Le 17 octobre 2016, le gouvernement a présenté son budget au Conseil général. Ce budget tient compte de 663 millions d'euros d'économie à prendre pour compenser un dépassement 2016, de 10 millions d'euros, solde des décisions prises en octobre 2014 à propos de la trajectoire budgétaire pluriannuelle, et un surplus d'économie de 229 millions d'euros à prendre suite au conclave budgétaire de septembre-octobre 2016. Les 902 millions d'euros à réaliser en 2017 sont donc l'addition des 663 non réalisés en 2016, 10 venant de décisions antérieures et 229 d'un dérapage complémentaire...

Pour les honoraires médicaux, la masse d'index prévue pour 2017 était de 218.404.000 euros, les dépenses prévues 2017 en prix valeur 2016 de 8.130.179.000 euros. L'addition des deux montants représentait un objectif de 8.348.583.000 euros. Les décisions gouvernementales font que le budget proposé et retenu par le gouvernement sera de 8.137.960.000 euros. La différence entre les dépenses estimées et ce qui est consenti représente 8.348 millions moins 8.137 millions, soit 211 millions. Après cela, la Commission nationale médico-mutualiste se livre à diverses contorsions permettant d'accorder tout de même un morceau d'index à l'un ou l'autre groupe de prestataires, à compenser par des mesures sélectives d'économie dans d'autres secteurs. Globalement, cette économie par rapport au budget représente une perte de 3%.

Exercice de la médecine compromis

S'ajoutent à ces pertes, pour les médecins hospitaliers, l'abandon de la couverture de l'assurance responsabilité civile professionnelle par le budget des moyens financiers des hôpitaux pour 14,7 millions d'euros et le retrait du budget des moyens financiers d'un montant de 4,3 millions d'euros pour les pansements actifs. Ces deux montants seront évidemment portés en compte aux honoraires médicaux dans les institutions de soins.

Ces péripéties annoncent des conséquences plus que dommageables pour tout le système de l'assurance maladie-invalidité, et aussi pour les réformes en cours dans de nombreux secteurs. L'évolution négative des honoraires dans de nombreuses disciplines compromet l'exercice normal de la profession médicale au sein d'un budget dont les prix autorisés des prestations finissent par être inférieurs aux coûts de production. Il n'est plus aujourd'hui possible d'exercer normalement la médecine avec les tarifs qui sont proposés, en tout cas, pour nombre d'entre nous. La seule solution est donc la sortie des médecins du système d'accord médico-mutualiste, pour maintenir en l'état leur capacité de soigner les patients qui se présentent. Il leur suffit d'envoyer avant le 15 décembre un recommandé à l'Inami mentionnant leur déconventionnement, et sa motivation. Les décisions budgétaires, quant à nos prestations, minent toutes les tentatives qui ont commencé depuis peu, de réévaluer le prix des actes médicaux, par le fait qu'elles imposent des économies avant même que les solutions aient été proposées.

Economies avant réforme

Il en va de même pour l'ambitieuse réforme du paysage hospitalier dont des économies à terme étaient évidemment attendues (à l'horizon de 3 à 5 ans). La réalisation d'économies brutales dans ce secteur aura pour effet, non seulement, de faire basculer dans le rouge de nombreuses institutions de soins, mais aussi d'anticiper les économies potentielles attendues de la réforme pour les réaliser en 2017, sans donc tenir compte de l'évaluation financière des effets du nouveau modèle à l'étude. Il en va de même de la réécriture de la loi sur les professions de santé, qui prévoit une augmentation de l'autonomie professionnelle, et même le recours direct à certaines des professions non médicales de la santé. Ici aussi, les glissements budgétaires et les réductions dans tous les secteurs professionnels de l'assurance maladie rendent difficile la création d'un nouveau concept de partage des tâches.

Le résultat de la démarche budgétaire strictement comptable menée par le gouvernement est que les réformes ambitieuses indispensables, mises en chantier par la ministre, voient leur élaboration et leur conception menacées par la réduction des dépenses autorisées en soins de santé.

La question qui se pose est celle de comprendre à qui profite cette inversion du modèle de réflexion où les économies précèdent la réalisation des réformes. La ministre est mise en question par une politique d'économies excessives qu'elle n'a pas au départ voulues, qui lui sont imposées par un conclave gouvernemental où les relais de la mutualité chrétienne sont considérables. Considérant le Pacte annoncé avec les mutualités, on ne peut que déplorer le fait que l'Etat abandonne ses responsabilités aux mutualités. Le grand gagnant de toute cette saga est sans conteste le groupe mutualiste et en particulier la Mutualité chrétienne dont la volonté, constamment relayée par le CD&V, est de détenir le monopole de l'organisation, du contrôle et du financement des soins de santé, et même de la politique de santé dans notre pays.

Il serait bon de ne pas se tromper d'adversaire.