Le 22 novembre 2018, la Chambre des mises en accusation de Gand a décidé de renvoyer trois médecins devant la Cour d'assises, estimant que des charges suffisantes existaient pour que les inculpés doivent répondre de l'incrimination d'empoisonnement. (article 397 du Code pénal : " Est qualifié d'empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées "). Il s'agit d'être extrêmement prudents par rapport à tout ce qui pourrait se dire ou s'écrire à propos de ce cas. Doit-on rappeler la présomption d'innocence dont doivent bénéficier ces trois médecins ?
Des éléments que nous pouvons déduire des informations objectives, nous pouvons dire qu'il s'agit du cas de la jeune Tine Nys qui avait demandé et obtenu l'euthanasie le 27 avril 2010.
Ce procès sera certainement suivi avec beaucoup d'attention non seulement en Belgique mais aussi à l'étranger notamment par les Pays-Bas, qui connaissent également le premier cas d'un médecin renvoyé devant les tribunaux depuis la mise en application de la loi d'avril 2001. Dans les deux cas, il s'agissait d'une patiente qui souffrait de troubles psychiques.
Correctionnelle aux Pays-Bas
Une différence fondamentale qui existe entre les Pays-Bas et la Belgique est le fait que le code pénal néerlandais prévoit deux infractions qui nous renvoient d'une part à l'euthanasie (art.293) et d'autre part à l'assistance au suicide (art.294). Les peines prévues sont correctionnelles. En Belgique, aucune loi ne prévoit de peine particulière pour l'euthanasie ou le suicide assisté. Dès lors, il s'agit de se référer au droit commun (" du meurtre et de ses diverses espèces "), avec pour conséquence que ces affaires relèvent de la Cour d'assises. Une règle qui prévaut devant la Cour d'assises est celle de l'oralité des débats : les douze jurés ne travailleront pas sur pièces mais découvriront les faits au rythme des auditions des témoins, instructeurs, juge d'instruction, experts, etc.
Il est à espérer que ce ne soit pas le procès de la loi relative à l'euthanasie. C'est un espoir ténu qui ne résistera sans doute pas aux coups de boutoir que d'aucuns voudraient porter à la loi belge, même si Me Fernand Keuleneer, conseil d'une partie civile, soutient qu'il entend se limiter à démontrer que la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie n'a pas été respectée.
A ce sujet, il est important de cerner la question fondamentale que la Cour d'assises aura à se poser : Tine Nys a-t-elle exprimé une demande volontaire, réitérée, bien réfléchie, sans pression extérieure alors qu'elle était atteinte d'une affection grave et incurable, sa situation médicale étant sans issue, et que cette affection grave et incurable lui causait des souffrances psychiques ou physiques inapaisables ? Il est à espérer que la Cour ne condamne pas les médecins pour empoisonnement en se basant par exemple sur un retard d'envoi de déclaration ou toute autre condition de forme ou de procédure. Non pas que je considère ces éléments sans importance, tout au contraire. Pour l'euthanasie, la tolérance zéro est de mise. Du début, dès qu'une demande d'euthanasie est formulée, tout au long de la procédure, au cours des entretiens avec le patient, dans les rapports avec les médecins à consulter obligatoirement, avec la famille sauf opposition du patient, avec l'équipe médicale si elle existe et enfin, jusqu'au jour de l'euthanasie. Le médecin a le devoir d'anticipation, sur le plan technique (médicaments, éventuellement installation d'une perfusion, etc.). Tout doit être parfait sous contrôle, afin de pouvoir également être en mesure de dialoguer avec le patient et les proches présents, sans contrainte technique. Et après l'euthanasie, il y a le temps de pause avant de retourner à la pratique quotidienne : la rédaction de la déclaration à adresser à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'euthanasie.
Eléments constitutifs du crime
Tout ceci est important et permet d'aboutir à une fin de vie apaisée, digne et humaine. Ne pas respecter l'un ou l'autre de ces éléments serait bien entendu contraire à la philosophie-même de cette loi relative à l'euthanasie et pourrait la mettre en danger. Mais ce ne serait pas nécessairement des éléments constitutifs du crime d'empoisonnement. Il ne faudrait pas qu'une des conséquences de cette affaire serait de dénier demain tout droit de demander l'euthanasie à un patient atteint de troubles psychiatriques.
