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La ministre de la Santé a demandé au service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Inami d'ouvrir une enquête sur les structures hospitalières de l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE).L'organisme d'intérêt public de la Communauté française dispose en effet de 26 consultations prénatales implantées dans des hôpitaux, essentiellement dans la province du Hainaut (15) et en région bruxelloise (6). Ces services assurant l'accompagnement de la grossesse et la préparation à l'arrivée de l'enfant enregistrent une hausse continue de leur fréquentation. Ils sont accessibles gratuitement à toutes les familles grâce à " un paiement des honoraires et d'un remboursement équivalent par un système de remboursement de soins de santé ", indique l'ONE dans son rapport annuel.Or, d'un point de vue légal, " ne peuvent en aucun cas être remboursés par l'assurance soins de santé les frais afférents aux prestations exigées par les pouvoirs publics ", s'est inquiétée Maggie De Block en Commission de la Chambre. " Une convention entre l'Inami et l'ONE concernant l'utilisation des numéros de nomenclature pour le remboursement des consultations prénatales préventives n'est et ne peut pas être conclue ". 1,31 million d'euros en 2013 Autrement dit, l'ONE percevrait le remboursement des prestations des gynécologues prévu par l'assurance maladie obligatoire, à savoir 12,48 euros par consultation. Cela représente pour les 96.714 consultations prénatales hospitalières effectuées en 2013 plus de 1,2 million d'euros. Et si l'on ajoute à cela les consultations postnatales de l'ONE, cela implique l'Inami à hauteur de 1,31 million.La ministre de la Santé fait d'ailleurs remarquer qu'en communauté flamande, les 7 services de soutien prénatal de l'organisme Kind en Gezin n'offrent que 500 consultations " à destination exclusive des femmes enceintes vulnérables " sans utiliser les codes Inami.Le SECM a donc été chargé d'enquêter. La question sera examinée au sein de la Conférence interministérielle.