La loi du 28 mai 2002 reconnaît l'euthanasie, accessible sous plusieurs conditions, comme un droit pour chaque malade en Belgique. Aujourd'hui, le Sénat étudie la possibilité d'élargir cette loi, votée par le parlement il y a plus de dix ans. Les débats se penchent notamment sur les cas des mineurs d'âge et des personnes en état d'inconscience progressive ou atteintes de maladie mentale dégénérative.
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Le décès par euthanasie, samedi, du Prix Nobel de médecine belge Christian de Duve ne relance pas le débat sur la dépénalisation de cette pratique en Belgique. Au contraire, le monde politique pense aujourd'hui à élargir la loi.En 2002, la Belgique devenait le second pays au monde à autoriser l'euthanasie, après les Pays-Bas. Avant la loi Mahoux-Monfils, l'euthanasie était considérée comme un homicide volontaire avec préméditation et relevait donc de la Cour d'assises.La loi du 28 mai 2002 prévoit désormais la pratique de l'euthanasie, à la demande expresse du patient, sous plusieurs conditions. Il doit notamment être majeur, capable et conscient au moment de sa demande écrite. Il doit également la formuler de manière volontaire, réfléchie, répétée et se trouver dans une situation médicale sans issue. Si le patient est inconscient, l'euthanasie n'est pratiquée que s'il a préalablement signé une "déclaration anticipée de volonté". Elle n'est valable que cinq ans et doit être remplie en présence de deux témoins.Le médecin qui encadre cette pratique doit multiplier les entretiens avec le patient, évoquer avec lui toutes les possibilités thérapeutiques, s'assurer de la persistance de sa souffrance et de sa volonté répétée d'en finir, ainsi que consulter un confrère.Cette loi ouvre donc un droit à la demande d'euthanasie, pas à l'euthanasie. Le médecin dispose d'une clause de conscience, qui lui permet de refuser. Sa responsabilité est d'ailleurs engagée. En cas d'irrégularité, la Commission de contrôle et d'évaluation, créée par la loi, peut transmettre le dossier à la justice.Aujourd'hui, une dizaine de propositions de loi ont été déposées afin d'élargir cette loi de 2002. Parmi les partis politiques, seuls le cdH et Ecolo n'en ont pas (encore) déposé. Certains signataires souhaitent son élargissement aux mineurs ou aux personnes démentes. Il est également question de faciliter la déclaration anticipée.Depuis le mois de février, les Commissions réunies des Affaires sociales et de la Justice du Sénat organisent des auditions sur le sujet. Ces réunions hebdomadaires, qui donnent la parole à plusieurs experts (professeurs et médecins entre autres), devraient se tenir jusqu'à la mi-mai avant que les parlementaires n'entament les débats.Mais la détermination d'un âge limite dans la perspective d'une extension de la loi réveille les clivages philosophiques. Et les modalités diffèrent selon les partis politiques. Certains évoquent un âge limite (12 ou 15 ans), d'autres proposent de se référer à la capacité de discernement de l'enfant alors que quelques-uns y voient un problème éthique. Les évêques de Belgique par exemple, qui avaient déjà exprimé leurs réserves sur la dépénalisation de l'euthanasie en 2002, font partie des opposants à l'élargissement de la loi aux mineurs d'âge et aux personnes démentes.Selon le dernier rapport annuel de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, 1.133 Belges ont opté pour l'euthanasie en 2011, soit une augmentation de 16,5% par rapport à l'année précédente. Il s'agissait d'ailleurs de la première fois que les médecins enregistraient plus de 1.000 cas sur une année.D'après ces statistiques, ces personnes pratiquent l'euthanasie surtout à la maison (44%), à peine un quart des patients euthanasiés avaient plus de 80 ans et 85% des euthanasies enregistrées provenaient de Flandre. Dans 97% des cas, l'euthanasie a été réalisée suite à une demande consciente de la personne et dans 3% sur base d'une déclaration anticipée.