Le syndicat médial résume les questions les plus fréquemment posées et leurs réponses pour aider les médecins à mettre en oeuvre l'interdiction des suppléments entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Depuis le 1er janvier, une nouvelle réglementation a introduit l'interdiction de facturer des suppléments pour les prestations ambulatoires remboursées par l'assurance maladie obligatoire, notamment pour les patients qui ont automatiquement droit à l'allocation majorée (BIM). L'Absym a prévu une FAQ pour accompagner le corps médical dans la mise en oeuvre de ce changement. Voici quelques interrogations qui pourraient se poser dans votre pratique, vous pouvez retrouver l'entièreté des questions sur le site de l'Absym.
-Quels médecins sont-ils concernés par cette interdiction de suppléments pour les prestations ambulatoires des ayants droits automatiques à l'IM ?
Tous les médecins sont concernés : tant les médecins (partiellement) conventionnés que les médecins déconventionnés, tant les médecins généralistes que les médecins spécialistes, tant les médecins hospitaliers que les médecins extrahospitaliers dans le cadre des soins ambulatoires.
-Quels patients sont-ils concernés par cette interdiction ?
L'interdiction sera introduite en deux phases :
À partir du 1er janvier 2025: l'interdiction s'applique aux patients qui ont automatiquement droit à l'intervention majorée ("avantages IM"). En vertu de la réglementation, certaines catégories de personnes se voient accorder "automatiquement" le droit à l'intervention majorée. Cela signifie que la mutuelle ne doit pas procéder à un examen des revenus, celui-ci ayant déjà été effectué par les instances compétentes.
À partir du 1er janvier 2026: l'interdiction sera étendue aux patients qui ont droit à l'intervention majorée après un examen des revenus effectué par la mutuelle ("IM basée sur les revenus").
-Comment savoir si le patient a droit à l'intervention majorée automatique ?
Vous êtes tenu de vérifier systématiquement le statut d'assurabilité de vos patients le jour de la prestation. Voici les outils que vous pouvez utiliser à cet effet:
Votre logiciel via le service MemberData (MDA) depuis le 1er janvier 2025. Vous constaterez que l'interdiction d'appliquer et d'ajouter un supplément pour un code de nomenclature d'une prestation ambulatoire remboursée pour les patients bénéficiaires de l'intervention majorée automatique du remboursement ("avantages IM") a été bloquée, sauf si vous indiquez explicitement des exigences particulières ou en cas d'arrondi jusqu'à un maximum de 0,02 euro au total. Si vous disposez encore d'un logiciel qui utilise le service Generic Insurability (GINS) de MyCareNet pour déterminer l'assurabilité des patients, il est prévu que votre logiciel passe au service MemberData (MDA) à partir du 1er janvier 2025.
Le portail MyCarenet par le biais du service MemberData (MDA) fournit des informations qui permettent aux médecins qui ne disposent pas de leur propre logiciel de consulter les informations relatives à l'assurabilité.
Depuis le 1er janvier, une nouvelle réglementation a introduit l'interdiction de facturer des suppléments pour les prestations ambulatoires remboursées par l'assurance maladie obligatoire, notamment pour les patients qui ont automatiquement droit à l'allocation majorée (BIM). L'Absym a prévu une FAQ pour accompagner le corps médical dans la mise en oeuvre de ce changement. Voici quelques interrogations qui pourraient se poser dans votre pratique, vous pouvez retrouver l'entièreté des questions sur le site de l'Absym.-Quels médecins sont-ils concernés par cette interdiction de suppléments pour les prestations ambulatoires des ayants droits automatiques à l'IM ? Tous les médecins sont concernés : tant les médecins (partiellement) conventionnés que les médecins déconventionnés, tant les médecins généralistes que les médecins spécialistes, tant les médecins hospitaliers que les médecins extrahospitaliers dans le cadre des soins ambulatoires.-Quels patients sont-ils concernés par cette interdiction ?L'interdiction sera introduite en deux phases :À partir du 1er janvier 2025: l'interdiction s'applique aux patients qui ont automatiquement droit à l'intervention majorée ("avantages IM"). En vertu de la réglementation, certaines catégories de personnes se voient accorder "automatiquement" le droit à l'intervention majorée. Cela signifie que la mutuelle ne doit pas procéder à un examen des revenus, celui-ci ayant déjà été effectué par les instances compétentes.À partir du 1er janvier 2026: l'interdiction sera étendue aux patients qui ont droit à l'intervention majorée après un examen des revenus effectué par la mutuelle ("IM basée sur les revenus").-Comment savoir si le patient a droit à l'intervention majorée automatique ? Vous êtes tenu de vérifier systématiquement le statut d'assurabilité de vos patients le jour de la prestation. Voici les outils que vous pouvez utiliser à cet effet:Votre logiciel via le service MemberData (MDA) depuis le 1er janvier 2025. Vous constaterez que l'interdiction d'appliquer et d'ajouter un supplément pour un code de nomenclature d'une prestation ambulatoire remboursée pour les patients bénéficiaires de l'intervention majorée automatique du remboursement ("avantages IM") a été bloquée, sauf si vous indiquez explicitement des exigences particulières ou en cas d'arrondi jusqu'à un maximum de 0,02 euro au total. Si vous disposez encore d'un logiciel qui utilise le service Generic Insurability (GINS) de MyCareNet pour déterminer l'assurabilité des patients, il est prévu que votre logiciel passe au service MemberData (MDA) à partir du 1er janvier 2025.Le portail MyCarenet par le biais du service MemberData (MDA) fournit des informations qui permettent aux médecins qui ne disposent pas de leur propre logiciel de consulter les informations relatives à l'assurabilité.