" La Constitution belge dispose que chacun a le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique (article 23, troisième alinéa, 2°, Constitution belge). Il se fait néanmoins que certaines personnes ne bénéficient pas à un moment donné de la sécurité sociale. Il s'agit en particulier des patients sans domicile, des personnes non assurées et des personnes en séjour illégal ", pose, en préambule, le CNOM

Donc, en dépit des CPAS et de la Caisse auxilliaire d'assurance-maladie pour les personnes sans mutuelles, le médecin peut parfois être confronté à un médecin complètement sans le sou.

Faut-il mettre en route un traitement si le médecin sait à l'avance que le patient ne pourra pas payer l'honoraire réclamé ?

" Dans certains hôpitaux, les frais seraient réclamés au médecin hospitalier lui-même. Pourtant, le BMF (budget des moyens financiers des hôpitaux) prévoit un poste de financement destiné à l'accompagnement des patients avec problèmes sociaux ou financiers (le B8). Le montant de ce poste est calculé sur la base des caractéristiques socio-économiques des patients admis. "

Il existe par ailleurs des mécanismes comme le Maf (maximum à facturer) qui limite les tickets modérateurs en fonction d'un certain montant de revenu.

Au niveau légal, la loi relative aux droits du patient stipule que le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et le Code de déontologie médicale précise que le médecin soigne avec la même conscience et sans discrimination tous les patients.

La déontologie interdit donc au médecin de faire dépendre son intention de soigner de la situation financière du patient.

Groupes de réflexion

Le médecin peut toutefois aiguiller le patient démuni, après l'avoir soigné, vers les instances qui aident les personnes insolvables. C'est le cas des hôpitaux " du CPAS " à Bruxelles.

Le CNOM invite notamment les MG à mettre en place au sein des cercles des groupes de réflexion.

" Pour les soins hospitaliers, le groupe de réflexion pourrait se composer d'un médecin traitant, d'un membre du comité d'éthique, d'un délégué du conseil médical, du médecin-chef et du directeur financier ou administratif ou de l'un de ses représentants. Les services sociaux compétents pourraient aussi être consultés dans ce cadre. Au vu de la complexité des statuts légaux, il est préférable d'impliquer également le juriste hospitalier dans cette matière. "

Pour la première ligne, ce groupe de réflexion pourrait se composer du président du cercle de médecins généralistes, d'un éthicien, d'un ou de plusieurs médecins généralistes, ainsi que d'un travailleur social et/ou d'un juriste.

Pas d'accès aux données d'un mineur émancipé

Concernant le payement des frais et honoraires médicaux pour les soins dispensés à un mineur qui exerce de manière autonome ses droits en tant que patient, les représentants légaux n'ont pas accès aux données couvertes par le secret médical.

"Si ce patient s'oppose à ce que ses représentants sachent qu'il a reçu des soins, il faut éviter que ces derniers en soient incidemment informés du fait du remboursement par l'organisme assureur ou d'une procédure de recouvrement en cas d'impayé", pointe l'Ordre des médecins.