...

La Commission s'est limitée mercredi après-midi à entendre l'exposé introductif de la ministre Laurette Onkelinx sur le projet "portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé". Elle a aussi entendu les exposés des auteurs de deux propositions de loi allant dans le même sens que le projet du gouvernement, déposés l'un par le CD&V et l'autre par le PS.Le projet de Mme Onkelinx exécute une des dispositions de l'accord de gouvernement à savoir la suppression des suppléments d'honoraires dans les chambres à 2 lits. Toutefois, le chef de groupe MR Daniel Bacquelaine veut obtenir avant le vote des garanties sur l'exécution d'un autre volet du même accord de gouvernement à savoir une réorganisation de la relation entre les gestionnaires d'hôpitaux et les médecins. Les deux sujets, dit-il, sont liés. La ministre a rappelé que les chambres à deux lits étaient la norme dans la plupart des hôpitaux. Le supplément pour la chambre est déjà interdit depuis 2010 et la suppression des suppléments d'honoraires médicaux s'inscrit dans la suite logique de cette mesure visant à assurer l'accessibilité aux soins pour tous, a-t-elle souligné. "La situation est surtout préoccupante en Région bruxelloise", a encore dit la ministre soulignant par la même occasion que 39% des patients de la Région bénéficient des interventions majorées. Elle a aussi insisté sur le fait qu'il n'y avait plus qu'une vingtaine d'hôpitaux sur 200 qui pratiquent de tels suppléments pouvant aller jusqu'à 400% "c'est-à-dire 5 fois le tarif". Mme Onkelinx a enfin souligné qu'aucune mesure n'est prévue pour les chambres individuelles pour lesquelles rien ne change. "En période de crise, de telles suppléments ne sont pas admissibles ce qui n'empêche pas de réfléchir au système du financement des hôpitaux qui est très complexe", a-t-elle conclu faisant allusion à la demande du MR. Franco Seminara a exposé la portée d'une proposition de loi du PS interdisant les suppléments d'honoraires dans les chambres à 2 lits. Quant à Nathalie Muylle elle a exposé la porté de la proposition déposé par le CD&V qui veut aller plus loin. Outre la suppression des supplents d'honoraires dans les chambres à 2 lits le CD&V veut fixer une limite -par exemple 200%- pour le supplément en chambre individuelle. Le CD&V est toutefois satisfait avec le texte du gouvernement, a-t-elle dit. La Commission n'a pas abordé le fond de la discussion. Après les exposés introductif, la présidente de séance, Marie-Claire Lambert (PS), s'est contentée d'annoncer que "des réunions doivent encore avoir lieu avant d'entamer le débat".Une réunion des groupes de la majorité est programmée avant la nouvelle réunion de la Commission mercredi.