Le 7 octobre, une proposition de budget 2020 a été approuvée à une majorité de 2/3 par le Comité de l'assurance, tant par le banc des dispensateurs de soins que par le banc des organismes assureurs. Malheureusement, tout le monde s'en souvient, après avis du Comité de l'assurance, le budget de santé pour 2020 n'a pas été approuvé le 21 octobre 2019 par le Conseil général. Rappelons que sur les 21 membres, 10 ont voté pour et 4 contre. 6 membres se sont abstenus et 1 membre était absent. Une majorité nécessitait au minimum 11 votes pour, y compris l'ensemble de la délégation gouvernementale. Les médecins ne votent pas au Conseil général.

En cas de non-approbation du budget et de l'objectif budgétaire par le Conseil général, celui-ci en avise la ministre de tutelle. Ensuite, sur proposition de la ministre, le Conseil des ministres " fixe le budget et le montant de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé, et les objectifs partiels et les budgets globaux des moyens financiers pour les prestations ou groupes de prestations auxquels ce système est applicable ".

Indexation et norme de croissance

La référence pour l'établissement du budget 2020 se base sur l'épure du Comité de monitoring dans son rapport du 2 septembre 2019.

Vendredi dernier, en conseil des ministres, ceci fut fait.

Le budget 2020 acte les principes suivants :

1.L'attribution complète de la norme budgétaire légale (1,5%), sans application d'un blocage structurel de 69 millions;

2.La mise à disposition intégrale des enveloppes d'index prévues;

3.Des économies dans le secteur des spécialités pharmaceutiques pour un montant de 122 millions d'euros en 2020 et un effet de 161 millions d'euros sur base annuelle en 2021;

4. La facture de soins pour le patient est réduite de 65 millions d'euros ;

L'objectif budgétaire global s'élève par conséquent au franc près à 27.654.648 milliers d'euros.

Les principaux postes de dépenses sont les suivants : le budget des honoraires des médecins s'élève à 8,589 milliards dont biologie clinique (1,41 milliard), imagerie médicale (1,38), consultations et visites à domicile (2,49) et chirurgie (1,17). Les honoraires des dentistes se montent à 1,06 milliard d'euros. Les honoraires des infirmières 1.69. Les médicaments remboursés, 5.1 milliards. Les hôpitaux 6,1. Les kinés, 859 millions. Les implants et dispositifs médicaux, 821. La dialyse, 464. La rééducation fonctionnelle, 455. Le maximum à facturer, 348.

Statut social, e-santé, accord médico-mut

Le financement du statut social est réestimé à 234,235 millions d'euros pour tenir compte de la diminution du nombre de prestataires conventionnés.

Le budget pour les projets e-santé revu s'élève à 44,368 millions d'euros.

L'accord médicomut 2019-2020 prévoyait une économie de 6,526 millions. " Cette économie figure déjà dans les estimations techniques de septembre 2019 mais n'a pas encore été concrétisée en mesures spécifiques. " La Médicomut doit convertir cette économie " en mesures spécifiques menant à une économie structurelle en 2020 sur une base annuelle. " Ceci devrait faire partie des discussions pour la signature du prochain accord.

Economies sur le médicament

Sur base annuelle, l'industrie pharmaceutique devra faire un effort de 160,6 millions d'euros dont 33 millions sur les médicaments tombant dans le domaine public, 48 millions dans l'encouragement des biosimilaires, 70 millions dans l'accentuation des diminutions de prix après 12 ans de présence sur le marché (-17%).

Le 7 octobre, une proposition de budget 2020 a été approuvée à une majorité de 2/3 par le Comité de l'assurance, tant par le banc des dispensateurs de soins que par le banc des organismes assureurs. Malheureusement, tout le monde s'en souvient, après avis du Comité de l'assurance, le budget de santé pour 2020 n'a pas été approuvé le 21 octobre 2019 par le Conseil général. Rappelons que sur les 21 membres, 10 ont voté pour et 4 contre. 6 membres se sont abstenus et 1 membre était absent. Une majorité nécessitait au minimum 11 votes pour, y compris l'ensemble de la délégation gouvernementale. Les médecins ne votent pas au Conseil général.En cas de non-approbation du budget et de l'objectif budgétaire par le Conseil général, celui-ci en avise la ministre de tutelle. Ensuite, sur proposition de la ministre, le Conseil des ministres " fixe le budget et le montant de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé, et les objectifs partiels et les budgets globaux des moyens financiers pour les prestations ou groupes de prestations auxquels ce système est applicable ".La référence pour l'établissement du budget 2020 se base sur l'épure du Comité de monitoring dans son rapport du 2 septembre 2019.Vendredi dernier, en conseil des ministres, ceci fut fait.Le budget 2020 acte les principes suivants :1.L'attribution complète de la norme budgétaire légale (1,5%), sans application d'un blocage structurel de 69 millions;2.La mise à disposition intégrale des enveloppes d'index prévues;3.Des économies dans le secteur des spécialités pharmaceutiques pour un montant de 122 millions d'euros en 2020 et un effet de 161 millions d'euros sur base annuelle en 2021;4. La facture de soins pour le patient est réduite de 65 millions d'euros ;L'objectif budgétaire global s'élève par conséquent au franc près à 27.654.648 milliers d'euros.Les principaux postes de dépenses sont les suivants : le budget des honoraires des médecins s'élève à 8,589 milliards dont biologie clinique (1,41 milliard), imagerie médicale (1,38), consultations et visites à domicile (2,49) et chirurgie (1,17). Les honoraires des dentistes se montent à 1,06 milliard d'euros. Les honoraires des infirmières 1.69. Les médicaments remboursés, 5.1 milliards. Les hôpitaux 6,1. Les kinés, 859 millions. Les implants et dispositifs médicaux, 821. La dialyse, 464. La rééducation fonctionnelle, 455. Le maximum à facturer, 348.Le financement du statut social est réestimé à 234,235 millions d'euros pour tenir compte de la diminution du nombre de prestataires conventionnés.Le budget pour les projets e-santé revu s'élève à 44,368 millions d'euros.L'accord médicomut 2019-2020 prévoyait une économie de 6,526 millions. " Cette économie figure déjà dans les estimations techniques de septembre 2019 mais n'a pas encore été concrétisée en mesures spécifiques. " La Médicomut doit convertir cette économie " en mesures spécifiques menant à une économie structurelle en 2020 sur une base annuelle. " Ceci devrait faire partie des discussions pour la signature du prochain accord.Economies sur le médicamentSur base annuelle, l'industrie pharmaceutique devra faire un effort de 160,6 millions d'euros dont 33 millions sur les médicaments tombant dans le domaine public, 48 millions dans l'encouragement des biosimilaires, 70 millions dans l'accentuation des diminutions de prix après 12 ans de présence sur le marché (-17%).