Un médecin conseil a déposé un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle à propos de l'article de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé qui, suite au scandale révélé par le Journal du médecin, interdit que les médecins conseils des mutuelles touchent un statut social. Le Conseil des ministres a ensuite introduit un mémoire de réplique auquel la partie requérante a répliqué également par un mémoire.

Les avocats du médecin-conseil rappellent tout d'abord que l'exclusion de leur client des avantages du statut social lui occasionnera une perte financière importante. Que cette exclusion viole le principe d'égalité et de non-discrimination entre les médecins bénéficiant du statut social et les médecins qui en sont exclus. Cette différence, au surplus, est arbitraire car d'autres types de médecins salariés bénéficient de cette couverture sociale tels les médecins scolaires, médecins des assurances et médecins experts, directeurs médicaux et médecins du travail. En outre, les médecins-conseils sont habilités à exercer en cabinet privé et délivrer des prestations médicales avec l'autorisation du Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM). Enfin, les médecins spécialistes conventionnés intra-muros qui pratiquent une médecine non-conventionnée extra-muros ne sont pas privés du statut social.

Compensation juste et logique

Les avocats du Conseil des ministres répliquent que le statut social est prévu pour des médecins en exercice qui respectent pour leurs patients les tarifs sociaux de la convention. Il s'agit donc d'une compensation logique et juste. Les médecins-conseils qui sont des travailleurs salariés des organismes assureurs n'entrent pas dans ce canevas. Ils bénéficient d'ailleurs de plein droit d'une protection sociale complète. Il n'est donc pas nécessaire de leur accorder en plus un statut social d'autant que la loi leur interdit expressément de dispenser des soins. Quant aux médecins scolaires, etc., leur situation diffère de celle des médecins conseils : ils peuvent avoir une activité privée de dispensateur de soins et ils ne disposent pas d'un statut social légal obligatoire.

S'en suit une digression juridique de la part de la Cour sur les conditions d'octroi du statut social et les conditions où les médecins en sont exclus et une précision sur le fait que le médecin-conseil légalement s'engage à effectuer pour son organisme assureur au moins 38 heures de prestations par semaine et ne peut exercer une activité médicale complémentaire qu'avec l'autorisation toujours révocable du SECM.

Principe d'égalité

Sur le fond, "étant donné que les médecins conseils ne peuvent en principe pas exploiter un cabinet ni, partant, facturer des honoraires à des patients, leur exclusion de ces avantages sociaux est raisonnablement justifiée", pointe la Cour.

Pour les médecins scolaires, etc., aucune interdiction de ce type n'existe. S'ils prestent comme médecin "normal", ils sont libres de se conventionner et répondent donc à la loi.

Le gouvernement n'a donc pas violé le principe constitutionnel d'égalité.

Dans la mesure (et uniquement dans cette mesure) où la loi n'exclut pas que des médecins-conseils puissent revendiquer un statut social s'ils parviennent à avoir l'autorisation d'exercer comme médecin praticien, la Cour rejette donc le recours en annulation du médecin-conseil.