Grand débat ce matin en Commission wallonne de la santé autour de l'assurance autonomie. Mais aucun vote n'a eu lieu. L'Organe de concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes a souhaité émettre un avis. Par conséquent, un délai de 40 jours ouvrables est ouvert et le décret n'a pas pu être soumis au vote. Quoi qu'il en soit, Alda Greoli (CDH), précédente ministre régionale de la Santé a essuyé une volée de bois vert concernant la proposition de décret.

Seule contre tous

Alda Greoli a remis le couvert, cette fois depuis les bancs de l'opposition. Rappelant les promesses électorales de chacun, la députée défend le même décret qui a mis trop de temps à émerger lors de la précédente législature, faute à un partenaire gouvernemental tantôt contre (PS), tantôt bien timoré (MR).

" Ce que vous avez sur la table est exactement ce qui a été précédemment négocié. La seule différence, c'est que nous laissons au gouvernement le soin de fixer ou non une cotisation ", explique la députée CDH. " Si le gouvernement veut le faire sur la base stricte du revenu de la population, il peut le faire au travers d'une augmentation de 60 millions d'euros du budget. Autrement, nous assumons avoir fait une proposition avec cotisation. Si vous trouvez un autre moyen, tant mieux, tant que l'assurance reste un principe de droit assurantiel pour l'ensemble de la population et que cela conforte les trois métiers essentiels du maintien à domicile : l'aide-familiale comme métier pivot, l'aide-ménagère et la garde à domicile. "

Une formule qui ne trouvera écho chez aucun des députés présents en commission. Même l'opposition, le PTB en l'occurrence, fustige : " Ce n'est pas avec une assurance autonomie que l'on arrivera à répondre aux défis du vieillissement de la population ", déclare Alice Bernard (PTB). Pour la députée d'extrême gauche, c'est le financement de la sécurité sociale qui fait défaut. " L'assurance autonomie est une façon de faire payer au citoyen quelque chose que la sécu devrait prendre en charge. " Ce à quoi Alda Greoli répond : " Le définancement de la sécurité sociale est une connerie sans nom (sic). Mais les aides à domicile ne font pas partie de la sécurité sociale. Ils dépendent de la Région wallonne, c'est la raison pour laquelle l'assurance autonomie doit être développée. "

Le libre choix pour le MR

Le MR, qui était joint au CDH lors de la troisième et dernière lecture du décret sous la précédente législature, désire laisser le libre choix au citoyen. " On vous rejoint dans les constats posés. Je pense que personne ne remettra cela en cause. Mais on a voulu travailler de façon différente avec l'actuel gouvernement ", justifie Véronique Durenne (MR). " Pour le MR, le libre choix de la personne est le critère le plus important. Derrière le nom quelque peu usurpé que représente l'assurance autonomie se cache un financement alternatif des aides à domicile qui vise à combler certains manquements actuels. La revalorisation de ces métiers est prévue. " Pas de propositions concrètes cependant, la députée se contentant de reprendre des éléments globaux de la Déclaration de politique régionale (DPR).

Le PS table sur l'existant

" La vision de Mme Greoli est utopiste et pourrait tourner au cauchemar ", estime Sabine Roberty (PS), non sans une pointe d'agressivité à l'égard d'Alda Greoli. " La réponse proposée par l'assurance autonomie n'est ni une réponse qui permettra de prendre en charge la perte d'autonomie, ni de répondre à l'ensemble des besoins, sans parler des nombreuses questions laissés en suspens. Où placera-t-on le curseur de la dépendance pour activer l'assurance autonomie ? ", se demande par exemple l'élue de gauche. " L'assurance autonomie telle que présentée est surtout un dispositif administrativement lourd. C'est une mauvaise solution à un vrai problème. Le secteur demande une augmentation du nombre d'heures de contingent. Et contrairement à vous, Mme Greoli, notre ministre actuelle n'a pas mis longtemps à le comprendre. Et des mesures sont déjà prises. Cinq millions d'euros débloqués pour le secteur, soit 140 équivalents temps-plein (d'aides familiales, ndlr). En parallèle, un budget de trois millions d'euros sera mis sur la table pour faire passer les aides familiales et les gardes à domicile du statut d'ouvrier à employé. Cette réponse de la ministre est la réponse correcte que le secteur et les bénéficiaires attendaient. Il ne faut pas remettre en cause un système qui fonctionne très bien. Les citoyens n'ont pas besoin de payer une nouvelle assurance pour couvrir des besoins déjà couverts. C'est incompréhensible. "

