...

Pour rappel, une directive européenne limite le nombre d'heures hebdomadaires prestées par les médecins en formation dans les hôpitaux. En novembre 2011, la Commission européenne a enjoint notre pays à transposer ladite directive. Celle-ci postule que le stagiaire " ne peut dépasser 48 heures en moyenne sur une période de référence de 13 semaines ". Sauf exception due à un caractère imprévu, la durée pour une seule semaine ne peut dépasser 60 heures. La loi " Colla " prévoit toutefois qu'une prestation supplémentaire de 12 heures, dûment rémunérée, est possible pour la garde avec accord écrit du travailleur via avenant au contrat de travail, dûment conservé également.Le Dr Sélim Sid avait refusé en son temps de signer l'avenant permettant de prester ces 12 heures supplémentaires. Le tribunal de Liège avait chargé l'Auditorat du travail à vérifier que le CHU de Liège respecte la loi. L'auditorat a constaté " des infractions au respect de la durée hebdomadaire de travail entre le 4e semestre 2011 et le 2e semestre 2017 ". Le tarif horaire octroyé au Dr Sid était en outre inférieur à celui payé aux autres médecins en formation (7,5 euros au lieu de 10,28). Ce qui, selon le CHU, se justifie par le fait que seuls ceux ayant signé l'avenant ont droit à 10,28 euros. Le tribunal constate qu'aucun PV n'atteste de cette différence de traitement tandis que le Dr Sid produit des feuilles de paie de collègues payés à 10,28 euros. " C'est en pleine conscience et de façon continue que le CHU a décidé de payer M. Sélim Sid 7,5 euros au lieu de 10,28 euros ; ceci relève d'une même unité d'intention ", souligne le Tribunal. " M. Sid considère avoir subi un préjudice dans la mesure où malgré sa volonté de ne pas prester d'heures supplémentaires dans le cadre de la Loi Colla, il a été amené à prester des heures de garde sans avoir signé l'avenant. "Il avait cependant été proposé au Dr Sid de réduire ses activités en hématologie clinique en maintenant ses tours de garde aux urgences. Mais le médecin n'était pas satisfait par cet arrangement car l'hématologie clinique fait partie de sa formation de base " et qu'un aménagement permettrait de prester 3 heures de garde par deux semaines ".Le tribunal n'a pu que constater que " rien de structurel n'est prévu au CHU pour que les médecins spécialistes en formation puissent, en toute liberté, choisir de ne pas prester les 12 heures supplémentaires visées par la Loi Colla ". Tout en reconnaissant que le CHU a fait bénéficier au Dr Sid du maintien de sa rémunération lorsqu'il était en France avec l'accord du CHU.Le tribunal considère que le médecin en formation a fait l'objet " de pression pour signer l'avenant et qu'il n'est pas toujours facile de résister à son employeur ". Ces pressions sont, selon les juges, de nature à occasionner un préjudice moral pour le jeune homme.Comme nous sommes au Civil, l'action du jeune médecin n'est pas prescrite. Le Tribunal condamne l'hôpital à indemniser à titre provisionnel le médecin d'un montant de 8.396 euros auquel il est demandé à l'hôpital d'y ajouter les pécules de vacances sur ces montants (2.495 euros), plus 2.000 euros de dommage moral soit en tout, environ 12.829 euros augmentés des intérêts depuis octobre 2014 (1.575 euros), soit, en tout et pour tout : 14.467 euros.Sur la demande du médecin que le jugement du tribunal soit affiché sur les valves pour que la loi Colla soit respectée, le Tribunal ne le suit pas. Il précise qu'il revient aux organisations syndicales et aux groupements d'étudiants de s'en charger et à l'auditorat du travail de vérifier le respect du droit pénal.De son côté, le Dr Sid constate, en guise de conclusion, " l'absence de changement d'attitude du CHU envers les assistants actuels qui sont toujours mis sous pression de signer l'avenant comme je l'ai été avec dans certains services, une absence de repos compensatoire après une nuit de garde et des horaires dépassant parfois toujours les 60h/semaine pour ceux qui ont signé l'avenant "." Malgré la transmission des conclusions de l'auditorat du travail et du jugement au parquet de Liège, ce dernier ne semble pas vouloir poursuivre le CHU au pénal. Pourquoi ? Autres priorités du parquet ? Vu la gravité des faits, c'est surprenant. "Le CHU de Liège n'a pas fait appel de ce jugement et n'avait pas répondu à nos sollicitations pour le moment.