Le projet de loi sur l' "aidant qualifié" approuvé au fédéral

Le dossier de l'"aidant qualifié" était dans l'impasse depuis des années. Pourtant, différentes associations de patients et d'aidants proches souhaitaient depuis longtemps que le statut d'aidant qualifié soit réglementé par la loi. Cette demande était très présente aussi dans le secteur de l'enseignement et, par extension, dans l'ensemble du secteur de l'aide sociale.Un aidant qualifié est une personne qui n'est pas une infirmière/infirmier, mais qui souhaite et peut effectuer un ou plusieurs actes infirmiers dans le cadre de sa profession ou d'une activité volontaire, en dehors d'un établissement de soins." C'est une avancée en premier lieu pour la qualité de vie des patients et en particulier des patients chroniques. Mais aussi, en second lieu, pour la qualité de vie de ceux et celles qui prodiguent les soins. Songez aux aidants proches qui pourront partager les soins et prendre un peu de temps pour eux-mêmes de temps à autre. Troisièmement, les personnes qui veulent donner des soins et qui sont en mesure de le faire pourront les donner sans hésiter, ce qui n'était pas possible avec la loi actuelle. Enfin, nous allons aussi soulager la pression pour nos infirmières et nos médecins ", indique Frank Vandenbroucke." Un aidant qualifié pourra poser un ou plusieurs actes infirmiers bien définis, (en premier lieu) dans l'intérêt des patients chroniques, mais aussi dans l'intérêt de leurs familles ", explique le cabinet du ministre de la Santé. " Ces actes infirmiers bien définis peuvent avoir lieu, par exemple, dans une école, une crèche, un centre de jour ou une institution pour personnes handicapées. Mais les choses seront bientôt beaucoup plus simples aussi pour ceux et celles qui interviennent en tant qu'aidants proches par exemple, ou pour les parents qui soignent leur enfant. Actuellement, de nombreux parents ne peuvent pas travailler ou doivent prendre énormément de congés parce que leurs enfants ne peuvent pas être pris en charge dans les structures extrascolaires ou partir en camp de vacances l'été. "Le médecin traitant ou l'infirmière doit toujours donner son autorisation et déterminer exactement ce que l'aidant qualifié peut faire et à quel moment. L'infirmier en charge ou le médecin traitant (généraliste) établira un plan de soins pour le patient, qui doit préciser clairement les tâches que l'aidant qualifié peut ou ne peut pas exécuter, et pendant combien de temps. En fonction de la situation de soins spécifique, l'aidant qualifié soit recevra une instruction spécifique (qui est donc suffisante pour pouvoir intervenir comme aidant qualifié) soit devra suivre une formation.Il peut s'agir, par exemple, d'un enseignant à l'école ou d'un chef scout dans un camp, qui ont des enfants sous leur responsabilité. Dans ce cas, ils peuvent aider les enfants diabétiques à se piquer. On peut citer aussi l'administration de médicaments par les animateurs d'un camp de jeunesse ou dans une crèche, ou les gouttes pour les yeux par une personne de l'aide familiale qui se rend à domicile. Selon la législation actuelle, les personnes qui ne sont pas infirmières/infirmiers, mais qui veulent poser des actes infirmiers, risquent des poursuites. Alors que ces personnes n'ont que de bonnes intentions pour aider autrui. Ce projet de loi prévoit une dérogation à l'exercice illégal de l'art infirmier.Le conseil des ministres a approuvé une liste précise (voir ci-dessous) des actes qu'un aidant qualifié peut poser, une distinction étant faite entre les actes pour lesquels une formation est nécessaire et les actes les plus simples où, à la place d'une formation, une instruction suffit. Lorsqu'une formation est nécessaire, l'autorisation est donnée à un seul aidant qualifié, désigné par son nom. Lorsqu'une instruction suffit, l'autorisation ne se limite pas à un seul aidant qualifié désigné par son nom. Mais l'infirmier ou le médecin désigneront toujours un seul patient auquel cette autorisation s'applique et ils décriront quel plan de soins et quelles procédures doivent être suivis. Cette liste figurera dans un arrêté royal qui doit encore être approuvé définitivement.Une possibilité supplémentaire de dérogation est toutefois ajoutée dans ce cadre : dans des circonstances exceptionnelles ou temporaires, il est possible de déléguer à l'aidant qualifié encore plus d'actes moyennant une formation. Par exemple, lorsque le patient quitte temporairement son lieu de séjour, ou lorsque l'aidant proche qui se charge habituellement de certains actes infirmiers est temporairement ou exceptionnellement dans l'incapacité de le faire et lorsque le prestataire de soins ne peut pas se charger des soins. Le caractère exceptionnel d'une telle situation sera apprécié par le médecin ou l'infirmière qui accorde l'autorisation. Exemple de circonstance "temporaire" : la présence à l'école ou la participation à un camp de vacances.Frank Vandenbroucke veut cependant examiner si certains actes, qui figurent actuellement sur la liste des actes nécessitant une "instruction générale" pour pouvoir être exécutés par des non-infirmiers, pourraient également être exécutés par des non-infirmiers sans instruction. Le ministre veut réaliser cette amélioration en supprimant complètement ces actes de la liste des actes infirmiers ; pour ce faire, il faudra évidemment définir les conditions à respecter malgré tout pour ceux et celles qui posent ces actes. En d'autres termes, cela nécessitera un nouveau cadre légal adapté. Pourquoi ? Pour éviter de surcharger les infirmières et les médecins avec du (nouveau) travail administratif : une "instruction" est une attestation, et les médecins et les infirmières se plaignent déjà, à juste titre, des nombreuses attestations qu'ils doivent délivrer. Ce sera élaboré plus en détail dans les mois à venir, mais ce nouvel assouplissement n'empêche pas que le statut d'aidant qualifié soit déjà inscrit dans la loi et mis en pratique dès maintenant."Notre ambition est de faire en sorte que le statut d'aidant qualifié soit possible dans la loi et dans la pratique avant fin septembre, au moyen du projet de loi adopté et de l'arrêté royal correspondant", souligne le cabinet du ministre. "À ce moment-là, le site internet "aidantqualifie.be" sera également opérationnel. Il contiendra toutes les informations nécessaires : les démarches nécessaires pour devenir aidant qualifié, les conditions à remplir, ainsi que les circonstances précises dans lesquelles un aidant qualifié peut intervenir."