Le dossier médical est, rappelle l'Ordre des médecins, un outil pour la qualité, la continuité et la coordination des soins. Son contenu est précisé dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et dans l'arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé dans la loi sur les hôpitaux doit répondre.

Le médecin qui soigne un patient en son cabinet est le gardien de ce dossier et en assume la conservation en principe pour 30 ans.

Mais qu'en est-il d'un dossier médical géré par un organisme public : médecin-conseil d'un organisme assureur, médecin-inspecteur, expert pour le Fonds des accidents médicaux, médecin scolaire, médecin du travail, etc. ? Tout dépend de la finalité. " Si le médecin est salarié d'un organisme public ou privé, il consigne ses constatations médicales dans un dossier organisé et conservé par son employeur. Quant au médecin sous statut d'indépendant, lorsque sa mission est achevée, il retourne le dossier médical qu'il a constitué à celui qui l'a chargé de la mission, lequel est responsable de sa conservation. "

En tout état de cause, le médecin chargé d'une mission n'a pas à conserver les données une fois accomplie la mission que lui a confié le responsable du traitement. " Les données sont conservées par l'organisme privé ou public, sous la responsabilité d'un professionnel de la santé pendant la durée nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. "

Patient atteint d'une IST

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a également examiné, sur demande du KCE, l'opportunité d'envoyer une lettre anonymisée d'information au partenaire sexuel d'un patient atteint d'une IST, sans donc que l'identité de celui-ci soit révélée, pour l'encourager à se faire lui-même dépister.

Dès lors que cette information freine ou empêche la propagation des maladies, ce type d'initiative est encouragée par l'Ordre en ces termes : " Le médecin attire l'attention sur l'intérêt d'informer le partenaire et incite son patient à le faire. Il l'aide à concrétiser cette communication et donne des explications tant sur le contenu de la communication que sur la façon de transmettre le message. Par ailleurs, le médecin peut aussi proposer d'être présent lors de cette information. "

Pour préserver la vie privée du destinataire du courrier, " il est important que cette lettre lui soit adressée sous pli fermé, avec la mention 'confidentiel'. L'enveloppe ne peut en aucun cas mentionner le nom d'organisations comme Sensoa, Sida'sos ou autre ". Le patient doit dans tous les cas être d'accord au préalable.

Informer ses anciens patients

Enfin, interrogé concernant la cession de patientèle, le Conseil national rappelle " qu'en cas de cessation de pratique, le médecin doit, dans la mesure du possible, en avertir progressivement ses patients en les invitant à lui faire savoir à quel médecin il doit transmettre les éléments utiles à la continuité des soins ou si le patient préfère les recevoir directement ".