...

Ce nouveau mode de financement vise à clarifier les moyens disponibles pour une gestion optimale des hôpitaux ; à favoriser une meilleure utilisation des deniers publics et à assurer le maintien d'un cadre propice à des soins de santé de qualité.Le décret relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, adopté le 9 mars 2017 par le Parlement, poursuit plusieurs ambitions:- favoriser le développement rationnel du secteur hospitalier et les synergies inter-hospitalières, tout en préservant la haute qualité des soins qui y sont proposés ;- offrir aux citoyens des pôles d'excellence en soins médicaux avec des équipements de pointe adéquatement répartis sur le territoire, dans une optique de qualité-proximité-accessibilité, - garantir la soutenabilité des finances publiques grâce à un nouveau dispositif favorisant la responsabilisation des acteurs hospitaliers quant à leurs projets respectifs d'infrastructure, là où le précédent système offrait une quasi garantie de prise en charge des projets, une fois retenus dans la programmation, sans maîtrise des coûts ni vision claire des dépenses (en attestent les années de retard actuelles du fédéral pour faire le cadastre des charges du passé). "Si les hôpitaux conservent une entière liberté dans les choix liés à leur stratégie de développement, ils seront dorénavant invités à programmer leur développement en adéquation avec les besoins réels en matière de soins de santé et à réfléchir à une meilleure articulation de leurs activités dans un esprit de synergie. L'harmonisation des règles de financement, qui à l'heure actuelle, sont particulièrement complexes permettra, in fine, une répartition plus équitable des deniers publics et une meilleure responsabilisation des opérateurs", annonce le cdH. "Les montants liquidés via la dotation fédérale étant appelés à diminuer d'année en année, la Wallonie amplifiera, au travers du nouveau mécanisme, le financement des infrastructures hospitalières en apportant de façon graduelle les moyens nécessaires pour permettre les investissements requis pour la qualité des soins."A terme, les capacités d'investissement du plan seront les suivantes :Soit un total de 430 millions € d'investissements par an. Compte tenu d'une réduction progressive du nombre de lits de 25%, le montant s'élèvera à 322,5 millions € en rythme de croisière."Les capacités d'investissement relatives à l'entretien et au remplacement seront directement mobilisables tandis que celles pour la construction et le matériel et équipements pourront être mobilisées dès l'entrée de l'hôpital dans un plan de construction", précise le cdH. Parallèlement à ce nouveau mécanisme, le gouvernement maintient le subventionnement direct de l'intervention forfaitaire dans les trois appareillages des services médico-techniques lourds : la RMN, le pet-scan et la radiothérapie ainsi que, de façon transitoire, l'intervention forfaitaire pour le renouvellement du matériel médical et non médical liquidé dans le BMF pour couvrir le renouvellement du matériel médical et non médical après premier amortissement.Le (futur ?) gouvernement wallon va s'atteler dans les prochains mois à la mise en oeuvre administrative de ce nouveau mécanisme. "Cette adoption par le gouvernement marque également l'annonce prochaine de l'appel à projet pour l'élaboration d'un nouveau plan de construction. Dans les prochains mois, les hôpitaux seront appelés par le gouvernement wallon à inscrire leurs programmes d'investissement dans le plan régional de construction. Le gouvernement devra ensuite se prononcer et arrêter définitivement le plan. Chaque plan de construction sera établi pour une période de minimum 5 années. Il reprendra la planification des mètres carrés de construction (reconstruction, extension ou reconditionnement) admissibles à la facturation. Les postes "coûts des remplacements" et "coûts de l'entretien" pourront être, eux, sans délai, ni condition, repris dans le prix d'hébergement de chaque hôpital car ceux-ci visent le maintien en bon état de l'infrastructure."Maxime Prévot estime avoir mis sur pied un système de financement équitable pour l'ensemble des infrastructures hospitalières. L'approbation de ce dossier complexe est une fameuse épine hors du pied pour le prochain gouvernement wallon et son ministre de la Santé. Reste à appliquer ce nouveau système.