Le jugement rappelle d'abord le contexte de la loi Colla de 1971 sur la durée du travail qui excluait les candidats médecins et étudiants stagiaires des dispositions en matière de durée du travail et de temps de repos. Aucune limite au niveau de la durée du travail n'était donc imposée, ce qui entraînait des dérives mettant en danger la santé des candidats-médecins mais également des patients traités par ces derniers.

Cette exclusion " venait en contradiction avec une directive européenne qui fixait la limite du temps de travail à 48 heures semaines en moyenne en ce compris pour les médecins en formation et ce, avec pour objectif d'assurer à ces travailleurs des périodes de repos suffisantes et de protéger leur santé et celle des patients ", rappelle le jugement. Toutefois, " le 23 novembre 2009, la Commission européenne a mis en demeure la Belgique de transposer les dispositions européennes en matière de durée du travail pour les médecins en formation. "

60 heures maximum

Cette disposition prévoit, pour rappel, que la durée du travail ne peut en principe pas dépasser 48 heures sur une période de référence de 13 semaines et 60 heures par semaine. La durée de chaque prestation de travail ne peut excéder 24 heures. Chaque prestation dont la durée est comprise entre 12 heures et 24 heures doit être suivie d'une période de repos minimal de 12 heures consécutives. Une exception : un temps de travail additionnel de maximum 12 heures au-delà des limites reprises ci-dessus peut être presté à condition qu'un accord écrit soit signé avec l'assistant. La loi prévoit que ce temps de travail additionnel doit faire l'objet d'une rémunération complémentaire. La rémunération complémentaire doit être mentionnée dans l'avenant. La loi prévoit également que l'assistant médecin ne peut subir de la part de l'employeur aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à effectuer le temps de travail additionnel. Mais les pressions à ce sujet sont importantes.

Par ailleurs, est puni par le code pénal social l'employeur, notamment, qui " a fait ou laissé travailler un médecin, un dentiste, un vétérinaire, un candidat-médecin en formation, un candidat-dentiste en formation ou un étudiant stagiaire en moyenne plus de quarante-huit heures par semaine sur une période de référence de 13 semaines ".

Dans le cas qui nous occupe, " par jugement du 20 avril 2018, le tribunal a invité l'Auditorat du travail à procéder à un contrôle du respect de la loi par le CHU [de Liège]. Le rapport envoyé à l'Auditorat a constaté des infractions à la durée moyenne du travail. De plus, l'inspecteur ajoute que ses prestations ont été rémunérées à 7,5 euros alors que les autres travailleurs ayant signé l'avenant ont été payés à 10,28 euros par heure ".

Mais le tribunal estime que l'hôpital " ne produit aucun PV du conseil d'administration précisant ces règles ". Il ne dispose en outre, selon le Tribunal, " d'aucun règlement approuvé par les autorités compétentes qui préciseraient que les 10,28 euros de l'heure seraient réservées à rémunérer uniquement les heures supplémentaires visées par la loi Colla ". Au vu des fiches de paie, les heures de garde des collègues du Dr Sid auraient été payées à 10,28 euros contre seulement 7,5 euros pour le Dr Sid. Preuve que l'hôpital a fait cette différence " en pleine conscience ".

10.000 euros d'indemnités

C'est sur cette base que le tribunal du travail de Liège fait droit à la demande du plaignant du paiement d'un montant de 8.396,49 euros provisionnels plus 2.000 euros au titre de dommage moral. Cette somme se justifie selon le Tribunal par le fait que " rien n'est fait de façon structurelle au CHU pour permettre que les médecins spécialistes en formation puissent, en toute liberté, choisir de ne pas prester les 12 heures supplémentaires visées dans la loi Colla ". Les juges considèrent également que Selim Sid a fait l'objet de pressions afin de signer l'avenant concernant les heures supplémentaires.

Le jugement, s'il est définitif, sera également publié aux valves du CHU, car " il appartient aux organisations syndicales et aux groupements d'étudiants de mener le cas échéant des actions collectives. "

Réaction du CHU de Liège

Le CHU de Liège a pris connaissance ce mardi de la décision du tribunal du travail de Liège (7e Chambre) à propos du litige qui l'oppose au Dr Selim Sid.

Le CHU de Liège rappelle tout d'abord que la rémunération de base dont bénéficient les assistants cliniques du CHU de Liège est supérieure à celle pratiquée par d'autres institutions.

Le CHU de Liège tient à rappeler que la loi du 12 décembre 2010 sur la durée du travail (...) a expressément prévu la possibilité d'effectuer un temps de travail additionnel de maximum 12 heures par semaine, au-delà des limites prévues, moyennant un accord constaté par écrit entre le candidat médecin spécialiste et son employeur. Comme exposé dans les motifs de la loi du 12 décembre 2010, ces heures supplémentaires additionnelles permettent d'assurer la continuité des soins et notamment de faire face aux gardes sur les lieux de travail.

Le CHU de Liège tient à faire remarquer que le Dr Sid n'a pas signé cette convention et qu'il est la seule personne de sa promotion à avoir agi de la sorte.

Quant au jugement du Tribunal du Travail. Il porte sur deux volets :

1. Les 8.396 euros. Ils constituent la différence du montant payé pour les heures supplémentaires entre un assistant ayant signé la convention (10,28 euros/h) et un assistant ayant refusé de la signer (7,50). Dès le départ, le CHU de Liège a proposé au Dr Sid de lui payer cette régularisation. Cette proposition lui a été répétée (en vain) en cours de procédure, en y intégrant en plus le dommage moral.

2. Le dommage moral. Le Dr Sid avait requis un dommage moral de 5.000 euros. Le Tribunal lui en octroie 2.000. Le CHU de Liège a contesté avoir exercé toute forme de pression sur le Dr Sid. Au contraire : nonobstant le choix posé par le Dr Sid de ne pas s'engager à effectuer un temps de travail additionnel, le CHU a notamment renouvelé chaque année sa convention de stage ; lui a proposé une autre organisation de son travail permettant de rencontrer les attentes des deux parties. Le Dr Sid a refusé de les envisager. Le CHU de Liège a aussi permis au Dr Sid de parfaire sa formation au sein du service d'hématologie d'un hôpital français renommé, le CHU assurant l'entière charge financière de cette année de formation à l'étranger.

Le CHU de Liège analyse le jugement, le coût d'une nouvelle procédure et tranchera dans les prochains jours sur l'opportunité d'interjeter appel.

La moitié des MACS concernés ?

Le Comité interuniversitaire des médecins assistants candidats spécialistes (Cimacs, syndicat représentant les médecins en formation du côté francophone du pays) a réagi à ce jugement : " Une réflexion est lancée avec nos confrères flamands du VASO pour demander à la ministre de la santé Maggie de Block de définir des conditions minimales quant aux contrats des assistants de façon uniforme dans tous les lieux de stage ", souligne le Dr Giovanni Briganti, membre fondateur du Cimacs.

Le Cimacs note qu'une étude effectuée à sa demande auprès de 1.200 médecins assistants candidats spécialistes (MACS) francophones, conclut que " près de la moitié d'entre eux déclarent que leurs horaires sont modifiés lors de l'encodage pour le paiement du salaire, ce qui voudrait dire que la décision prise par le Tribunal du travail de Liège pourrait faire jurisprudence auprès d'environ la moitié des MACS francophones ".