Le débat sur la révision de la loi relative à l'IVG a capoté ce mardi en Commission de la justice de la Chambre, se terminant par un vote de rejet de la proposition PS. Pour rappel, quatre potentiels futurs textes de loi sont déposés, qui tous vont dans le sens des recommandations du comité d'experts scientifiques qui avaient remis rapport en mars 2023. Les acteurs de terrain tels que les centres de plannings, ainsi que les partis politiques à l'origine des différentes propositions parlementaires (PS, Ecolo-Groen, PTB et Open Vld), espéraient obtenir ce mardi un vote qui permette de réviser la loi afin, notamment, de prolonger de quatre semaines le délai légal pour pratiquer une IVG (pour passer à 18 semaines au lieu de 12 actuellement).

Rétroactes. Lundi soir, le formateur Bart De Wever (N-VA) envoie un communiqué annonçant que les présidents des cinq partis actuellement en négociations pour la formation d'une future coalition fédérale (soit N-VA, CD&V, MR, Les Engagés et Vooruit) demandent de mettre ce vote 'touchy' en suspens afin de garder la sérénité le temps des débats pour composer un gouvernement (soit le même scénario qu'en 2019 lors de la formation de la Vivaldi). Si une majorité parlementaire est clairement acquise sur le fond du sujet, certains acteurs côté flamand (CD&V et N-VA) y sont opposés, or ce n'est pas le moment de jeter de l'huile sur le feu. Auquel cas, si vote il y a, même les parlementaires "pour", impliqués dans les négociations fédérales, se verraient obligés de voter contre. Et c'est ce qui est arrivé : le PS a maintenu le vote sur sa proposition, au contraire des trois autres partis qui ont remisé les leurs (ils se sont 'disjoints') afin de pouvoir les représenter en des temps meilleurs (le PS, lui, devra revoir sa copie pour revenir dans le circuit parlementaire).

De nombreux dossiers éthiques en jeu

" Nous l'avons redit en début de Commission, et Philippe Goffin également, ainsi que Les Engagés : on ne se prononçait pas sur le fond, mais nous demandions simplement de ne pas voter sur des dossiers sur lesquels nous n'avons pas de consensus pour le moment ", explique Benoît Piedboeuf, chef de groupe MR, membre du groupe de travail 'santé' et au coeur des négociations fédérales.

" Un groupe de travail 'éthique' planche actuellement sur de nombreux dossiers pour préparer la future législature Arizona, il y en a plusieurs où il n'y a pas de consensus, on ne veut pas se prononcer dessus pour éviter de perturber les discussions ", répète le chef de groupe MR. " Certes il y a un rapport scientifique, mais le dossier IVG est davantage que scientifique du côté néerlandophone : il est aussi éthique et philosophique. Il y a des avis divergents et une vision différente entre la Flandre et la Wallonie, on le constate dans différents dossiers, et nous discutons notamment des modalités de vote dans ces dossiers éthiques - est-ce que chacun votera comme il a envie ? Ou bien avec une discipline de groupe ? Au MR et chez Les Engagés, la liberté de vote prévaut, généralement. On ne peut pas non plus cadenasser définitivement un débat, les textes disjoints reviendront et un vote sera redemandé. Mais pour le moment, il faut trouver un accord de gouvernement, un 'modus vivendi' pour les années qui viennent et la future déclaration de politique générale... "

Parmi les autres sujets 'sensibles' sur la table du groupe 'éthique', l'euthanasie dont la loi demande aussi révision notamment dans le cas des démences, le " zéro alcool ", le permis à points, la norme de croissance, mais aussi des débats en dehors du domaine de la santé comme la reconnaissance de la Palestine.

Le débat sur la révision de la loi relative à l'IVG a capoté ce mardi en Commission de la justice de la Chambre, se terminant par un vote de rejet de la proposition PS. Pour rappel, quatre potentiels futurs textes de loi sont déposés, qui tous vont dans le sens des recommandations du comité d'experts scientifiques qui avaient remis rapport en mars 2023. Les acteurs de terrain tels que les centres de plannings, ainsi que les partis politiques à l'origine des différentes propositions parlementaires (PS, Ecolo-Groen, PTB et Open Vld), espéraient obtenir ce mardi un vote qui permette de réviser la loi afin, notamment, de prolonger de quatre semaines le délai légal pour pratiquer une IVG (pour passer à 18 semaines au lieu de 12 actuellement).Rétroactes. Lundi soir, le formateur Bart De Wever (N-VA) envoie un communiqué annonçant que les présidents des cinq partis actuellement en négociations pour la formation d'une future coalition fédérale (soit N-VA, CD&V, MR, Les Engagés et Vooruit) demandent de mettre ce vote 'touchy' en suspens afin de garder la sérénité le temps des débats pour composer un gouvernement (soit le même scénario qu'en 2019 lors de la formation de la Vivaldi). Si une majorité parlementaire est clairement acquise sur le fond du sujet, certains acteurs côté flamand (CD&V et N-VA) y sont opposés, or ce n'est pas le moment de jeter de l'huile sur le feu. Auquel cas, si vote il y a, même les parlementaires "pour", impliqués dans les négociations fédérales, se verraient obligés de voter contre. Et c'est ce qui est arrivé : le PS a maintenu le vote sur sa proposition, au contraire des trois autres partis qui ont remisé les leurs (ils se sont 'disjoints') afin de pouvoir les représenter en des temps meilleurs (le PS, lui, devra revoir sa copie pour revenir dans le circuit parlementaire)." Nous l'avons redit en début de Commission, et Philippe Goffin également, ainsi que Les Engagés : on ne se prononçait pas sur le fond, mais nous demandions simplement de ne pas voter sur des dossiers sur lesquels nous n'avons pas de consensus pour le moment ", explique Benoît Piedboeuf, chef de groupe MR, membre du groupe de travail 'santé' et au coeur des négociations fédérales." Un groupe de travail 'éthique' planche actuellement sur de nombreux dossiers pour préparer la future législature Arizona, il y en a plusieurs où il n'y a pas de consensus, on ne veut pas se prononcer dessus pour éviter de perturber les discussions ", répète le chef de groupe MR. " Certes il y a un rapport scientifique, mais le dossier IVG est davantage que scientifique du côté néerlandophone : il est aussi éthique et philosophique. Il y a des avis divergents et une vision différente entre la Flandre et la Wallonie, on le constate dans différents dossiers, et nous discutons notamment des modalités de vote dans ces dossiers éthiques - est-ce que chacun votera comme il a envie ? Ou bien avec une discipline de groupe ? Au MR et chez Les Engagés, la liberté de vote prévaut, généralement. On ne peut pas non plus cadenasser définitivement un débat, les textes disjoints reviendront et un vote sera redemandé. Mais pour le moment, il faut trouver un accord de gouvernement, un 'modus vivendi' pour les années qui viennent et la future déclaration de politique générale... "Parmi les autres sujets 'sensibles' sur la table du groupe 'éthique', l'euthanasie dont la loi demande aussi révision notamment dans le cas des démences, le " zéro alcool ", le permis à points, la norme de croissance, mais aussi des débats en dehors du domaine de la santé comme la reconnaissance de la Palestine.