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La députée fédérale Valérie Van Peel (N-VA) et consorts dressent deux principaux constats : la complexité croissante de la médecine, rendant imprévisible l'issue de traitements ou interventions, et le recours de plus en plus systématique des patients à la justice en cas de conflit médical.Ce contexte génère un sentiment de méfiance chez les prestataires de soins et provoque des comportements de médecine défensive. Les parlementaires nationalistes citent à titre d'exemple une étude récente menée par l'université de Hasselt: un médecin sur sept craint les demandes de dédommagement et 16 % d'entre eux décident dès lors de ne plus administrer que des traitements moins risqués.Pour contrer cette tendance, le législateur avait déjà créé le Fonds des accidents médicaux, qui assume les indemnisations. Ce fonds intervient même si une faute a été commise. Mais dans ce cas précis, il a la possibilité de récupérer la somme versée auprès de l'assureur du médecin incriminé." Cette situation est non seulement préjudiciable au médecin, qui s'expose ainsi à des demandes de dédommagement potentiellement très importantes, mais aussi à la société qui, lorsqu'elle rembourse l'intéressé par le biais du Fonds, ne pourra peut-être jamais récupérer les frais exposés ", estiment les députés N-VA.Or, à l'heure actuelle, les médecins ne sont pas légalement tenus de souscrire une assurance en responsabilité professionnelle. Tout au plus existe-t-il une obligation disciplinaire, sur base de l'article 34, § 2, du Code de déontologie médicale qui stipule que la victime d'une faute médicale a droit à la réparation du dommage causé par cette faute et que tout médecin doit être assuré à cette fin.Voilà pourquoi la N-VA propose d'insérer dans l'arrêté royal n° 78 une disposition similaire à celle qui s'applique aux architectes, à savoir souscrire une assurance couvrant la responsabilité liée aux actes qu'il accomplit à titre professionnel. Quant aux détails, la proposition laisse la liberté à l'exécutif, " par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi fixe les modalités et les conditions relatives à une couverture adéquate du risque. "