Depuis quelques mois, je ne siège plus ni au Comité de l'assurance ni au Conseil général de l'Inami mais, en tant que membre pendant une vingtaine d'années, j'ai activement participé à l'élaboration des budgets.

Je n'ai pas pris le temps d'examiner le contenu du budget "recalé" par le gouvernement et peut-être, si j'avais encore représenté les institutions de soins, aurais-je aussi protesté contre le choix de la ministre De Block ? Je n'en sais rien et tel n'est pas l'objet de mon propos !

Je souhaite apporter ci-dessous un éclairage qui permette au lecteur de se faire une opinion sur la forme, en passant en revue la procédure d'élaboration du budget des soins de santé que, j'en suis persuadé, peu de lecteurs connaissent avec exactitude.

A politique constante

La première étape concerne les prestataires qui, sur base des chiffres communiqués par l'Inami, à savoir l'estimation budgétaire des dépenses à politique constante pour chaque groupe de prestataires (médecins, dentistes, infirmiers à domicile, hôpitaux...) et la comparaison de cette estimation avec le budget attribué, doivent proposer et une série de mesures qu'ils estiment indispensables au bon fonctionnement de leur secteur et d'en chiffrer l'impact budgétaire.

Dans une seconde étape, les listes établies par les prestataires sont présentées au Comité de l'assurance qui s'en inspire pour établir une proposition de budget pour l'ensemble des secteurs, à présenter au Conseil général.

Pour bien comprendre la portée des décisions du Comité de l'assurance, il est indispensable d'en considérer la composition et les procédures.

Le Comité de l'assurance est composé à parts égales des représentants des mutuelles et des représentants des prestataires (selon une clé de répartition entre les secteurs). Le budget y est soumis au vote et est approuvé s'il obtient une majorité des 2/3 des voix exprimées. Si cette majorité n'est pas atteinte, une seconde réunion est convoquée (presque toujours immédiatement à la suite de la première) pour un nouveau vote à la majorité simple des voix exprimées.

La proposition soumise au Comité de l'assurance est toujours (selon un usage bien établi) le fruit du travail des mutuelles qui s'inspirent de près ou de loin des propositions des prestataires mais surtout, de leurs propres priorités.

Pendant mes nombreuses années de présence, le vote s'est presque toujours déroulé comme suit : un vote unanime en faveur du budget de la part du bloc mutuelliste (les arbitrages entre mutuelles se sont faits lors de l'élaboration du projet) et vote partagé sur les bancs des prestataires (les mutuelles s'arrangent pour rencontrer les demandes d'une minorité d'entre eux (une fois celles des pharmaciens, une autre celle des dentistes...) en se ménageant ainsi une quasi certitude d'obtenir la majorité simple des suffrages exprimés au second tour de scrutin (en dépit du mécontentement d'une large majorité des prestataires, la minorité des satisfaits approuve le projet des mutuelles)*.

L'avis des mutuelles

Il apparaît clairement de cette procédure que le budget approuvé par le Comité de l'assurance avant d'être soumis au Conseil général est essentiellement le reflet de ce que les mutuelles considèrent comme la politique à suivre en matière de soins de santé !

Cette épure budgétaire et politique émanant des organismes assureurs est ensuite soumise au Conseil général composé par tiers de représentants des mutuelles, de représentants des partenairesd sociaux (syndicats et employeurs) et de représentants du gouvernement. Lundi dernier, les repréentants du gouvernement ont décidé de prendre la main en refusant d'approuver le budget proposé.

Faut-il s'en scandaliser ?

En ma qualité de citoyen, je considère plutôt que cette décision du gouvernement est rassurante !

Ce sentiment d'être rassuré ne porte absolument pas sur le fond, je tiens à le préciser (à ce niveau, chacun jugera selon sa sensiblité politique) mais sur la forme qui permet à un Exécutif démocratiquement élu, de faire le travail pour lequel les citoyens l'ont désigné, à savoir décider en leur nom, en contestant, le cas échéant, le choix des organismes assureurs dont la légitimité démocratique est "moins évidente".

*La modification récente des règles d'approbation du budget par le Comité de l'assurance qui exige désormais une majorité sur chaque banc (mutuelles et prestataires) constitue un pas positif en direction d'une plus juste répartition du pouvoir entre les acteurs du secteur des soins de santé.