Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé a été approuvé par la Chambre des représentants cette semaine. Ce projet contient notamment une interdiction de facturer des suppléments pour les soins ambulatoires aux patients bénéficiant d'une intervention majorée de la mutuelle. L'ABSyM envisage une action juridique contre ce projet de loi. Le Cartel/GBO, lui estime que si l'idée est louable, le projet se heurte à la réalité du terrain, beaucoup plus nuancée.
Tout d'abord, que sont les suppléments concernés ? "Selon nous, ce terme couvre aussi bien le remboursement des coûts supplémentaires que celui des suppléments d'honoraires, alors qu'il s'agit pourtant de deux choses fondamentalement différentes", répond le Cartel, pour qui les coûts supplémentaires qui ne sont pas pris en charge par le gouvernement doivent pouvoir être refacturés de manière transparente et les suppléments d'honoraires facturés, mais dans la limite du raisonnable et de l'équitable. "Il aurait fallu mettre un frein aux suppléments d'honoraires excessifs alors que la loi actuelle interdit de refacturer tant les coûts supplémentaires que les suppléments d'honoraires, ce qui va nettement trop loin."
Ensuite, à quels patients cette interdiction s'appliquera-t-elle ? "Il va de soi que toutes les familles/patients doivent pouvoir bénéficier des soins nécessaires, y compris celles et ceux qui ne disposent pas de revenus suffisants pour les payer", estime le Cartel. "Nous estimons que, le plafond des revenus des bénéficiaires de l'intervention majorée étant fixé à près de 25.000 euros par an, le nombre de personnes qui pourront bénéficier de cette interdiction est vraiment trop largement défini."
Un manque de nuances
Le Cartel juge "regrettable" qu'aucune nuance n'ait été apportée quant à la nature des motivations pour lesquelles cette interdiction des suppléments s'appliquera."Nous estimons qu'une distinction entre les soins urgents et non urgents (ambulatoires) aurait dû être un élément essentiel de ce projet de loi."
Le coeur du problème pour le Cartel: le manque de concertation. "Nous avons participé loyalement au modèle de concertation depuis des années. Cette nouvelle disposition est un énième dossier (en peu de temps) expédié sans que les principaux intéressés aient été concertés préalablement. Alors que nous sommes confrontés à une inflation historiquement élevée et à une augmentation des coûts, y compris pour les médecins, cette mesure est d'autant plus difficile à digérer. Si l'on ajoute à cela l'érosion progressive du principe même d'une convention, que ce soit par cette mesure ou d'autres, comme les projets d'interdiction des suppléments sur les équipements médicaux lourds pour les patients ambulatoires ou les mesures de soutien pour contrer l'inflation réservée uniquement aux médecins conventionnés, il devient légitime que les médecins s'interrogent quant à la pertinence de continuer à négocier une convention, alors que l'adhésion à celle-ci ne fera de toute façon aucune différence.À un moment donné, quand certaines mesures sont trop excessives, il devient impossible d'y adhérer, même pour nous."
Tout d'abord, que sont les suppléments concernés ? "Selon nous, ce terme couvre aussi bien le remboursement des coûts supplémentaires que celui des suppléments d'honoraires, alors qu'il s'agit pourtant de deux choses fondamentalement différentes", répond le Cartel, pour qui les coûts supplémentaires qui ne sont pas pris en charge par le gouvernement doivent pouvoir être refacturés de manière transparente et les suppléments d'honoraires facturés, mais dans la limite du raisonnable et de l'équitable. "Il aurait fallu mettre un frein aux suppléments d'honoraires excessifs alors que la loi actuelle interdit de refacturer tant les coûts supplémentaires que les suppléments d'honoraires, ce qui va nettement trop loin."Ensuite, à quels patients cette interdiction s'appliquera-t-elle ? "Il va de soi que toutes les familles/patients doivent pouvoir bénéficier des soins nécessaires, y compris celles et ceux qui ne disposent pas de revenus suffisants pour les payer", estime le Cartel. "Nous estimons que, le plafond des revenus des bénéficiaires de l'intervention majorée étant fixé à près de 25.000 euros par an, le nombre de personnes qui pourront bénéficier de cette interdiction est vraiment trop largement défini."Le Cartel juge "regrettable" qu'aucune nuance n'ait été apportée quant à la nature des motivations pour lesquelles cette interdiction des suppléments s'appliquera."Nous estimons qu'une distinction entre les soins urgents et non urgents (ambulatoires) aurait dû être un élément essentiel de ce projet de loi."Le coeur du problème pour le Cartel: le manque de concertation. "Nous avons participé loyalement au modèle de concertation depuis des années. Cette nouvelle disposition est un énième dossier (en peu de temps) expédié sans que les principaux intéressés aient été concertés préalablement. Alors que nous sommes confrontés à une inflation historiquement élevée et à une augmentation des coûts, y compris pour les médecins, cette mesure est d'autant plus difficile à digérer. Si l'on ajoute à cela l'érosion progressive du principe même d'une convention, que ce soit par cette mesure ou d'autres, comme les projets d'interdiction des suppléments sur les équipements médicaux lourds pour les patients ambulatoires ou les mesures de soutien pour contrer l'inflation réservée uniquement aux médecins conventionnés, il devient légitime que les médecins s'interrogent quant à la pertinence de continuer à négocier une convention, alors que l'adhésion à celle-ci ne fera de toute façon aucune différence.À un moment donné, quand certaines mesures sont trop excessives, il devient impossible d'y adhérer, même pour nous."
