La loi coordonnée du 10 mai 2005 sur les professions de soins de santé a remplacé l'ancien arrêté royal 78. Avec raison, la ministre De Block pose le diagnostic d'un ensemble de dispositions peu cohérentes, très hiérarchisées, avec chaque profession enfermée dans un silo, sans laisser de place claire pour de nouvelles professions ou de nouveaux types d'activité effectués par l'entourage du patient ou des personnes ressources.
La ministre constate aussi que si le texte définit juridiquement les compétences de chacune des professions, il ne porte aucun regard sur la compétence réelle des différents acteurs, sur les fonctions qu'ils exercent et les formations qu'ils suivent. En un mot, sur leur capacité réelle d'assurer leurs fonctions au bénéfice des malades. En outre, elle souhaite poursuivre sa réforme globale visant à placer le patient et ses besoins au centre du dispositif de santé tout comme au centre des différentes capacités des intervenants professionnels.
La ministre prépare une réforme considérable de l'ensemble de la législation sur les professions. Elle s'articulera par la création de trois lois : l'une définissant sous forme de loi-cadre les différentes modalités d'exercice de professions de santé ; une autre s'attachant à la qualité des prestations de santé et, enfin, une loi résiduelle reprenant les dispositions de l'arrêté royal 78 non attribuées aux deux lois précédentes, comme les règles d'établissement professionnel, les compétences des Communautés et Régions, le registre du cancer, etc.
La loi-cadre veut définir les nouveaux profils de compétence, les nouveaux métiers. Elle vise à favoriser les soins intégrés et à permettre à des aides compétents d'exercer des actes qui font partie de l'exercice professionnel sans en être eux-mêmes et sans être susceptible d'être condamné pour exercice illégal d'une profession de santé. L'accès à l'exercice professionnel est standardisé, avec le même trajet pour tous. L'exercice illégal est défini comme étant un exercice dans le cadre d'une activité professionnelle ou contre un paiement direct du patient, par une personne qui ne dispose pas des qualifications.
La grande réforme est celle de la loi sur la qualité de la pratique. Cette loi va rassembler tous les textes législatifs de la loi sur les droits des patients et des commissions médicales provinciales. Elle sera d'application générale. Elle introduira le visum, devenant une "licence to practice". Ce document dynamique prouve la compétence à tout moment du prestataire concerné, et se décline à partir d'un portefeuille géré par le prestataire lui-même. Ce visa a une durée de cinq ans et peut être renouvelé sans autre forme de procès. On ne parle donc plus ici de recertification bien que cela ait été fortement demandé par les milieux universitaires qui y voyaient bien entendu une source d'enrichissement considérable. Cette loi décrira aussi le dossier du patient qui doit être informatisé, d'un contenu minimum, et à disposition du patient qui est copilote dans toutes les décisions concernant les soins de santé.
Organes d'avis
Plusieurs organes d'avis sont créés en remplacement de la kyrielle de comités que nous connaissons aujourd'hui. Il y aura un conseil des professions de santé, une commission de planning qui sera transversale comme aujourd'hui et déterminera les quotas, une chambre déontologique fonctionnant sur un mode transversal et décrivant les éléments déontologiques communs aux différentes professions de santé, chacun des organes déontologiques des professions gardant ses compétences et ses prérogatives. La ministre prévoit aussi un conseil de la qualité composé, d'une part, d'une chambre d'avis, rassemblant les actuels collèges de spécialistes, chargée d'élaborer des indicateurs de qualité et éventuellement des directives pour la prise en charge, et d'autre part une chambre de surveillance en charge du contrôle des portefeuilles individuels de formation, et donc de la vérification du visa.
Il a été précisé que ces différents projets sont une épure, qui demandera à être précisée au travers d'une concertation de tous les acteurs concernés, que le Cabinet s'engage à mener jusque fin 2017. Les point d'attention centraux de l'épure sont que le patient est au centre du système, que l'autonomie professionnelle est garantie dans ses principes et subordonnée à l'existence du portefeuille personnel "Licence to practice", et l'importance fondamentale accordée à la qualité des pratiques et des prestations.
Adhésion
Personnellement, j'adhère à la plupart des idées qui ont présidé à ce projet de réforme. Il est en effet grand temps d'adapter les textes à la réalité de la pratique professionnelle, aux zones d'ombre entre prestataires, d'assurer le transfert des informations entre professions de soins pour autant que le patient y ait consenti.
Il faut, et ce n'est pas négociable, maintenir en l'état les articles 11 et 15 de l'AR 78 (31 et 35 de la loi du 10 mai 2015), qui garantissent la liberté diagnostique et thérapeutique et la liberté d'honoraires, les articles 17 et 18 de l'AR 78 (37 et 38 de la nouvelle loi) interdisant les pratiques commerciales, de même que le libre choix du prestataire par le patient, tel que prévu dans la loi sur les droits du patient.
