L'association nationale des grossistes-répartiteurs de spécialités pharmaceutiques et des sociétés PharmaBelgium-Belmedis et Febelco ont introduit devant la Cour constitutionnelle, le 29 juillet, un recours en annulation d'une disposition de la loi visant à limiter l'indisponibilité de certains médicaments en Belgique.

Leur recours en annulation s'ajoute à ceux déjà introduits par neuf autres plaignants sur lesquels la Cour constitutionnelle doit se prononcer d'ici le 18 octobre, et qui ont déjà conduit à la suspension décidée par cette juridiction.

La nouvelle loi, entrée en vigueur en mai dernier, oblige les grossistes-répartiteurs à n'approvisionner que le marché belge, pour éviter que les médicaments ne se retrouvent à l'étranger. Ils ne peuvent plus ni les exporter directement, ni les vendre à des grossistes ordinaires. Les grossistes affirment que cela risque d'entraîner pour eux un préjudice grave difficilement réparable. Ils y voient notamment une violation des règles de libre circulation des marchandises.