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Contrairement à son collègue de l'université de Liège Patrick Wautelet, Liesbeth Pluym, de la faculté de droit de la KULeuven, ne voit pas de difficulté à imaginer un cadre qui puisse convenir à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Celle-ci a même imaginé un dispositif clé sur porte pour les sénateurs. Elle propose une loi laissant à un nombre limité de centres de fertilité (actuellement Bruxelles, Liège, Gand et Anvers) le soin d'agir selon des conditions strictes. "Interdire ne serait pas efficace et amènerait encore plus d'insécurité. Mieux vaut un cadre juridique", a-t-elle plaidé lundi.Son modèle prévoit la création d'un statut sui generis dans le cadre du droit familial. Un dossier serait déposé et étudié par le centre de fertilité avant que le tribunal de la famille donne un agrément au projet. Au terme d'un délai de réflexion, on passerait alors à l'étape de la procréation. L'échevin de l'Etat civil procéderait ensuite à l'enregistrement de l'enfant et de ses parents avant que ne s'ouvre une période de contestation.La juriste en droit familial suggère que le matériel génétique puisse également être transmis par la mère porteuse.Afin d'éviter le tourisme de la GPA, la professeure de la KUL propose de la limiter aux résidents en Belgique (auteur(s) du projet parental et mère porteuse). Mme Pluym s'en remet à la jurisprudence internationale pour protéger les enfants nés en GPA à l'étranger.Ce modèle a suscité lundi quelques interrogations dans le chef d'élus comme Petra De Sutter (Groen) ou Philippe Mahoux (PS) qui craignent que, sous prétexte de mieux protéger les auteurs du projet parental, on néglige les droits de la mère porteuse.Philosophe à l'UCL et membre du Comité consultatif de bioéthique, Michel Dupuis défend pour sa part "à titre personnel" l'idée d'une loi limitant fortement le recours à la GPA. Selon lui, elle doit être réservée aux couples hétérosexuels lorsqu'une femme est atteinte d'un syndrome génétique ou d'une anomalie médicale graves et particuliers, pas un simple problème de fertilité dans son chef ou celui de son conjoint. Ne pourrait être visée par la loi que la GPA de haute technologie, ce qui exclut les cas de mère porteuse génétiquement liée à l'enfant. Enfin, obligation devrait être faite aux parents d'annoncer la vérité à l'enfant.Cette prise de position a suscité nombre de critiques, notamment de la présidente de la Commission Christine Defraigne (MR) et Philippe Mahoux (PS). Ils ont vu dans l'obligation d'informer l'enfant une atteinte à la liberté. Par ailleurs, ont-ils rappelé, il existe désormais des lois en Belgique qui octroient des droits égaux en termes de mariage et d'adoption aux homosexuels.Egalement auditionné lundi, Jozef Corveleyn, professeur en psychologie clinique de la KULeuven a fait état d'une étude britannique selon laquelle tant la mère porteuse que les enfants vivent positivement la GPA. Les auditions se poursuivront la semaine prochaine.La semaine dernière, une responsable du centre de procréation médicalement assistée de l'hôpital St-Pierre à Bruxelles, qui pratique la GPA, a appelé les sénateurs à rédiger un cadre légal afin de lever toute insécurité juridique.