Dans cette démarche stratégique, le Cabinet devra, s'il veut réussir à ce que cette réforme soit largement adoptée et soutenue, concilier les points de vue de professionnels sur le terrain, de leurs organisations représentatives, sans oublier bien sûr les interlocuteurs habituels que sont les représentants académiques du pays. Dans cette démarche, nous ne voyons pas de place pour les mutuelles qui devront se limiter à leur rôle strict d'assureur.
La ministre constate aussi que si le texte définit juridiquement les compétences de chacune des professions, il ne porte aucun regard sur la compétence réelle des différents acteurs, sur les fonctions qu'ils exercent et les formations qu'ils suivent. En un mot, sur leur capacité réelle d'assurer leurs fonctions au bénéfice des malades. En outre, elle souhaite poursuivre sa réforme globale visant à placer le patient et ses besoins au centre du dispositif de santé tout comme au centre des différentes capacités des intervenants professionnels.La ministre prépare une réforme considérable de l'ensemble de la législation sur les professions. Elle s'articulera par la création de trois lois : l'une définissant sous forme de loi-cadre les différentes modalités d'exercice de professions de santé ; une autre s'attachant à la qualité des prestations de santé et, enfin, une loi résiduelle reprenant les dispositions de l'arrêté royal 78 non attribuées aux deux lois précédentes, comme les règles d'établissement professionnel, les compétences des Communautés et Régions, le registre du cancer, etc.La loi-cadre veut définir les nouveaux profils de compétence, les nouveaux métiers. Elle vise à favoriser les soins intégrés et à permettre à des aides compétents d'exercer des actes qui font partie de l'exercice professionnel sans en être eux-mêmes et sans être susceptible d'être condamné pour exercice illégal d'une profession de santé. L'accès à l'exercice professionnel est standardisé, avec le même trajet pour tous. L'exercice illégal est défini comme étant un exercice dans le cadre d'une activité professionnelle ou contre un paiement direct du patient, par une personne qui ne dispose pas des qualifications.La grande réforme est celle de la loi sur la qualité de la pratique. Cette loi va rassembler tous les textes législatifs de la loi sur les droits des patients et des commissions médicales provinciales. Elle sera d'application générale. Elle introduira le visum, devenant une "licence to practice". Ce document dynamique prouve la compétence à tout moment du prestataire concerné, et se décline à partir d'un portefeuille géré par le prestataire lui-même. Ce visa a une durée de cinq ans et peut être renouvelé sans autre forme de procès. On ne parle donc plus ici de recertification bien que cela ait été fortement demandé par les milieux universitaires qui y voyaient bien entendu une source d'enrichissement considérable. Cette loi décrira aussi le dossier du patient qui doit être informatisé, d'un contenu minimum, et à disposition du patient qui est copilote dans toutes les décisions concernant les soins de santé.Plusieurs organes d'avis sont créés en remplacement de la kyrielle de comités que nous connaissons aujourd'hui. Il y aura un conseil des professions de santé, une commission de planning qui sera transversale comme aujourd'hui et déterminera les quotas, une chambre déontologique fonctionnant sur un mode transversal et décrivant les éléments déontologiques communs aux différentes professions de santé, chacun des organes déontologiques des professions gardant ses compétences et ses prérogatives. La ministre prévoit aussi un conseil de la qualité composé, d'une part, d'une chambre d'avis, rassemblant les actuels collèges de spécialistes, chargée d'élaborer des indicateurs de qualité et éventuellement des directives pour la prise en charge, et d'autre part une chambre de surveillance en charge du contrôle des portefeuilles individuels de formation, et donc de la vérification du visa.Il a été précisé que ces différents projets sont une épure, qui demandera à être précisée au travers d'une concertation de tous les acteurs concernés, que le Cabinet s'engage à mener jusque fin 2017. Les point d'attention centraux de l'épure sont que le patient est au centre du système, que l'autonomie professionnelle est garantie dans ses principes et subordonnée à l'existence du portefeuille personnel "Licence to practice", et l'importance fondamentale accordée à la qualité des pratiques et des prestations.Personnellement, j'adhère à la plupart des idées qui ont présidé à ce projet de réforme. Il est en effet grand temps d'adapter les textes à la réalité de la pratique professionnelle, aux zones d'ombre entre prestataires, d'assurer le transfert des informations entre professions de soins pour autant que le patient y ait consenti.Il faut, et ce n'est pas négociable, maintenir en l'état les articles 11 et 15 de l'AR 78 (31 et 35 de la loi du 10 mai 2015), qui garantissent la liberté diagnostique et thérapeutique et la liberté d'honoraires, les articles 17 et 18 de l'AR 78 (37 et 38 de la nouvelle loi) interdisant les pratiques commerciales, de même que le libre choix du prestataire par le patient, tel que prévu dans la loi sur les droits du patient.Dans cette démarche stratégique, le Cabinet devra, s'il veut réussir à ce que cette réforme soit largement adoptée et soutenue, concilier les points de vue de professionnels sur le terrain, de leurs organisations représentatives, sans oublier bien sûr les interlocuteurs habituels que sont les représentants académiques du pays. Dans cette démarche, nous ne voyons pas de place pour les mutuelles qui devront se limiter à leur rôle strict d'assureur.
