Suite à la publication le 31 mai 2024 d'un article dans le journal du Médecin intitulé "Des paras en guerre contre le système", le SPF Santé publique nous prie de publier le droit de réponse.
Cet article, présenté comme une enquête, est en réalité basé sur le dossier judiciaire composé par les avocats de la partie plaignante. La direction médicale Medex du SPF Santé publique n'a jamais été consultée pour pouvoir donner sa version des faits, qui diverge sur de nombreux points de la version des plaignants.
Depuis plusieurs années, la direction Medex du SPF Santé publique est systématiquement attaquée par un groupe d'une quinzaine de militaires qui n'acceptent pas les conclusions médicales prises par les médecins experts de l'Office médico-légal, concernant l'estimation de leur degré d'invalidité. Ces personnes remettent en cause le fonctionnement de Medex, l'indépendance des experts, la validité des documents envoyés, la rapidité d'exécution de notre administration, le respect des données privées, etc. Elles émettent, dans l'article, une série d'allégations fantaisistes et d'accusations injustifiées.
Il serait trop long de réfuter point par point les accusations portées à l'encontre des médecins experts, du président de l'Office médico-légal et de Medex. Il nous semble cependant utile d'expliquer différents points de la réglementation concernant l'invalidité des militaires ainsi que le rôle des acteurs concernés, afin d'apporter une information correcte aux lecteurs du journal du Médecin.
Comment se déroule une expertise médicale pour déterminer un taux d'invalidité ?
Pour reconnaître un taux d'invalidité à un militaire, il y a 2 acteurs principaux. Le Service Public Fédéral des Pensions reçoit la demande et envoie une mission à l'Office Médico-légal (Medex). Celui-ci rend un avis médical circonstancié au SPF Pensions, chargé de rendre une décision. Les expertises sont réalisées par des médecins experts indépendants qui ont une qualification et une longue expérience en matière d'évaluation du dommage corporel.
Quel est le rôle de la direction Medex du SPF Santé publique ?
Le service qualité médicale de la Direction Medex et le président de l'Office Médico-légal sont responsables de la qualité médicale des avis rendus et se chargent de vérifier la conformité avec la mission reçue.
Quel est le rôle du président de l'Office Médico-légal ? Comment est-il nommé ?
Le président de l'Office Médico-légal veille à ce que le médecin expert indépendant respecte la mission qui lui a été confiée. Il signe une convention écrite avec le président du SPF Santé publique, après un appel à candidature ainsi qu'un entretien auprès d'un jury constitué de médecins de la direction Medex. Les honoraires du président et des médecins experts sont transparents et indiqués dans un arrêté royal.
Comment se déroule l'évaluation du taux d'invalidité ?
Les évaluations se font uniquement sur base du barème officiel belge des invalidités. Cet outil d'évaluation doit obligatoirement être suivi par les médecins experts, dans un souci d'objectivité. Les évaluations sont effectuées en toute indépendance sur base de l'examen clinique, l'interrogatoire et l'ensemble des pièces médicales fournies par le demandeur.
Quel est le délai d'exécution des dossiers médicaux ?
Il n'existe aucune disposition légale régissant un délai de traitement du dossier. Cependant, l'Office Médico-légal, dans l'objectif d'assurer une bonne gestion des dossiers, prévoit un délai moyen de 180 jours pour le traitement des dossiers, depuis la réception de la demande et jusqu'à l'envoi de l'avis médical.
Que contient le dossier médical ? Le patient peut-il avoir un libre accès ?
Le dossier médical contient les données que le patient a lui-même fourni et l'avis médical rendu. Il est actuellement largement informatisé et chaque personne qui le demande a accès à son dossier, soit sous format papier (une copie est préparée dans un centre médical Medex), soit sous format électronique, via un canal d'échange sécurisé. Depuis 10 ans, Medex transmet spontanément l'avis médical rédigé à la suite de l'expertise, par souci de transparence.
Les plaintes de citoyens estimant que leur degré d'invalidité est sous-estimé sont-elles courantes ?
