposée par, par exemple, la Wallonie. Il faudra négocier ces autres formes d'affectation du statut Inami avec les organisations de médecins et le cabinet de Maggie De Block, qui a la main sur ce dossier. Le rachat des années d'études est un autre grand chantier que vous avez ouvert. Le but de cette mesure est l'harmonisation des statuts. Le projet de loi n'est pas encore définitivement adopté. Il doit encore passer devant le Parlement.Il ne fait pas l'unanimité.Non, mais l'accord du gouvernement est très clair : nous devons harmoniser le mécanisme de rachat des années d'études. Nous avons déjà supprimé en avril 2015 la bonification des diplômes pour les fonctionnaires pour l'ensemble de leur carrière. Actuellement, on discute de la régularisation des diplômes pour voir si elle peut augmenter le montant de la pension. Trois régimes différents coexistent : pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. Pour l'instant, un fonctionnaire peut racheter gratuitement ses années d'études pour autant que son diplôme soit nécessaire dans l'exercice de sa fonction, pour les salariés, c'est possible durant les 10 premières années de leur carrière - très peu le font, 0,4% des salariés. Durant les 10 premières années de carrière, on ne pense généralement pas à sa pension. Les indépendants peuvent racheter leurs années d'études durant toute leur carrière. Un certain nombre de médecins le font. J'en connais personnellement quelques-uns. Les médecins sont d'autant plus concernés que leurs études sont plus longues.Le nouveau système uniformise ces différents mécanismes.En effet, tout le monde pourra racheter ses années d'études durant toute sa carrière. La gratuité de la régularisation disparaît pour les fonctionnaires, avec conservation des droits acquis. Les salariés pourront racheter leurs études durant toute leur carrière. Les indépendants pourront continuer à le faire. Une période de transition de trois ans est prévue pour permettre de mettre tout le monde sur le même pied d'égalité. Pendant cette période, tout le monde pourra racheter ses études en payant un forfait de 1.500 euros par année d'études. Ensuite, le calcul se fera sur un mode actuariel, en fonction de l'espérance de vie. Pendant les dix premières années de carrière, le montant du rachat pour une année d'étude sera de 1.500 euros pour tout le monde. Cette harmonisation est nécessaire parce que de nombreuses personnes passent d'un régime à l'autre : de salarié à indépendant, et inversement. Cette réforme permet aussi de générer des économies substantielles (42 millions d'euros : NDLR) en supprimant la gratuité du rachat pour les fonctionnaires. Rappelons que le rachat des années d'études est une cotisation sociale. Il est donc déductible fiscalement. Il ne coûte véritablement que 50% du montant brut. Les médecins peuvent-ils racheter toutes leurs années de formation pour les régulariser?Oui, pour autant que le diplôme final soit en relation avec le métier exercé. Le médecin ne peut régulariser qu'un seul diplôme. Il peut additionner les spécialisations pour lesquelles il fallait un premier diplôme pour accéder à la spécialité. Le médecin peut aussi régulariser ses périodes de stage, pour autant que cette période n'ouvre pas elle-même des droits à la pension. Dans certaines situations, il y un piège fiscal.La polémique à ce sujet n'est pas liée au rachat des années d'études. Ce piège fiscal existe en cas d'indexation des pensions, d'une revalorisation, d'une péréquation... Pour les 100.000 personnes qui ont une pension annuelle qui se s'élève à entre 15.518 euros et 16.450 euros, une augmentation brute ne génère pas d'augmentation du revenu net. Il s'agit d'un problème fiscal... pas d'un problème de pension. Nous sommes en train d'essayer de trouver une solution en collaboration avec le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Peut-on connaître via www.mypension.be le montant que peut rapporter le rachat de ses années d'études ?Le site ne donne pas à l'utilisateur le montant net qu'il percevra. Il indiquera le montant brut. Cette information lui permettra de savoir s'il a un intérêt à régulariser sa situation en rachetant des années d'études. Si un médecin décide de continuer à travailler après 65 ans, il n'a peut-être pas besoin de racheter ses années d'études. S'il a commencé à travailler à 25 ans et travaille jusqu'à 70 ans sans prendre sa pension, il aura ses 45 années de carrière. Il n'a donc aucun intérêt à racheter ses années d'études. S'il travaille jusqu'à 68 ans, il ne devrait racheter que 2 ans de pension. La décision de racheter dépend surtout de l'âge auquel on a commencé à travailler et de l'âge auquel on veut arrêter.