" Ce n'est pas avec cinq millions d'euros pour cette année que l'on va couvrir la demande ", rétorque Alda Greoli. " Il faut un refinancement de 30 millions d'euros parce qu'il faut engager suffisamment de personnel pour couvrir les besoins dans les prochaines années. Je suis très heureuse que le PS ait conforté les trois millions décidés pour le passage du statut d'ouvrier à employé dans le secteur. Puisque je rappelle que le PS lui-même par la voie de certaines personnes encore présentes en commission aujourd'hui s'opposait à ce passage dans la précédente législature."

D'accord sur les enjeux, pas sur le modèle

Plus consensuelle que sa collègue députée, Christie Morreale (PS), actuelle ministre wallonne de la Santé, a tenu à clarifier les enjeux du financement, elle qui vient de sortir d'un conclave budgétaire. D'autres mannes de financement seront activées, par exemple pour garantir l'encadrement des gardes à domiciles (trois millions d'euros pour 100 ETP).

Ensuite, la ministre emboîte le pas de son parti. " J'ai les mêmes réserves vis à vis du dispositif. Par exemple, pour vous, on est dans un modèle de sécurité sociale avec l'assurance autonomie. Pour moi, c'est comme le Canada Dry : ça a l'air de la sécurité sociale, mais ça n'en est pas. Vous prévoyez un système en partie assurantiel, en partie sur base d'une cotisation avec des services qui deviennent payants. Ce système n'est pas maîtrisé. La saine gestion impose de s'assurer que les mesures que l'on prend pourront être payables et que la population qui en a besoin pourra en bénéficier. Nous devons permettre à chaque Wallonne et à chaque Wallon de bien vivre chez lui. Pour cela, il faut bien plus que l'assurance autonomie. Il faut un ensemble d'aides, de prestations et de services sous forme de soutien à domicile intégré. Ma volonté, comme ministre, est de pérenniser un secteur qui a montré ses forces. Nous voulons innover, avec des formules qui n'existent pas aujourd'hui et qui devront exister demain. Exemple : la mise en place d'une maison d'accueil communautaire pour des personnes en perte d'autonomie, en collaboration avec les communes."

Pas d'auditions

Le vote n'étant pas possible, Alda Greoli souhaitait bénéficier des 40 jours pour la réception de l'avis de l'Organe de concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes pour réaliser des auditions afin de sonder le secteur et les acteurs de terrain de l'utilité, ou non, de l'assurance autonomie. Demande refusée par les autres députés qui ne voient pas l'utilité de refaire un travail déjà réalisé.

Si la discussion reste ouverte, tout porte désormais à croire que le travail réalisé pendant cinq ans sous la précédente législature n'aura servi à rien.

Le projet, c'était quoi ?

Pour rappel, l'assurance autonomie a pour objectif d'accompagner la personne quel que soit l'âge, dès le niveau le plus bas de la perte d'autonomie, même si celle-ci est momentanée, ou que la personne fait face à une situation sociale complexe. L'échelle BelRAI Screener permet d'attester le niveau de dépendance, complétée par d'autres modules. L'assurance autonomie a également pour vocation de soutenir le secteur de l'aide à domicile par la régulation et le contrôle de la qualité des prestations.

L'assurance consiste en une cotisation obligatoire annuelle perçue par les organismes assureurs auprès de leurs membres âgés de 26 ans et plus. Cette cotisation varie selon le revenu : zéro euro pour les bénéficiaires du revenu d'intégration social, 18 euros pour les bénéficiaires d'intervention majorée, et 36 euros pour le reste de la population.

Deux types d'interventions sont prévus : une intervention au domicile par les Safa, ou une allocation forfaitaire autonomie (qui remplacerait l'Allocation pour l'aide aux personnes âgées ou APA). Deux interventions qui sont cumulables.