La commission Santé a approuvé fin novembre la suppression de la durée de validité de la déclaration anticipée d'euthanasie. Celle-ci ne vaut actuellement que si elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité dans laquelle se trouve un patient de manifester sa volonté. Or, pour les partisans de la proposition, "il est inutile d'imposer une telle contrainte administrative" dès lors que toute personne peut retirer ou modifier cette déclaration lorsqu'elle le souhaite. Les auteurs ont également voulu prendre en compte la difficulté posée par cette durée en cas de maladie dégénérative.

Le texte, déposé par les écologistes et complété par le PS et l'Open Vld, a été envoyé au Conseil d'Etat à la demande du cdH, du CD&V, de la N-VA et du Vlaams Belang. La Haute instance, réunie en assemblée générale vu l'importance du sujet, a fait la balance entre l'obligation faite aux autorités de protéger le droit à la vie et le droit à l'autodétermination. A ses yeux, l'équilibre est respecté.

"La durée de validité indéterminée de la déclaration anticipée telle qu'elle est proposée déplace certes le centre de gravité du régime dans un sens qui donne plus de poids au droit à l'autodétermination de la personne qui a rédigé la déclaration anticipée, sans que cela porte toutefois atteinte d'une manière disproportionnée à l'obligation pour les l'autorités de protéger le droit à la vie", déclare le Conseil d'Etat.

L'avis voit un "avantage" dans un des amendements proposés par le cdH, le CD&V et la N-VA, à savoir qu'une personne aurait toujours le droit de fixer une durée de validité à sa déclaration.

"L'amendement contribue dès lors à assurer une meilleure mise en balance entre le droit à l'autodétermination de la personne qui a consigné par écrit la déclaration anticipée et l'obligation de l'autorité de protéger le droit à la vie", dit le Conseil d'Etat qui met également en garde contre le risque d'une différence de traitement non justifiée.

La cheffe de groupe cdH, Catherine Fonck, a appelé les partisans du texte à approuver cette modification même si celle-ci a déjà été rejetée en commission.

L'interdiction des clauses de conscience collective constituait l'autre volet important de la proposition de loi. Il s'agit d'éviter que des hôpitaux n'interdisent à des médecins de pratiquer l'euthanasie. Le Conseil d'Etat valide aussi le principe du dispositif. La limitation de la liberté de conscience et d'association de ceux qui créent des établissements de soin ne paraît pas "disproportionnée au regard de la liberté d'action des médecins et du droit à l'autodétermination du résident ou du patient", dit-il. Il invite néanmoins le parlement à mieux préciser certaines dispositions.

Il en va de même pour le délai dans lequel le médecin doit communiquer son refus de pratiquer l'euthanasie, notamment pour préciser la sanction prévue en cas de non-respect.

Le Conseil d'Etat invite enfin les députés à régler le problème du moment de l'entrée en vigueur de la loi. La proposition de loi règle en effet le problème qui s'est posé par l'absence d'arrêté d'exécution d'une loi de mai 2019. Il est possible que certains citoyens aient déjà anticipé le nouveau dispositif, relève l'avis qui préconise l'adoption d'un régime transitoire.

Les Verts demandent le renvoi du texte en commission de la Santé afin d'y apporter certaines modifications suggérées. "Afin d'incorporer à la fois ces commentaires techniques à notre proposition législative, nous demandons une nouvelle discussion au sein de la commission Santé. Ensuite, la proposition pourra revenir en plénière pour un vote final afin que la déclaration anticipée d'euthanasie soit enfin valable indéfiniment. La loi sur l'euthanasie s'en trouvera alors considérablement améliorée", a commenté Laurence Hennuy.

France: un sédatif bientôt disponible pour les soins palliatifs à domicile

Le midazolam, un puissant sédatif jusqu'ici réservé à un usage hospitalier, sera disponible d'ici quatre mois dans les pharmacies de ville en France pour les "médecins qui prennent en charge des patients en fin de vie à leur domicile", a annoncé lundi le ministère français de la Santé.

La Haute autorité de santé (HAS) avait publié lundi matin une recommandation en ce sens, car si la loi autorise en théorie la "sédation profonde et continue jusqu'au décès" à domicile, les traitements utilisés pour la mettre en oeuvre sont aujourd'hui très difficiles d'accès hors de l'hôpital.

