M. Paposhvili est arrivé en Belgique en 1998, accompagné de son épouse et de leur premier enfant. Le couple a ensuite eu deux autres enfants.

Entre 1998 et 2007, l'homme a été condamné à plusieurs reprises, notamment pour faits de vol avec violence et participation à une organisation criminelle. Durant ses séjours en prison, il a été diagnostiqué qu'il souffrait de plusieurs pathologies graves, dont une leucémie lymphoïde chronique et la tuberculose. L'intéressé a alors introduit plusieurs demandes de régularisation pour raisons exceptionnelles ou pour raisons médicales. Celles-ci furent rejetées.

Plusieurs ordres de quitter le territoire ont été prononcés mais n'ont jamais été effectifs, en raison de son traitement médical en 2007 et à la suite d'une suspension de son éloignement par la CEDH en 2010.

Selon la Cour, si le renvoi avait été effectif, la Belgique aurait violé les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants et le droit au respect de la vie privée et familiale. La famille de M. Paposhvili, avait, elle, reçu une autorisation de séjour illimité en 2009.

Droits de l'homme pour tous

La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a salué cet arrêt, appelant la Belgique à changer ses pratiques administratives à l'égard des étrangers gravement malades. Elle a également souligné que le passé de délinquant de l'intéressé n'avait pas été pris en compte. "La Convention européenne des droits de l'Homme s'adressent à toutes et à tous, sans exception", a rappelé la LDH dans un communiqué.

Pour les militants des Droits de l'homme, l'arrêt est bienvenu en cela qu'il renverse la charge de la preuve sur l'Etat belge, "priées d'examiner rigoureusement si une décision d'éloignement n'emporte pas un risque réel de violation des articles 3 ou 8".

Dans l'arrêt, la CEDH "constate la nécessité de clarifier sa jurisprudence antérieure dans la mesure où celle-ci a eu pour effet de priver du bénéfice de l'article 3 de la Convention (qui prohibe les traitements inhumains et dégradants), les étrangers gravement malades ne se trouvant pas dans un état aussi critique que celui du seuil de la mort".

Obligation négative

Les garanties de la Convention sont donc réaffirmées concrètement et non seulement théoriquement.

L'arrêt signifie que chaque fois qu'on éloigne une personne gravement malade s'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne risque, bien que pas encore à l'article de la mort, d'évoluer vers un état de santé grave, et que dans son pays d'origine il n'y a pas assez de traitements disponibles, cette personne pourra se référer à cette jurisprudence. Préventivement, "il ne s'agit pas d'exiger des intéressés qu'ils apportent une preuve certaine de leurs affirmations qu'ils seront exposés à des traitements prohibés. Il appartient aux autorités de l'Etat de renvoi, de dissiper les doutes éventuels à ce sujet et de procéder à l'évaluation du risque allégué de manière rigoureuse".

En tout état de cause, "les Etats ont une obligation négative de ne pas exposer quelqu'un à un risque de mauvais traitements prohibés par l'article 3", concluent les militants des droits de l'homme.

M. Paposhvili est arrivé en Belgique en 1998, accompagné de son épouse et de leur premier enfant. Le couple a ensuite eu deux autres enfants.Entre 1998 et 2007, l'homme a été condamné à plusieurs reprises, notamment pour faits de vol avec violence et participation à une organisation criminelle. Durant ses séjours en prison, il a été diagnostiqué qu'il souffrait de plusieurs pathologies graves, dont une leucémie lymphoïde chronique et la tuberculose. L'intéressé a alors introduit plusieurs demandes de régularisation pour raisons exceptionnelles ou pour raisons médicales. Celles-ci furent rejetées.Plusieurs ordres de quitter le territoire ont été prononcés mais n'ont jamais été effectifs, en raison de son traitement médical en 2007 et à la suite d'une suspension de son éloignement par la CEDH en 2010.Selon la Cour, si le renvoi avait été effectif, la Belgique aurait violé les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants et le droit au respect de la vie privée et familiale. La famille de M. Paposhvili, avait, elle, reçu une autorisation de séjour illimité en 2009.La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a salué cet arrêt, appelant la Belgique à changer ses pratiques administratives à l'égard des étrangers gravement malades. Elle a également souligné que le passé de délinquant de l'intéressé n'avait pas été pris en compte. "La Convention européenne des droits de l'Homme s'adressent à toutes et à tous, sans exception", a rappelé la LDH dans un communiqué.Pour les militants des Droits de l'homme, l'arrêt est bienvenu en cela qu'il renverse la charge de la preuve sur l'Etat belge, "priées d'examiner rigoureusement si une décision d'éloignement n'emporte pas un risque réel de violation des articles 3 ou 8".Dans l'arrêt, la CEDH "constate la nécessité de clarifier sa jurisprudence antérieure dans la mesure où celle-ci a eu pour effet de priver du bénéfice de l'article 3 de la Convention (qui prohibe les traitements inhumains et dégradants), les étrangers gravement malades ne se trouvant pas dans un état aussi critique que celui du seuil de la mort".Les garanties de la Convention sont donc réaffirmées concrètement et non seulement théoriquement.L'arrêt signifie que chaque fois qu'on éloigne une personne gravement malade s'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne risque, bien que pas encore à l'article de la mort, d'évoluer vers un état de santé grave, et que dans son pays d'origine il n'y a pas assez de traitements disponibles, cette personne pourra se référer à cette jurisprudence. Préventivement, "il ne s'agit pas d'exiger des intéressés qu'ils apportent une preuve certaine de leurs affirmations qu'ils seront exposés à des traitements prohibés. Il appartient aux autorités de l'Etat de renvoi, de dissiper les doutes éventuels à ce sujet et de procéder à l'évaluation du risque allégué de manière rigoureuse".En tout état de cause, "les Etats ont une obligation négative de ne pas exposer quelqu'un à un risque de mauvais traitements prohibés par l'article 3", concluent les militants des droits de l'homme.