Non, seuls 5% des dossiers traités par l'Office médico-légal font l'objet d'une procédure d'appel.
Cet article, présenté comme une enquête, est en réalité basé sur le dossier judiciaire composé par les avocats de la partie plaignante. La direction médicale Medex du SPF Santé publique n'a jamais été consultée pour pouvoir donner sa version des faits, qui diverge sur de nombreux points de la version des plaignants.Depuis plusieurs années, la direction Medex du SPF Santé publique est systématiquement attaquée par un groupe d'une quinzaine de militaires qui n'acceptent pas les conclusions médicales prises par les médecins experts de l'Office médico-légal, concernant l'estimation de leur degré d'invalidité. Ces personnes remettent en cause le fonctionnement de Medex, l'indépendance des experts, la validité des documents envoyés, la rapidité d'exécution de notre administration, le respect des données privées, etc. Elles émettent, dans l'article, une série d'allégations fantaisistes et d'accusations injustifiées.Il serait trop long de réfuter point par point les accusations portées à l'encontre des médecins experts, du président de l'Office médico-légal et de Medex. Il nous semble cependant utile d'expliquer différents points de la réglementation concernant l'invalidité des militaires ainsi que le rôle des acteurs concernés, afin d'apporter une information correcte aux lecteurs du journal du Médecin.Comment se déroule une expertise médicale pour déterminer un taux d'invalidité ?Pour reconnaître un taux d'invalidité à un militaire, il y a 2 acteurs principaux. Le Service Public Fédéral des Pensions reçoit la demande et envoie une mission à l'Office Médico-légal (Medex). Celui-ci rend un avis médical circonstancié au SPF Pensions, chargé de rendre une décision. Les expertises sont réalisées par des médecins experts indépendants qui ont une qualification et une longue expérience en matière d'évaluation du dommage corporel.Quel est le rôle de la direction Medex du SPF Santé publique ?Le service qualité médicale de la Direction Medex et le président de l'Office Médico-légal sont responsables de la qualité médicale des avis rendus et se chargent de vérifier la conformité avec la mission reçue.Quel est le rôle du président de l'Office Médico-légal ? Comment est-il nommé ?Le président de l'Office Médico-légal veille à ce que le médecin expert indépendant respecte la mission qui lui a été confiée. Il signe une convention écrite avec le président du SPF Santé publique, après un appel à candidature ainsi qu'un entretien auprès d'un jury constitué de médecins de la direction Medex. Les honoraires du président et des médecins experts sont transparents et indiqués dans un arrêté royal. Comment se déroule l'évaluation du taux d'invalidité ?Les évaluations se font uniquement sur base du barème officiel belge des invalidités. Cet outil d'évaluation doit obligatoirement être suivi par les médecins experts, dans un souci d'objectivité. Les évaluations sont effectuées en toute indépendance sur base de l'examen clinique, l'interrogatoire et l'ensemble des pièces médicales fournies par le demandeur.Quel est le délai d'exécution des dossiers médicaux ?Il n'existe aucune disposition légale régissant un délai de traitement du dossier. Cependant, l'Office Médico-légal, dans l'objectif d'assurer une bonne gestion des dossiers, prévoit un délai moyen de 180 jours pour le traitement des dossiers, depuis la réception de la demande et jusqu'à l'envoi de l'avis médical. Que contient le dossier médical ? Le patient peut-il avoir un libre accès ?Le dossier médical contient les données que le patient a lui-même fourni et l'avis médical rendu. Il est actuellement largement informatisé et chaque personne qui le demande a accès à son dossier, soit sous format papier (une copie est préparée dans un centre médical Medex), soit sous format électronique, via un canal d'échange sécurisé. Depuis 10 ans, Medex transmet spontanément l'avis médical rédigé à la suite de l'expertise, par souci de transparence.Les plaintes de citoyens estimant que leur degré d'invalidité est sous-estimé sont-elles courantes ?Non, seuls 5% des dossiers traités par l'Office médico-légal font l'objet d'une procédure d'appel.