Le midazolam injectable, un tranquillisant autorisé comme produit anesthésique et comme sédatif avant une opération, est aussi recommandé en première intention par la HAS pour mettre en oeuvre cette "sédation profonde et continue", à l'hôpital comme en ville.

Mais, "dans ce dernier cas, il apparaît que la disponibilité de ces médicaments n'est pas pleinement effective et que le cadre juridique de leur dispensation mérite d'être renforcé", reconnaît le ministère dans un communiqué, après la publication de l'avis de la HAS.

Pour permettre la dispensation du midazolam dans les pharmacies de ville, l'Agence du médicament (ANSM) "procédera à une modification de son autorisation de mise sur le marché", précise le ministère.

Il entend ainsi "répondre à la demande des patients et de leurs familles de pouvoir choisir de finir leurs jours à domicile".

La commission Santé a approuvé fin novembre la suppression de la durée de validité de la déclaration anticipée d'euthanasie. Celle-ci ne vaut actuellement que si elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité dans laquelle se trouve un patient de manifester sa volonté. Or, pour les partisans de la proposition, "il est inutile d'imposer une telle contrainte administrative" dès lors que toute personne peut retirer ou modifier cette déclaration lorsqu'elle le souhaite. Les auteurs ont également voulu prendre en compte la difficulté posée par cette durée en cas de maladie dégénérative. Le texte, déposé par les écologistes et complété par le PS et l'Open Vld, a été envoyé au Conseil d'Etat à la demande du cdH, du CD&V, de la N-VA et du Vlaams Belang. La Haute instance, réunie en assemblée générale vu l'importance du sujet, a fait la balance entre l'obligation faite aux autorités de protéger le droit à la vie et le droit à l'autodétermination. A ses yeux, l'équilibre est respecté. "La durée de validité indéterminée de la déclaration anticipée telle qu'elle est proposée déplace certes le centre de gravité du régime dans un sens qui donne plus de poids au droit à l'autodétermination de la personne qui a rédigé la déclaration anticipée, sans que cela porte toutefois atteinte d'une manière disproportionnée à l'obligation pour les l'autorités de protéger le droit à la vie", déclare le Conseil d'Etat. L'avis voit un "avantage" dans un des amendements proposés par le cdH, le CD&V et la N-VA, à savoir qu'une personne aurait toujours le droit de fixer une durée de validité à sa déclaration. "L'amendement contribue dès lors à assurer une meilleure mise en balance entre le droit à l'autodétermination de la personne qui a consigné par écrit la déclaration anticipée et l'obligation de l'autorité de protéger le droit à la vie", dit le Conseil d'Etat qui met également en garde contre le risque d'une différence de traitement non justifiée. La cheffe de groupe cdH, Catherine Fonck, a appelé les partisans du texte à approuver cette modification même si celle-ci a déjà été rejetée en commission. L'interdiction des clauses de conscience collective constituait l'autre volet important de la proposition de loi. Il s'agit d'éviter que des hôpitaux n'interdisent à des médecins de pratiquer l'euthanasie. Le Conseil d'Etat valide aussi le principe du dispositif. La limitation de la liberté de conscience et d'association de ceux qui créent des établissements de soin ne paraît pas "disproportionnée au regard de la liberté d'action des médecins et du droit à l'autodétermination du résident ou du patient", dit-il. Il invite néanmoins le parlement à mieux préciser certaines dispositions. Il en va de même pour le délai dans lequel le médecin doit communiquer son refus de pratiquer l'euthanasie, notamment pour préciser la sanction prévue en cas de non-respect. Le Conseil d'Etat invite enfin les députés à régler le problème du moment de l'entrée en vigueur de la loi. La proposition de loi règle en effet le problème qui s'est posé par l'absence d'arrêté d'exécution d'une loi de mai 2019. Il est possible que certains citoyens aient déjà anticipé le nouveau dispositif, relève l'avis qui préconise l'adoption d'un régime transitoire. Les Verts demandent le renvoi du texte en commission de la Santé afin d'y apporter certaines modifications suggérées. "Afin d'incorporer à la fois ces commentaires techniques à notre proposition législative, nous demandons une nouvelle discussion au sein de la commission Santé. Ensuite, la proposition pourra revenir en plénière pour un vote final afin que la déclaration anticipée d'euthanasie soit enfin valable indéfiniment. La loi sur l'euthanasie s'en trouvera alors considérablement améliorée", a commenté Laurence Hennuy.