Pour rappel, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie est chargée, principalement, de contrôler les conditions autour de chaque euthanasie pratiquée en Belgique. Elle est composée de 16 membres, dont des médecins et des professionnels du droit, nommés par arrêté royal.

Dans son dernier rapport bisannuel remis à la Chambre - le 11e depuis sa création -, la Commission pointe sa charge de travail croissante, "au point qu'elle risque bien de ne plus savoir suivre en cas d'accroc", met-elle en garde.

Deux secrétaires pour quasi 3.500 dossiers

Le dernier rapport concerne les années 2022-2023. Toutes les déclarations d'euthanasies reçues répondaient aux conditions essentielles de la loi, aucun dossier n'a donc été transmis à la Justice. La Commission ne note par ailleurs aucune difficulté majeure, ni abus dans le suivi de la législation.

En revanche, sa charge de travail augmente constamment: il y a de plus en plus d'euthanasies (3.423 en 2023 versus 2.966 en 2022), et les profils des patients sont davantage diversifiés. Si l'augmentation moyenne est de 12% par an, les déclarations en langue française grimpent fortement: elles représentent désormais 29,4 % du total. Or, les moyens alloués à la Commission sont "inchangés depuis 2003", quand la Commission a été créée.

Principales affections justifiant les demandes d'euthanasie :

Tumeurs malignes (cancers) : 57,5 %

Polypathologies : 21,5 %

Maladies du système nerveux : 9,3 %

Maladies de l'appareil circulatoire : 3,4 %

Troubles cognitifs (1,3 %)

Affections psychiatriques : 1,2 %

Autres causes (maladies ostéoarticulaires, maladies digestives ou lésions traumatiques) : 2,7 %

Dans ses recommandations urgentes, la Commission demande donc de "renforcer le cadre administratif et les moyens humains". Il y a actuellement deux secrétaires, qui doivent "gérer plus de 3.500 dossiers par an, en plus d'un ensemble croissant de tâches administratives, statistiques et de communication". Un "déséquilibre frappant" si l'on compare avec des institutions similaires, aux Pays-Bas par exemple. "Sans un renfort immédiat, la continuité des activités de la Commission sera inévitablement mise en péril en cas d'absence ou de surcharge", souligne le rapport.

Trop de tâches bénévoles

Deuxième point: la rémunération des membres, "totalement disproportionnée" par rapport au travail accompli. Les rétributions sont limitées aux réunions (20 euros par réunion sous déduction d'un précompte professionnel), alors que les membres doivent réaliser bien d'autres tâches bénévolement.

"Cette rétribution insuffisante nuit à l'attractivité des mandats et au renouvellement des membres", tance la Commission. La Commission se réunit normalement une fois par mois. Elle valide alors (ou non) les documents d'enregistrement qui lui sont parvenus. Il s'agit des documents que le médecin doit remplir pour chaque euthanasie qu'il pratique. Toutes les données concernant le patient, l'acte en lui-même et le parcours qui y a mené s'y trouvent: les souffrances constatées, décès naturel prévisible (ou non) à brève échéance, avis et qualifications des différents médecins consultés, demande anticipée ou non, etc.

Trois quarts des dossiers ne nécessitent pas d'informations complémentaires, et sont approuvés sans discussion. Pour les autres, il est parfois nécessaire de contacter le médecin qui a fait la déclaration, pour vérifier certains éléments et s'assurer que les conditions légales sont remplies.

Dernier point urgent, selon la Commission: finaliser le projet de dématérialisation des procédures de déclaration. Le développement d'un formulaire électronique "est bloqué depuis 2023".

La Commission formule également dans son rapport une recommandation pour le long terme: la création d'un département dédié à la gestion de l'euthanasie. Il ferait le lien entre SPF Justice et SPF Santé publique, pourrait travailler à l'optimisation des processus (entre autres la numérisation), se chargerait de la communication envers médecins et patients, et fournirait un soutien académique et scientifique. Il pourrait ainsi encourager le développement de connaissances et la réalisation d'études sur la fin de vie.

Pour rappel, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie est chargée, principalement, de contrôler les conditions autour de chaque euthanasie pratiquée en Belgique. Elle est composée de 16 membres, dont des médecins et des professionnels du droit, nommés par arrêté royal. Dans son dernier rapport bisannuel remis à la Chambre - le 11e depuis sa création -, la Commission pointe sa charge de travail croissante, "au point qu'elle risque bien de ne plus savoir suivre en cas d'accroc", met-elle en garde.Le dernier rapport concerne les années 2022-2023. Toutes les déclarations d'euthanasies reçues répondaient aux conditions essentielles de la loi, aucun dossier n'a donc été transmis à la Justice. La Commission ne note par ailleurs aucune difficulté majeure, ni abus dans le suivi de la législation. En revanche, sa charge de travail augmente constamment: il y a de plus en plus d'euthanasies (3.423 en 2023 versus 2.966 en 2022), et les profils des patients sont davantage diversifiés. Si l'augmentation moyenne est de 12% par an, les déclarations en langue française grimpent fortement: elles représentent désormais 29,4 % du total. Or, les moyens alloués à la Commission sont "inchangés depuis 2003", quand la Commission a été créée.Dans ses recommandations urgentes, la Commission demande donc de "renforcer le cadre administratif et les moyens humains". Il y a actuellement deux secrétaires, qui doivent "gérer plus de 3.500 dossiers par an, en plus d'un ensemble croissant de tâches administratives, statistiques et de communication". Un "déséquilibre frappant" si l'on compare avec des institutions similaires, aux Pays-Bas par exemple. "Sans un renfort immédiat, la continuité des activités de la Commission sera inévitablement mise en péril en cas d'absence ou de surcharge", souligne le rapport.Deuxième point: la rémunération des membres, "totalement disproportionnée" par rapport au travail accompli. Les rétributions sont limitées aux réunions (20 euros par réunion sous déduction d'un précompte professionnel), alors que les membres doivent réaliser bien d'autres tâches bénévolement."Cette rétribution insuffisante nuit à l'attractivité des mandats et au renouvellement des membres", tance la Commission. La Commission se réunit normalement une fois par mois. Elle valide alors (ou non) les documents d'enregistrement qui lui sont parvenus. Il s'agit des documents que le médecin doit remplir pour chaque euthanasie qu'il pratique. Toutes les données concernant le patient, l'acte en lui-même et le parcours qui y a mené s'y trouvent: les souffrances constatées, décès naturel prévisible (ou non) à brève échéance, avis et qualifications des différents médecins consultés, demande anticipée ou non, etc.Trois quarts des dossiers ne nécessitent pas d'informations complémentaires, et sont approuvés sans discussion. Pour les autres, il est parfois nécessaire de contacter le médecin qui a fait la déclaration, pour vérifier certains éléments et s'assurer que les conditions légales sont remplies.Dernier point urgent, selon la Commission: finaliser le projet de dématérialisation des procédures de déclaration. Le développement d'un formulaire électronique "est bloqué depuis 2023". La Commission formule également dans son rapport une recommandation pour le long terme: la création d'un département dédié à la gestion de l'euthanasie. Il ferait le lien entre SPF Justice et SPF Santé publique, pourrait travailler à l'optimisation des processus (entre autres la numérisation), se chargerait de la communication envers médecins et patients, et fournirait un soutien académique et scientifique. Il pourrait ainsi encourager le développement de connaissances et la réalisation d'études sur la fin de vie.