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" Il s'agit d'une belle avancée dans le cadre d'une modernisation vraiment nécessaire, aussi bien pour les dispensateurs de soins que pour les patients ", indique Frank Vandenbroucke.Depuis exactement 2002, les patients jouissent d'un certain nombre de droits désormais inscrits dans une loi comme le droit d'être dûment informé avant de donner son consentement éclairé.Toutefois, après 20 ans d'existence, cette loi devait être modernisée. "C'est pourquoi, après différents symposiums, plusieurs débats et une résolution largement soutenue par le parlement au cours de l'année écoulée, Frank Vandenbroucke a demandé à Tom Goffin (UGent) et Jacqueline Herremans (Barreau de Bruxelles), tous deux experts en droits du patient, de se mettre au travail sur la base des recommandations", précise le cabinet. Début mars, les deux experts ont présenté au grand public leur projet pour moderniser la loi (lire compte-rendu dans le jdM du 9 mars 2023).Ensuite, leur projet a été proposé à consultation par le grand public. "Entre le 3 mars et le 18 avril, plus de 5.000 personnes du côté néerlandophone et près de 3.000 du côté francophone ont consulté l'article consacré à la réforme de la loi relative aux droits du patient, ainsi que le projet complet des deux experts sur le site web du ministre."Le ministre a reçu environ 220 commentaires utilisables émanant du grand public. Les remarques ont été implémentées dans le texte de loi final avant présentation au gouvernement.Exemple d'adaptation par rapport à l'ancienne loi : le droit du patient d'être assisté par une personne de confiance lors d'un examen, d'un traitement ou d'un entretien entre le patient et le dispensateur de soins est également explicitement inscrit dans la loi. A moins que ce ne soit pas possible pour des raisons hygiéniques ou thérapeutiques, le patient peut donc demander qu'une personne en qui il a confiance soit présente à tout moment." Pour la première fois, la notion de respect mutuel et de coopération est inscrite dans la loi modernisée ", précise le ministre. " Le nouveau projet renforce l'approche centrée sur le patient en mettant au centre des préoccupations les objectifs de vie, les objectifs de santé et les valeurs du patient, ce qui fait que le dispensateur de soins ne le voit plus uniquement comme un patient 'médical'. " La nouvelle loi introduit donc une " planification préalable des soins " à propos de ce que le patient souhaite ou pas sur les soins futurs qui lui seront délivrés. Cette planification ne se limite pas aux soins palliatifs et au problème d'un éventuel acharnement thérapeutique mais aussi aux malades chroniques ou aux personnes handicapées qui peuvent choisir de conserver la mobilité maximale.Autre innovation : le patient aura désormais droit à une personne de confiance qui l'aidera dans l'exercice de ses soins. Le patient peut également demander que le représentant qui exerce ses droits, lorsqu'il est lui-même incapable d'exprimer sa volonté, se concerte également avec les proches du patient.Le nouveau projet comprend aussi un certain nombre de modifications dont le but est d'améliorer la capacité des patients à prendre le contrôle de leurs soins. " L'actualisation et l'explicitation du droit à une information claire et au consentement étaient donc nécessaires et elles ont été reprises dans ce nouveau projet. "La loi s'adapte également à la numérisation de la société : le patient a le droit d'accéder à ses données de santé en ligne. " Ce qui signifie concrètement qu'un dispensateur de soins rendra les données de santé accessibles pour d'autres dispensateurs de soins par le biais de plateformes sécurisées et validées, afin de permettre des soins intégrés. "