Une autre nouvelle a éclaté dans le courant du mois de janvier : la Cour européenne des droits de l'homme se saisirait d'une requête introduite par Tom Mortier contre la Belgique à la suite de l'euthanasie obtenue par sa mère, G. De Troyer. Ceci fera l'objet d'une prochaine chronique.
Il est à espérer que la Cour ne condamne pas les médecins pour empoisonnement en se basant sur un retard d'envoi de déclaration
Des éléments que nous pouvons déduire des informations objectives, nous pouvons dire qu'il s'agit du cas de la jeune Tine Nys qui avait demandé et obtenu l'euthanasie le 27 avril 2010. Ce procès sera certainement suivi avec beaucoup d'attention non seulement en Belgique mais aussi à l'étranger notamment par les Pays-Bas, qui connaissent également le premier cas d'un médecin renvoyé devant les tribunaux depuis la mise en application de la loi d'avril 2001. Dans les deux cas, il s'agissait d'une patiente qui souffrait de troubles psychiques.Une différence fondamentale qui existe entre les Pays-Bas et la Belgique est le fait que le code pénal néerlandais prévoit deux infractions qui nous renvoient d'une part à l'euthanasie (art.293) et d'autre part à l'assistance au suicide (art.294). Les peines prévues sont correctionnelles. En Belgique, aucune loi ne prévoit de peine particulière pour l'euthanasie ou le suicide assisté. Dès lors, il s'agit de se référer au droit commun (" du meurtre et de ses diverses espèces "), avec pour conséquence que ces affaires relèvent de la Cour d'assises. Une règle qui prévaut devant la Cour d'assises est celle de l'oralité des débats : les douze jurés ne travailleront pas sur pièces mais découvriront les faits au rythme des auditions des témoins, instructeurs, juge d'instruction, experts, etc.Il est à espérer que ce ne soit pas le procès de la loi relative à l'euthanasie. C'est un espoir ténu qui ne résistera sans doute pas aux coups de boutoir que d'aucuns voudraient porter à la loi belge, même si Me Fernand Keuleneer, conseil d'une partie civile, soutient qu'il entend se limiter à démontrer que la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie n'a pas été respectée.A ce sujet, il est important de cerner la question fondamentale que la Cour d'assises aura à se poser : Tine Nys a-t-elle exprimé une demande volontaire, réitérée, bien réfléchie, sans pression extérieure alors qu'elle était atteinte d'une affection grave et incurable, sa situation médicale étant sans issue, et que cette affection grave et incurable lui causait des souffrances psychiques ou physiques inapaisables ? Il est à espérer que la Cour ne condamne pas les médecins pour empoisonnement en se basant par exemple sur un retard d'envoi de déclaration ou toute autre condition de forme ou de procédure. Non pas que je considère ces éléments sans importance, tout au contraire. Pour l'euthanasie, la tolérance zéro est de mise. Du début, dès qu'une demande d'euthanasie est formulée, tout au long de la procédure, au cours des entretiens avec le patient, dans les rapports avec les médecins à consulter obligatoirement, avec la famille sauf opposition du patient, avec l'équipe médicale si elle existe et enfin, jusqu'au jour de l'euthanasie. Le médecin a le devoir d'anticipation, sur le plan technique (médicaments, éventuellement installation d'une perfusion, etc.). Tout doit être parfait sous contrôle, afin de pouvoir également être en mesure de dialoguer avec le patient et les proches présents, sans contrainte technique. Et après l'euthanasie, il y a le temps de pause avant de retourner à la pratique quotidienne : la rédaction de la déclaration à adresser à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'euthanasie.Tout ceci est important et permet d'aboutir à une fin de vie apaisée, digne et humaine. Ne pas respecter l'un ou l'autre de ces éléments serait bien entendu contraire à la philosophie-même de cette loi relative à l'euthanasie et pourrait la mettre en danger. Mais ce ne serait pas nécessairement des éléments constitutifs du crime d'empoisonnement. Il ne faudrait pas qu'une des conséquences de cette affaire serait de dénier demain tout droit de demander l'euthanasie à un patient atteint de troubles psychiatriques.Une autre nouvelle a éclaté dans le courant du mois de janvier : la Cour européenne des droits de l'homme se saisirait d'une requête introduite par Tom Mortier contre la Belgique à la suite de l'euthanasie obtenue par sa mère, G. De Troyer. Ceci fera l'objet d'une prochaine chronique.
