Depuis des années, à intervalles réguliers, des hôpitaux se plaignent de devoir rembourser des sommes substantielles à l'Inami pour avoir, relativement à un "panier" de pathologies, dépassé moyennes et médianes nationales. Ces montants de pénalité portent parfois sur plusieurs millions et concernent des dépenses anciennes (plus de trois ans), ce qui ne permettrait pas d'adapter les comportements des gestionnaires et des médecins. Les hôpitaux sanctionnés reprochent aussi au système d'être discriminant car ne tenant pas compte du profil de la patientèle. Les hôpitaux bruxellois, particulièrement visés par cet aspect social, figurent souvent dans le top 10, à la grande "satisfaction" de la Flandre qui y voit une nouvelle preuve de notre côté "cigale".

Même tarif pour tous

La Cour constitutionnelle s'est penchée sur 5 questions préjudicielles posées par les Cliniques Notre-Dame de Grâce contre l'Inami et qui recoupent peu ou prou les griefs ci-dessus.

En un mot comme en cent, la Cour rejette l'ensemble de ces questions et donne raison à l'Etat, ce qui est souvent le cas lorsqu'il s'agit d'équilibrer les comptes de la sécu...

1/La rétroactivité est nécessaire au calcul des moyennes. Elle ne viole donc pas la Constitution. En outre, "le choix de la moyenne des dépenses nationales comme indicateur du montant qui peut raisonnablement être considéré comme nécessaire pour le traitement de pathologies identiques est pertinent pour atteindre l'objectif du législateur".

2/Il n'est pas anticonstitutionnel d'exclure, pour le calcul des montants de référence, les prestations effectuées dans le cadre des hospitalisations de jour et les prestations effectuées au cours de la période de carence, soit la période de 30 jours qui précède l'admission. En effet, le même calcul est pratiqué pour tous les hôpitaux de la même manière et le fait de passer en one day clinic relève du choix de l'hôpital.

La Cour constitutionnelle donne raison à l'Etat, ce qui est souvent le cas lorsqu'il s'agit d'équilibrer les comptes de la sécu...

3/Les hôpitaux "sociaux" soignant plus de patients émargeant au CPAS ne sont pas discriminés car l'endroit où l'hôpital est situé, qui le pousserait à accueillir et à soigner plus de patients présentant un type déterminé de pathologie "n'a aucune incidence sur le calcul de la moyenne, étant donné que ce n'est pas le nombre de cas rencontrés qui entre en ligne de compte, mais bien le montant moyen dépensé pour le traitement de chacun des cas".

4/Il n'y a pas disproportion manifeste entre les dépassements constatés par rapport à la moyenne nationale et les montants devant effectivement être remboursés. Le droit de propriété reconnu aux hôpitaux n'est pas absolu. L'Etat, pour équilibrer la sécurité sociale, a le droit légitime de responsabiliser les acteurs du secteur des soins de santé "dont les pratiques occasionnent des dépenses excessives par rapport à la moyenne nationale".

Enfin, l'hôpital plaignant arguait qu'en cas de dépassement, les montants de référence sanctionnent les hôpitaux et non les médecins prescripteurs, véritables responsables de cette surconsommation médicale. La Cour répond : la plupart de ces médecins sont attachés à l'hôpital et même s'ils en sont partis, il n'est pas impossible de récupérer auprès d'eux leur part de dépenses exagérées.